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Compte bancaire : qu’advient-t-il en cas de décès ?

La mort d’une personne entraîne toute une série de démarches et formalités destinées à avertir les autorités, l’état civil, la mairie, l’employeur, les organismes sociaux… Les banques qui abritent l’argent du défunt sont bien sûr également concernées. En effet, les sommes qu’elles gèrent font partie de la succession et les comptes bancaires doivent être protégées, en attendant de statuer sur l’héritage.

Que deviennent les comptes individuels, les comptes joints ou indivis après le décès du titulaire ? Quelle part pour les héritiers ? Quelles sont les étapes du processus de succession ? Comment débloquer les comptes bancaires ? 

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Qu’advient-il des comptes bancaires individuels après le décès ?

Dès qu’elle est avisée du décès de son client, la banque bloque immédiatement ses comptes individuels pour mettre les sommes à l’abri – le temps de régler la question de la succession.

L’organisme bancaire peut ainsi être prévenu du décès par le biais :

Une fois le compte bloqué, la banque n’enregistre alors plus aucun dépôt ni autorise de prélèvement. Cela est valable pour tous types de comptes : courant, épargne, livret, coffres etc…

Une fois la succession établie, les sommes sont débloquées et peuvent par exemple être distribuées aux héritiers (en fonction des décisions du défunt).

Le représentant (mandataire = personne ayant reçu la procuration) perd aussitôt son mandat. Il a pour devoir de rapporter à l’organisme de banque tous les moyens de paiement (chéquiers, cartes bancaires etc.).

Le compte bancaire individuel pour régler les frais liés aux obsèques

Il est en effet possible, même si le compte est bloqué, d’y avoir accès, notamment pour régler les funérailles de la personne défunte dans la limite de 5000 euros (somme fixée par l’arrêté du 14 mai 2015).

Pour approfondir sur le sujet : payer les frais d’obsèques grâce au compte bancaire du défunt.

Le compte bancaire individuel pour payer d’autres frais…

Il est également possible de débloquer une partie du compte (toujours à hauteur de 5000€) pour permettre aux héritiers d’honorer les éventuels :

  • factures en cours ;
  • dettes ;
  • impôts ;
  • coûts des soins.

En effet, Selon l’article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier, un héritier peut désormais obtenir la fermeture du compte et versement du solde tant que la somme n’excède pas 5000 euros. Pour ce faire, il faudra que tous les héritiers signent une attestation certifiant de leur qualité d’héritier. Aussi, la personne en charge de demander le déblocage du compte devra présenter à l’organisme bancaire les pièces d’état civil attestant les droits de chaque héritier.

Dans tous les autres cas, s’il y avait retrait abusif, la banque serait responsable devant la loi et l’administration fiscale.

Que se passe-t-il dans le cas d’un compte joint ?

Le compte joint est un compte collectif où des personnes mettent de l’argent et l’utilisent en commun. Cet usage est fondé sur la confiance. Le compte joint est le plus souvent utilisé entre couple.

Quand l’un des titulaires du compte décède, le compte joint ne fait l’objet d’aucun blocage. Ainsi, le bénéficiaire survivant a la possibilité de continuer à utiliser le compte (la banque effectuera l’annulation des procurations et des mandats existants).

Sachez quand même qu’un des héritiers ou le notaire, peut toutefois demander à bloquer le compte, et exiger que toute somme dépassant la moitié du solde soit remboursée (cas très rare). Dans ce cas, le compte est alors gelé jusqu’au règlement de la succession.

Ainsi, dans la grande majorité des cas, le co-titulaire survivant pourra continuer à utiliser le compte joint comme moyens de paiementavec tout de même quelques restrictions… En effet, les montants disponibles sur le compte ne lui appartiennent pas en totalité.

Il est donc important que le ou les co-titulaires du compte s’assurent qu’ils ne liquident pas la part du ou des héritiers. Même dans le cas d’un PACS, il reste hautement recommandé de ne pas se risquer à des achats « anormaux » car les héritiers pourraient réclamer des réparations financières au jour du règlement de la succession.

Attention également, en cas de solde négatif (solde débiteur) : le co titulaire survivant peut être contraint, dans certains cas, de payer le restant dû.

Il se peut aussi que le compte mue en compte individuel s’il n’y a qu’un seul titulaire survivant. Il ne faut pas hésiter à consulter la convention de compte, signée à son ouverture, pour connaître les règles émises par la banque en la circonstance.

Enfin, sachez que la carte bancaire personnelle du défunt rattachée au compte-joint ne peut plus être utilisée. Tous les paiements devront donc être effectués avec la carte du cotitulaire survivant.

Succession et compte joint :
  • Les opérations bancaires effectuées après le décès n’ont aucun effet sur le montant de la succession puisque celui-ci est déterminé au jour du décès.
  • Une seule moitié des sommes placées est concernée par le processus d’héritage.
  • Si les héritiers décident d’un partage, c’est habituellement le notaire qui sera en mesure de préciser à qui reviennent les montants en fonction des règles établissant l’ordre d’héritage et du régime matrimonial de chacun.

Important : Si le cotitulaire survivant a dépensé, entre le jour du décès et la succession, des montants qui ne lui reviennent pas, il devra alors les rembourser aux héritiers. Oui, les héritiers disposent d’un droit sur l’argent disponible et le feront valoir au jour de la succession.

Qu’en est-il des comptes indivis ?

Ce type de compte est collectif, et implique l’autorisation signée de tous les titulaires pour chaque opération (dépôt ou retrait). Le décès d’un d’entre eux entraîne le blocage immédiat du compte.

Ce blocage ne connaît aucune exception (même en présence d’un mandataire) et peu importe le lien entre le co-titulaire du compte et la personne défunte.

Plus aucune opération n’est possible jusqu’à ce que la question de l’héritage ait été tranchée et les mandats sont de facto annulés.

Succession et compte indivis :

Le devenir du compte indivis et de son solde (débiteur ou créditeur) est déterminé en même temps que le reste de la succession.

Comment connaître la situation financière du défunt ?

Dans un premier temps il faut s’informer de l’état des comptes bancaires, et des banques qui les gèrent.

Les proches ne sont pas forcément au courant de la situation financière des défunts. Il se peut par exemple que leurs dossiers administratifs ne soient pas à jour (ce qui est assez fréquent chez les personnes âgées par exemple).

Si un doute persiste, il convient de contacter la CNIL (commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour avoir accès aux données du FICOBA. Ce fichier fournira une vision complète de la situation en listant les comptes ouverts par le défunt et leurs soldes.

Quels documents apporter à la banque ?

Pour ce faire il faut prendre un rendez-vous aussi vite que possible avec les établissements concernés.

Il est important de fournir des documents précis :

  • l’acte de décès ;
  • le livret de famille ainsi que des copies ;
  • un extrait d’acte de naissance ;
  • tous les modes de règlement : carte bancaire, chéquier, carte de retrait, … (excepté dans le cas d’un compte joint) ;
  • éventuellement les formulaires d’assurance vie ;
  • les coordonnées du notaire en charge de la succession ;
  • un acte de notoriété et ou un certificat d’hérédité attestant de son statut d’héritier.

N’hésitez pas à demander au conseiller bancaire une liste exacte des papiers administratifs à fournir, afin d’apporter un dossier complet.

Que se passe-t-il après le blocage des comptes ?

À partir du blocage des comptes, les mandats et autres procurations sont automatiquement annulés.

Le blocage s’accompagne de la création d’un dossier spécifique transmis au service succession de l’établissement bancaire.

C’est ce service qui réalisera toutes les opérations de vérification des avoirs, et fournira les informations adéquates au notaire.

Ces opérations entraînent des frais bancaires parfois élevés ; il sera bon d’en demander le montant au banquier, et le cas échéant, de négocier cette somme.

 

 

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