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Formalités Décès : Toutes les démarches après décès

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La mort d’un proche engendre de nombreuses démarches nécessaires à l’organisation des obsèques. Malgré le choc de la nouvelle, il ne faut pas perdre de temps car certaines formalités doivent être exécutées très rapidement après le décès.

Ce guide complet est destiné à vous orienter et vous guider quant aux actions à mener lorsque l’on doit faire face au décès d’un proche.

» Sommaire

 Démarches dans les 24 heures qui suivent le décès

En premier lieu, il convient de s’assurer du respect des dernières volontés du défunt (inhumation ou crémation, don du corps à la science etc.). Il peut les avoir précisées à l’oral ou par le biais :

 

Avant de prévenir tous les organismes rattachés au défunt, il est important d’effectuer certaines démarches préalables :

  • Choisir l’entreprise de pompes funèbres à laquelle vous souhaitez déléguer l’organisation des obsèques. N’hésitez pas à demander plusieurs devis afin de pouvoir comparer les différentes offres. Durant ces moments délicats, il est conseillé de demander l’aide d’une personne externe pour effectuer votre choix. Cette personne sera sûrement plus à même de vous orienter objectivement durant cette épreuve douloureuse. Elle peut aussi, dans le cas d’une crémation, remettre le « certificat de non port de stimulateur cardiaque ».
  • Enfin, avertir vos proches, et si possible, s’entourer.
À SAVOIR : Quand le décès survient dans un centre de soins ou en maison de retraite ou toute autre structure médicale ou sociale, la déclaration de décès est automatiquement effectuée par l’établissement en charge de la personne (la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009). Elle peut aussi être faite par la société de pompes funèbres responsable de l’organisation (pour ne pas répéter en charge ligne du dessus) des obsèques.

 

La déclaration doit impérativement être réalisée dans les 24 h qui suivent le décès. Pour se faire, le déclarant doit se munir des pièces justificatives suivantes :

  • Une pièce justificative attestant de son identité (carte d’identité, passeport).
  • Différentes pièces justificatives appartenant au défunt :
    • livret de famille ;
    • pièce d’identité ;
    • carte de séjour s’il était étranger.
  • Le certificat médical de décès remit par le personnel soignant.

La personne ayant effectuée la déclaration devra signer l’acte en Mairie.

Les documents et papiers nécessaires aux démarches et formalités décès

En vue de faire certaines formalités, profitez d’être en Mairie pour demander plusieurs exemplaires :

  • de l’acte de décès (pour anticiper l’envoie des différents documents aux organismes à prévenir) ;
  • d’extraits d’acte de naissance du défunt ;
  • et, de la mise à jour du livret de famille, le cas échéant.

Si besoin, vous pouvez également demander de faire établir :

  • un certificat d’hérédité ;
  • un acte de notoriété héréditaire par un notaire faisant preuve de votre qualité d’héritier en vue de la préparation de la succession. À savoir : l’établissement de cet acte coûte, TVA comprise, 70,20 euros.
IMPORTANT : Pensez à conserver précieusement tous les papiers récoltés tout en respectant le délai de conservation des papiers. Cela permet de faire un bilan général de l’état des comptes du défunt : (dettes, créances). Aussi, pensez à vérifier que le défunt n’ait pas voulu vous faciliter toutes ces démarches en sauvegardant toutes ces données administratives à l’abri.

Pensez par la même occasion à réunir tous les documents liés au décès au vue de la succession pour pouvoir faire face aux conséquences juridiques et financières qu’entraine le décès.

Les démarches décès liées à l’organisation des obsèques

Il convient d’organiser les obsèques :

Il reviendra également à la famille de rédiger l’avis de décès et le faire part de décès.

Pour tout savoir sur l’organisation des obsèques, se rapporter à notre guide obsèques.

Aussi, pour connaitre tous les frais liés au décès rapporter vous à notre page  frais d’obsèques.

IMPORTANT : Si le défunt avait souscrit une convention obsèques, assurez-vous de rassembler tous les documents s’afférents au contrat.

Démarches à effectuer dans les 6 jours

Parmi les démarches à effectuer, certaines sont plus urgentes que d’autres. Il convient de prévenir dans la semaine ou au plus vite les organismes énumérés ci-dessous.

Comme la mutuelle, prévenez cet organisme dans la semaine qui suit la disparition du proche concerné.

Dans le cas où le défunt était encore salarié, chômeur indemnisé, préretraité ou invalide, la CPAM peut verser aux ayants-droits, un capital décès représentant trois fois le dernier salaire mensuel du défunt soumis à cotisations*. Ce montant est destiné à compenser la perte de revenus du foyer engendrée par le décès de l’assuré.

Profitez-en pour demander :

  • le maintien du droit aux prestations en nature du défunt pendant un an ;
  • une immatriculation individuelle (si vous étiez sous le même numéro que le défunt)* ;
  • votre pension d’invalidité de veuvage (si vous respectez les conditions) ;
  • le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail.
  • les remboursements des frais de santé en cours.

* S’il s’agît de votre conjoint et que vous ne travaillez pas, vous pouvez continuer d’utiliser le même numéro de Sécurité sociale que le défunt en fournissant une copie de l’acte de décès.

À NOTER : Prévenez votre propre caisse d’assurance maladie – au terme du maintien de droits d’un an, dans le cas où vous n’auriez plus droit à l’assurance maladie ou que vous subissiez une perte de revenus, vous pourriez bénéficier de la CMU (couverture maladie universelle).

Déclarer le décès du défunt dans les sept jours à la banque et autres établissements de crédits. À la réception de l’acte de décès, la banque est dans l’obligation d’effectuer certaines opérations évoquées ci-dessous.

En savoir plus : Compte bancaire : que devient-il en cas de décès

Pour un compte individuel, la banque :

  • bloque le compte au débit (et parfois même au crédit) ;
  • annule les procurations ;
  • demande la restitution des moyens de paiement (chéquiers, cartes bancaires etc.) ;
  • accepte les paiements effectués avant le décès de la personne qu’ils soient par chèque ou carte bancaire.

Pour un compte joint

Le compte joint n’est pas bloqué sauf en cas d’opposition notifiée à la banque par l’un des ayant droit ou par le notaire chargé de la succession. Donc le co-titulaire peut continuer à faire fonctionner le compte « normalement ». Il peut déposer ou retirer de l’argent liquide, faire et émettre des chèques.

Ce que peut faire la banque

Certaines banques peuvent acquitter les frais d’obsèques dans la limite de 1500€ (voire parfois jusqu’à 3000€ dans certains cas) en fonction de l’organisme bancaire sur présentation de la facture et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte du défunt. Au-delà de cette somme, la banque peut quelques fois régler les frais à la demande de tous les héritiers ou du notaire.

À la réception de la décision du partage, la banque clôturera le(s) compte(s) individuel(s) et effectuera le paiement des avoirs au notaire chargé de la succession.

Si le dossier de la succession n’est pas géré par un notaire, le règlement des avoirs peut être fait auprès du représentant des héritiers.

Réclamez un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être sûr d’avoir prévenu tous les organismes bancaires du défunt.

Prévenez l’employeur du défunt dans les 48h. Demandez-lui le versement des sommes dues (salaire, épargne salariale etc.) pour un solde de tout-compte (cf. l’employeur face au décès d’un salarié).

Renseignez-vous auprès de la société, car il peut exister un organisme de prévoyance complémentaire (mutuelle de groupe) – ou garantie décès propre à la société – donnant droit à des aides ou prestations (capital frais d’obsèques, rente etc.).

Une photocopie de l’acte de décès peut vous être demandée (pour demander vos congés décès entres autres).

Si le défunt était employeur, prévenez les salariés du défunt le plus tôt possible. Le décès de l’employeur met fin instantanément au contrat de travail du salarié.

NE PAS OUBLIER : Prévenez les ASSEDIC sous 48 heures, si le défunt était au chômage et percevait des allocations.

Pensez à prévenir la mutuelle dans les 6 jours suivant le décès. S’il s’agît de votre conjoint vous pouvez continuer à utiliser la même mutuelle. Prévenez-les de votre nouvelle condition familiale pour qu’ils puissent mettre votre situation à jour. Dans le cas contraire, vous pouvez résilier ou changer de mutuelle sans demander de préavis.

À SAVOIR : La mutuelle peut vous donner droit à certaines allocations ou remboursement, et vous faire bénéficier du tiers payant obsèques, ce qui n’est pas négligeable.

Si votre conjoint cotisait auprès d’une caisse de retraite complémentaire, alors, une pension de réversion peut vous être versée (à hauteur de 60% maximum de ce que le défunt percevait) sous certaines conditions d’âge et de non-remariage. Elle n’est pas calculée sur le montant de vos ressources.

Dans les trente jours qui suivent un décès (étant donné la lenteur de certains organismes, prévenez-les le plus tôt possible) il est important de prévenir la Caisse (ou les caisses) de retraite afin d’obtenir le règlement, d’autant qu’il est souvent trimestriel.

La pension de réversion est un pourcentage de la retraite d’une personne mariée au profit du conjoint survivant. Chaque organisme a son régime et ses conditions particulières qui lui sont propres : condition d’âge, nombre d’années de mariage, absence de remariage…

Il peut s’agir :

  • de la Caisse nationale vieillesse ;
  • de la Sécurité Sociale (CNAVTS) ;
  • du Régime social des Indépendants (RSI) ;
  • de l’assurance retraite de la Sécurité sociale (CRAM) ;
  • de la Caisse nationale assurance vieillesse travailleurs (CNAVT) :
  • d’ORGANIC ;
  • d’ARRCO,
  • d’ARGIC ;
  • de La Mondiale ;
  • d’UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),
  • de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).

De façon générale, le taux de réversion est environ de 54%, mais ce taux est variable selon les caisses de retraite.

NOTRE CONSEIL : Constituez un dossier de réversion très rapidement, car le premier versement peut mettre entre trois et quatre mois pour vous être versé. Il vous faudra vous armer de patience, car souvent les mêmes documents vous seront réclamés plusieurs fois (soit disant omis ou perdus…) et le premier versement de la pension n’est pas très rapide. Après cela, vous recevrez votre versement trimestriel (souvent en début de trimestre) de votre pension de réversion.

À NOTER : Si le défunt avait un statut de cadre, le conjoint peut jouir d’une partie de la retraite Agirc, ou d’un complément de la retraite Arrco s’il était simple salarié.


Si le défunt touchait le chômage et/ou qu’il touchait des allocations, vous devez prévenir Pôle Emploi dans les sept jours à compter du décès.

Cela aura pour effet de suspendre le versement des allocations dues et, le cas échéant, de percevoir une allocation décès si la personne était inscrite comme demandeur d’emploi.

Dans le cas de l’existence d’un PACS, demander la dissolution au tribunal d’instance.

Deux cas de figure possibles :

  • le défunt était propriétaire : il convient d’alerter les locataires et de leur transmettre les nouvelles coordonnées administratives et bancaires du nouveau bénéficiaire des loyers (habituellement, c’est au notaire que reviennent ces sommes jusqu’à liquidation de la succession).
  • Le défunt était locataire : effectuer la résiliation du bail ou son transfert.

L’Adil (Association départementale d’information sur le logement) peut vous fournir de précieux renseignements.

À NE PAS OUBLIER : S’il dépendait d’un syndic de copropriété, pensez à leur faire part du décès.

Démarches à effectuer dans les 30 jours (jusqu’à 6 mois)

Durant cette période, il convient de prévenir tous les organismes auxquels le défunt était rattaché.

Pour les impôts de l’année fiscale en cours, il faut prévenir le centre des impôts dont la personne dépend dans les trente jours qui suivent le décès.

À NOTER : Si un notaire est mandaté, c’est lui qui se chargera de cette déclaration administrative et vous n’aurez rien à faire. Il est obligatoire de remplir la déclaration d’impôts l’année suivant le décès pour déclarer les revenus de l’année fiscale où la mort est survenue. Il est important de prévoir une somme plus ou moins importante pour pouvoir régler ces impôts. Même si le défunt n’est pas imposable, il est obligatoire de remplir cette déclaration. Pour le conjoint qui fera sa déclaration après le décès de l’autre, il faudra cocher la case Veuf (veuve) depuis le……….

Exemples d’avis d’imposition après un décès

  • Pour la personne veuve : Si le décès de votre conjoint est survenu le 17 juillet 2014 et que vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous recevrez un avis d’imposition sous vos deux noms. Cet avis calculera vos revenus dans la période allant du 1er janvier 2014 au 16 juillet 2014, et un second avis d’imposition uniquement à votre nom pour couvrir la période du 17 juillet 2014 au 31 décembre 2014.
  • Si le défunt n’est pas marié : Le Trésor Public calculera le montant des revenus imposables du défunt depuis le 1er janvier jusqu’à la date du décès du défunt (en savoir plus ici).

Régularisation de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation se régle quand on est dans les lieux dès le 1er Janvier de l’année en cours, prévoyez une somme d’argent pour payer cette taxe en fin d’année. Par exemple si la personne vivait seule et louait un logement et si elle décédée le 12 janvier, vous serez quand même obligé de payer la taxe d’habitation de l’année en cours.

Régularisation de La taxe foncière

Ce sont les héritiers qui doivent la payer. Le notaire qui s’occupe de la succession vous aidera dans votre démarche et vous dira qui doit la payer. Elle se paye généralement en fin d’année. Pensez à envoyer tous vos courriers au Trésor Public en recommandé avec un accusé de réception.

BON À SAVOIR :

  • L’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et d’autres éventuelles taxes foncières sont déductibles de la succession (ces impôts entrent dans le calcul du passif pour la déclaration de la succession).
  • Une partie des frais d’obsèques est également déductible de la succession (jusqu’à 1500 euros) mais elle n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu, sauf dans de rares cas.
  • Dans certains cas, lorsqu’il n’existe pas d’actif successoral permettant de couvrir les frais d’obsèques, ces derniers peuvent être assimilés à une pension alimentaire versée au parent décédé (dans l’unique cadre de l’obligation alimentaire réciproque entre ascendants-descendants). Ils sont alors déductibles du revenu imposable du débiteur.

Dans le cas où le conjoint est décédé et que vous vivez désormais seul, la CAF peut verser certaines aides comme :

  • l’ASF (allocation de soutien familial) ;
  • l’API (allocation de parent isolé) ;
  • l’aide au logement ;
  • le RSA ;
  • une bourse d’études ;
  • l’assurance veuvage.

Aussi, pour vous aider dans cette nouvelle situation, la caisse d’allocation familiale a mis en place un « parcours attentionné ». Il ne s’agit pas d’une prestation financière à proprement parler, mais d’un soutien psychologique et administratif adapté en fonction des besoins du conjoint restant.

Il est presque indispensable de choisir un notaire en cas de décès – ne serait-ce que pour les questions relatives à la succession. La déclaration successorale doit obligatoirement être faite dans les six mois à compter du décès si le celui-ci a lieu en France (deux ans si le décès à lieu à l’étranger – l’ile de la Réunion inclue | cf. décès à l’étranger et rapatriement du corps).

Outre le fait qu’elles peuvent vous permettre de toucher un capital (selon les situations), il ne faut pas oublier de prévenir les compagnies d’assurances rattachées au défunt.

  • Assurance habitation

Prévenez l’assurance du logement du défunt. Si l’un des héritiers conserve le logement, il faut présenter un acte de décès à la compagnie en charge du logement et lui mentionner le nom du nouveau locataire / propriétaire pour qu’elle établisse un nouveau contrat. Sinon, vous pouvez résilier le contrat sans préavis et demander le trop-perçu à la compagnie d’assurance, notamment si la cotisation était trimestrielle ou annuelle.

  • Assurance-vie, décès et obsèques

Renseignez-vous rapidement s’il existe un contrat d’assurance vie ou un contrat obsèques pour éviter des frais inutiles lors de l’organisation des obsèques.

Vous pouvez aussi interroger l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour savoir si oui ou non, vous êtes bénéficiaire d’un contrat de prévoyance tel que l’assurance décès ou l’assurance vie.

  • Assurance automobile

À ne pas omettre si le défunt possédait une voiture ou un véhicule motorisé. Conservez-la en attendant de vendre le véhicule ou si un des héritiers le conserve. Dans le cadre d’un décès, vous n’avez pas à fournir de préavis à l’assurance. En cas de résiliation, la compagnie d’assurance vous remboursera généralement le trop perçu (surtout si la cotisation était réglée annuellement).

Si le véhicule était immatriculé au nom de la personne défunte, vous devez effectuer un changement de carte grise à la mairie ou à la préfecture si un héritier ou le conjoint souhaite conserver le véhicule.

  • Pour le conjoint, il est demandé les formalités courantes (contrôle technique, révision etc.).
  • Pour un héritier, un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité.

Il convient de prévenir les différents opérateurs afin de suspendre ou modifier les contrats au nom du défunt.

Si vous conservez le logement après le décès d’un proche, vous avez finalement peu de choses à effectuer (qu’il s’agisse de l’eau, du gaz ou du téléphone). Il faut simplement stipuler que vous souhaitez recevoir les factures à votre nom uniquement. Si cela concerne des prélèvements qui sont faits sur un compte commun, cela ne pose pas de problème.

En outre, si cela concerne des prélèvements faits sur un compte individuel (celui du défunt), sachez que la banque stoppera systématiquement les prélèvements (et cela jusqu’à ce que l’acte notariale de succession soit clôt). Il est donc préférable, dans ce cas de figure, d’envoyer très rapidement un courrier en stipulant que vous souhaitez recevoir les factures à votre nom en y joignant le nouveau RIB, en précisant que les prélèvements doivent se faire dorénavant sur ce nouveau compte.

NOTRE CONSEIL : Pour les services de téléphonie, pensez à faire opposition à tous prélèvements ultérieurs directement via votre banque. Il est fréquent de constater certains abus de ce côté, alors pensez-y.

Récapitulatif : Lettres à envoyer selon la date d’envoi recommandée

Lettres à envoyer sous 24H
Lettres à envoyer sous 7 jours
Lettres à envoyer sous 30 jours
Lettres à envoyer sous 6 mois
Mairie
Demande copies acte décès

Établissement bancaire
bloquer le compte et établir la succession
Notaire
Demande de services pour assurer la succession

Caisse Régionale d’Assurance Maladie
Allocation Veuvage

Traducteur
Demande traduction acte décès

CPAM
Annonce du décès

Impôts
Demande d’envoi de formulaires pour la déclaration de succession

Banque
Transfert de compte personnel en compte joint

Avis de décès
A publier dans le journal

Employeur

- Annonce du décès

- réclamer les sommes dues

- obtenir des documents (attestation de présence, bulletins de salaires...)

Tribunal de Grande Instance
Refus d’héritage

Impôts
Déclaration de succession

Caisse de retraite
Demande d’une pension de réversion

CPAM
Demande capital décès

CNAV - CARSAT ou CGSS (DOM)
Demande d’arrière de pension

CCAS
Aide pour personnes âgées

Mutuelle
Demande du capital décès prévu par la mutuelle

Mutuelle
Demande remboursement frais médicaux (avant décès)

Mutuelle
Pour une aide dû aux frais d’obsèques

CPAM
Demande de rente pour les frais d’obsèques

CAF
Demande remboursement frais maladie

Tribunal
Pour dissoudre un PACS

CAF
- Clôture du dossier
- Allocation de soutien familial
- Allocation de parent isolé


Impôts
Arrêt des prélèvements

Locataire
Annonce du décès du locataire au propriétaire

CNAV - CARSAT ou CGSS (DOM)
Pension de réversion



Taxe d’habitation
Transfert de la taxe d’habitation

EDF
Modification, Transfert ou résiliation de l’abonnement

Service de gestion du personnel
Demande de réversion d’une pension suite au décès d’un conjoint (fonctionnaire de l’état, magistrat ou militaire)
Assurance logement
Modification ou résiliation du contrat d’assurance

Préfecture
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule acquis par héritage et conservé

Association
Résiliation d’une adhésion

Assurance voiture
Résiliation du contrat

Presse
Résiliation de l’abonnement presse

  1. Brigitte 4 mars 2016 à 16 h 47 min

    Bonjour, petite question ! Ma mère est décédée hier à l’hopital, est-ce que je dois m’occuper de quelque chose pour la déclaration de décès ? Le médecin qui s’occupait de ma mère dit avoir fait le nécéssaire… Est ce possible ? Merci

  2. Violette 4 mars 2016 à 16 h 55 min

    Bonjour Brigitte,

    Oui tout à fait, lorsque le décès à lieu à l’hopital c’est le médecin (ou l’infirmière) qui se charge de la déclaration de décès dans la très grande majorité des cas ( cf : Notre article : Déclaration de décès).

    Toutes nos condoléances

  3. provost 27 mai 2016 à 10 h 01 min

    Bonjour, mon frère est décédé la semaine dernière, il était indemnisé par les assedic, sans enfant, ni conjointe, nos parents décédés nous sommes ses frère et sœurs, peut on prétendre au capital décès de la CPAM pour faire face aux frais d’obsèques.

  4. Violette 30 mai 2016 à 10 h 47 min

    Bonjour,

    Dans votre cas, vous pouvez effectivement bénéficier du capital décès versé par la CPAM.

    Il est versé dans l’ordre de préférence suivant, au(x) :

    • conjoint survivant, ou au partenaire de PACS,
    • enfants, en l’absence de conjoint ou partenaire PACS à charge,
    • ascendants (père, mère ou grand-père, grand-mère) en l’absence d’enfant à charge,
    • autres personnes, comme les frères et sœurs (par exemple…)

    Il vous suffit d’en faire la demande.
    Cdt

  5. Gac 5 janvier 2017 à 13 h 53 min

    Bonjour,
    Il a été rendu possible depuis 2013 de prélever jusqu’à 5000 euros sur les comptes du défunt (contre 3050 euros avant cette date)

  6. Violette 5 janvier 2017 à 14 h 10 min

    Oui, absolument.

  7. Pinchon 5 janvier 2017 à 14 h 11 min

    Bonjour,
    Les différents courriers doivent-il être envoyés en recommandé avec AR. Merci.

  8. Violette 5 janvier 2017 à 14 h 11 min

    Oui, de préférence.

  9. ziegler isabelle 11 janvier 2017 à 11 h 06 min

    Un grand merci pour votre guide. Il va vraiment m’aider car lors du décès d’un parent, beaucoup de choses à gérer. Cela me permettra de ne rien oublier.
    Merci beaucoup pour vos recherches

  10. Violette 12 janvier 2017 à 12 h 46 min

    Bonjour Isabelle,
    Un grand merci pour votre commentaire.
    Nous nous efforçons de faire au mieux et d’être le plus clair possible pour tout le monde.

  11. barthod 16 janvier 2017 à 17 h 00 min

    Merci pour votre précieuse aide.

  12. Josiane 21 janvier 2017 à 0 h 37 min

    Merci pour votre guide, qui va m’être de grande utilité le moment venu, sachant que je vais créer un dossier avec toutes les copies des documents qui seront nécessaires, cela permettra aussi à mes enfants lors de mon décès si je venais à décéder avant mon mari, tout dépendra de mon destin.
    Cordialement. Josiane

  13. martin maurice 28 février 2017 à 17 h 31 min

    Lors d’un décès si le véhicule est au nom du défunt,le conjoint a-t-il à règler les frais de la nouvelle carte grise à son nom?

  14. Violette 28 février 2017 à 17 h 46 min

    Bonjour Martin,
    Au jour du décès du titulaire de la carte grise, les héritiers devront réaliser certaines formalités en fonction de la personne qui immatricule le véhicule.
    Par votre statut (conjoint survivant), le coût de la carte grise est gratuit. Vous devrez cependant repayer la carte grise et l’immatriculation si le véhicule change de département, sinon aucun frais ne vous sera demandé.
    À savoir aussi que pour faire établir la carte grise, le contrôle technique doit obligatoirement daté de moins de six mois.

  15. martin maurice 28 février 2017 à 19 h 06 min

    Merci beaucoup pour ce précieux renseignement !Bien cordialement

  16. Manfroi 29 mai 2017 à 7 h 57 min

    Bonjour,
    Lors du décès d’un parent veuf et n’ayant aucun bien immobilier, n’ayant que des comptes bancaires, est-il obligatoire d’avoir un notaire ? On m’a dit un jour qu’il fallait s’adresser à un tribunal de grande instance, est-ce vrai ? et que faut-il faire exactement ? Merci à l’avance pour votre réponse.

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