Foire aux questions : Problèmes et conflits avec les entreprises funéraires

Exhumation


Il faut vous manifester auprès de la mairie de la commune où il est inhumé pour faire connaître votre existence en tant qu'ayant-droit. Vous avez le droit pour vous. En effet, il est fondamental en France de respecter la volonté du défunt, ce qui, d'après vous, ne serait pas le cas quant au lieu d'inhumation.
Vous devez donc faire une demande d'exhumation avec transport pour l'autre sépulture après avoir vérifié qu'il était bien possible d'inhumer un autre corps.
S'il y a litige, faites-vous aider par le tribunal d'instance compétent qui abondera dans le sens des ayant-droit directs.

Radiation d'un contrat de Garantie Obsèques

Il nous semble que ce problème relève de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes 8, rue Froissart 75003 PARIS. Appelez-les et demandez Mrs Quilès ou Mudry qui suivent particulièrement ce dossier (les contrats obsèques).

Droits d'inhumation justifiés ?

Les mairies ont le droit d'instaurer une taxe d'inhumation sur leur commune. Elle correspond au service rendu par la commune : (personnel du cimetière, surveillance des travaux...).
Elle est souvent incluse dans la facture globale, à charge pour l'entreprise de la reverser intégralement à la commune. D'autres communes l'adresse directement aux familles.
Vérifiez simplement si elle n'était pas déjà perçue par l'entreprise qui a organisé les obsèques.

Demande de réduction de corps

Les deux mais avant tout la mairie.
Si cela fait partie du travail de l'opérateur funéraire, c'est bien la mairie qui donne l'autorisation au vu des documents présentés et qui doit donc vérifier si la demande est complète. Nous vous le certifions.
Recours possible : voir avec votre conseiller habituel.
La règle est : tous les ayant-droit doivent donner leur accord (lettre éventuellement sur papier libre et copie de la carte d'identité du signataire) pour une exhumation (encore plus si elle nécessite une ouverture de cercueil et/ou une réduction de corps).
Lorsqu'il n'est pas possible d'avoir absolument tous les accords (ex : un ayant-droit est à l'étranger et ne donne plus de nouvelles de lui ou n'est plus en état de signer consciemment un document), on fait signer une attestation sur l'honneur par l'un (ou tous les autres) ayant-droit qui se portent fort pour tous les autres (y compris ceux qu'on ne peut retrouver ou qui ne peuvent pas signer), ce qui dégage la responsabilité de la mairie et n'empêche pas une opération qui peut se révéler nécessaire.
Ce sera donc un progrès par rapport aux pratiques antérieures de votre mairie. Vous aurez, involontairement, permis de faire avancer le respect du droit des familles.

Erreur de gravure

Oui mais cela est très onéreux (démontage/repolissage/gravures à refaire/remontage).
Aucune, la différence est simplement l'aspect de la gravure.
Oui, sans problème.
Il y a forcément une différence. Chacun est libre de ses prix. Consultez donc le tarif général de l'entreprise pour vérifier.

Prélèvement sur un compte des frais d'obsèques

Nous pensons que les frais d'obsèques sont une créance privilégiée et que la banque devrait payer. Cela dit, nous ne sommes pas spécialistes des questions de succession, surtout comme celles-là.
Consultez plutôt ce site : https://www.notaires.fr/fr

Arrangements financiers

Comme dans tout secteur d'activité, nul n'est obligé d'accorder un crédit. Cette possibilité est accordée par les établissements financiers, seuls habilités.
Les arrangements relèvent du gré à gré et sont toujours possibles mais ne peuvent être exigés. Il n'est pas normal que vous n'ayez pas le double de votre bon de commande. Il existe d'autres possibilités de financement (voir sur notre site).

Violation de sépulture

Il faut, tout d'abord, se reporter au règlement du cimetière, s'il y en a un. S'il est prévu que ce type de travaux n'est pas autorisé le samedi, cela pose problème. S'il n'y a rien de prévu à ce sujet ou s'il n'y a pas de règlement, le Maire peut difficilement se prévaloir d'une règle non écrite. Cela dit, si le marbrier est allé le samedi, avec votre accord, ouvrir afin de vérifier l'état du caveau pour qu'il soit prêt à l'inhumation le lundi, il nous semble qu'une plainte pour violation de sépulture est une réponse manifestement excessive en l'état.

Accueil très négatif

Ces faits et ces comportements sont en effet inadmissibles et je vous rassure : tous les professionnels ne travaillent pas comme ça. Renseignez-vous car il nous semble savoir que le crématorium de ... est géré par la ville ou par une entité qui en dépend. Si cela était, il ne s'agirait donc pas d'entrepreneurs de services funéraires mais simplement de personnes apparentées à la fonction des collectivités territoriales. A vérifier ainsi que le tarif général pour voir si le démontage des poignées (nous ne connaissons pas de crématoriums qui facturent cette prestation) y est inscrit. Dans la négative, on ne peut pas vous le facturer. En outre, les pourboires sont généralement interdits et leur demande encore plus.
Pour notre part, nous continuerons, à notre niveau, de conseiller de ne pas avoir à faire avec le crématorium de .... Et suggérerons Vidauban qui a une bonne réputation.

Gravure en attente

Pour résoudre ce différend :
  1. Mettre en demeure, par lettre recommandée A.R., l'entreprise d'exécuter la prestation payée sous quinzaine, avec menace de saisir le Tribunal d'instance pour demande de dommages et intérêts.
  2. Si le travail n'est pas fait après 15 jours, saisir le Tribunal du ressort de votre domicile et demander une "injonction de faire" en rappelant les faits (pas besoin d'avocat). Des formulaires doivent pouvoir se trouver sur Internet, sinon, nous pouvons vous en envoyer un modèle.
Dans le cas d'un abandon de famille, vous n'avez effectivement pas à vous soucier des dettes du parent responsable.
Mais afin d’étudier plus précisément votre situation, il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat.

12 commentaires à Foire aux questions : Problèmes et conflits avec les entreprises funéraires

  • Bonjour,
    Lors du décès de mon oncle, sa belle sœur a demandé aux pompes funèbres de procéder à l’exhumation de mes grands parents pour libérer 2 places dans le caveau familial. Sur le devis des pompes funèbres avaient bien noté les noms de mes grands parents. Une semaine plus tard, j’ai appris par une facture qu’ils avaient procédé à l’exhumation de mon père, décédé il n’y a pas 10 ans et de ma tante. Mes grands-parents étaient en dessous et ils n’ont pas voulu les déranger alors qu’ils sont décédés depuis 1969 et 1979.
    Ne supportant pas qu’ils aient pu toucher à mon père sans mon autorisation et, par respect, que puis-je faire? Merci beaucoup pour votre aide.

    • Bonjour Chantal,
      Les pompes funèbres sont responsables et n’ont pas agit selon les règles en vigueur. Dirigez-vous au plus vite vers une aide juridique !

  • Bonjour

    Un de mes fils est décédé en Novembre 2015. Suite a ce décès j’ai acheté une concession trentenaire , j’en ai reçu le montant et cela fait 9 mois que la secrétaire de la mairie me dit d’attendre de recevoir le titre officiel pour régler cette concession. Téléphone et visite à la mairie n’ont rien changé. Est-ce normal un si long délai ?
    Et à qui doit-on la payer cette concession ? Ayant 80 ans je peux partir du jour au lendemain et sans concession mon fils se retrouvera dans la fosse commune.

    Merci de m’éclairer à ce sujet

    Sincères salutations.

    • Bonjour Jeannine,
      Non, bien sûr ce délai n’est ni normal, ni acceptable. Votre démarche est pourtant la bonne : celle de vous rendre à la mairie. En effet, c’est bien à elle de vous fournir le nécessaire pour pouvoir renouveler et entretenir votre concession dans les meilleurs délais. Tentez d’y retourner une dernière fois en vous expliquant plus « fermement », sinon optez pour une aide juridique même s’il serait regrettable d’en arriver là.
      Merci de nous tenir au courant de votre situation.
      Cordialement.

  • Bonjour ma mère est décédée en janvier dernier, de son vivant elle m’avait dit qu’elle préfèrerait être incinérée. Cependant face au désarroi de son conjoint j’ai accepté (je suis fille unique) alors de l’enterrer en prenant même 2 places la seconde aurait été pour lui…depuis je me suis rendue compte à quel point cet homme nous avait berné je souhaite donc revenir sur mon choix. Est-il possible d’exhumer le corps de ma mère et de l’incinérer ? Merci mille fois pour votre réponse

  • Bonjour,
    Ma mère souhaite résilier et donc effectuer un rachat de son assurance capital décès mais l’assureur nous indique que le rachat est impossible et qu’en cas de résiliation les cotisations ne sont pas restitués à l’assuré.
    Comment faire pour récupérer les sommes versées?

  • Bonjour au décès de mon père ma mère a fait dépose un monument funéraire sur le caveau. Elle a versé 800 euros pour la commande mais c est vite retrouver submergé par les factures qui se sont accumulés. Elle a donc déposer un dossier banque de France qui a été accepter par le marbrier. Mais la semaine dernière celui ci de vive voix m’a demandé à récupérer son marbre sur la tombe qu’il lui appartient.
    À t il le droit de la faire? Je vous remercie. Je ne vis plus depuis qu’il m’a dit cela.

    • Bonjour,
      Le dossier de la Banque de France étant passé, le marbrier va donc de se fait bien toucher la somme restante due ?
      Pouvez-vous nous éclairer d’avantage svp ? Merci.

  • Bonjour
    J’ai acceptée d’être mandatée pour faire les démarches pour une personne décédée. Sa fille ayant récupérée la somme collectée par des amis a gardé cette argent et ne paye pas la facture due aux pompes funèbres.
    Quels conseils me donnez-vous pour faire aboutir le règlement de cette dette par la fille de cette personne
    Je vous remercie des conseils que vous me donnerez.

  • Bonjour, nous avons payé un acompte pour une pierre tombale qui devait être poser en janvier 2020 suite au décès de mon père et a ce jour, toujours rien. La conseillère des pompes funèbres qui s’occupait de nous a quitter son poste. Sa remplaçante nous informe maintenant que le devis et le modèle de pierre tombale qui nous avait été proposée est complètement loufoque et qu’elle doit nous refaire un devis a la hausse bien-sûr et avec un autre modèle, et que si on est pas content, qu’on reprenne notre acompte. C’est de la publicité mensongère et j’ai tout les devis et promotions du départ. Quels recours pouvons nous faire ?

  • Bonjour
    J’ai acheté une concession, et on me dit maintenant que je dois payer des frais d’exhumation (ce qui veut donc dire que la tombe n’était pas vide…). Est ce bien à moi de payer ces frais ou bien la mairie n’applique pas la loi ?
    Merci de votre réponse

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