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L’acte de notoriété : de quoi s’agit-il ?

acte de notoriétéL’acte de notoriété prouve juridiquement le statut d’héritier d’une personne auprès des institutions (caisses de retraite, banques, assurances, …).

Le décès d’un proche entraîne de nombreuses démarches et formalités à accomplir après le décès (la déclaration de succession, le certificat d’hérédité, la gestion de la succession). Cet acte fait aussi partie de ces formalités.

 

Ce document officiel intervient dans le cadre d’une succession dont le montant excède les 5000 euros. En dessous de cette somme, une simple attestation signée de l’ensemble des ayant droits suffit, en place du certificat d’hérédité jusqu’alors fourni par le maire.

Quels sont les principes de l’acte de notoriété ? Comment l’obtenir ? A quelles fins et dans quel cadre ?

Quels sont les principes de l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est établi par les notaires et eux seuls depuis la mise en application de la loi de simplification du droit datée de décembre 2007.

Selon le code civil, ce sont les héritiers eux-mêmes qui expriment cette demande, de manière commune, afin de fournir toutes les données nécessaires.

Ce document a pour objectif de mettre en lumière :

  • les choix du défunt en matière d’héritage ;
  • l’ordre de succession.

Cet acte constitue le socle initial du processus de legs, d’autres documents le compléteront par la suite.

Bon à savoir :

  • Le notaire peut le cas échéant avoir recours à un généalogiste pour établir la liste exacte des héritiers et les retrouver.
  • Le fait d’émettre un acte de notoriété ne doit pas être confondu avec la prise en charge complète du règlement de la succession.
  • Il n’a aucune validité si cette dernière s’opère à l’étranger, le défunt vivant dans un autre pays et n’ayant plus en France que des comptes bancaires par exemple. Dans ce cas, il faudra se tourner vers les autorités du pays concerné pour faire établir son statut. En conséquence, dans cette situation, le notaire français sera en mesure de refuser la demande d’émission de l’acte.

Comment fonctionne ce document ?

Il indique obligatoirement :

  • le nom des héritiers ;
  • leur place dans la parenté ;
  • ce dont ils héritent, la part qui leur revient.

Pour être établi, ce texte suppose que le notaire ait rassemblé toutes les informations concernant l’ensemble des ayant droits.

Il permet ultérieurement de :

  • débloquer les comptes en banque du défunt
  • obtenir le versement d’une assurance vie ;
  • opérer le transfert d’une carte grise.

Le notaire garde l’original de l’acte et des copies certifiées sont délivrées aux ayant droits. Il vaut mieux en prendre plusieurs copies.

L’acte de notoriété est payant :

  • depuis mai 2016 son montant s’élève à 70 euros TTC;
  • il convient d’y ajouter des frais couvrant les formalités à effectuer et l’enregistrement du document ;
  • avant toute chose, il faut demander un devis détaillé au notaire consulté.

Obtenir le certificat d’hérédité : les documents à fournir

L’acte de notoriété s’établit à partir de plusieurs documents que les ayant droits doivent fournir à propos du défunt :

  • un acte de naissance établi après la mort ;
  • ou un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés à obtenir auprès du fichier central gérant ce domaine. Ce fichier est sous la tutelle de l’Association pour le développement du service notarial, seuls les professionnels du secteur y ont accès.
  • l’acte de mariage, le contrat de mariage, tous les documents spécifiant l’état marital du disparu ;
  • le livret de famille s’il y a eu plusieurs mariages, ainsi que les actes de divorce et autres documents attestant de ces unions ;
  • le certificat de coutume si la personne disparue s’est mariée à l’étranger.

Les héritiers doivent par ailleurs produire des documents les concernant :

  • leur pièce d’identité ;
  • des actes de naissance de moins de trois mois ;
  • ou un jugement d’adoption ;
  • ou la copie d’un jugement de tutelle pour un ayant droit qui est mineur ou sous responsabilité ;
  • le contrat de mariage de chaque ayant droit concerné ou les documents se rapportant à sa situation matrimoniale ;
  • le livret de famille si les ayant droits sont des parents ;
  • la fiche de renseignements fournie par le notaire.

À savoir : 

Ce dernier peut être amené à réclamer d’autres preuves en fonction de la teneur du dossier.

Les documents officiels établis à l’étranger doivent être complétés avec une traduction officielle et certifiée.

S’il n’a pu rassembler tous les documents jugés nécessaires, le notaire est en droit de ne pas émettre l’acte de notoriété.

Quant aux fausses déclarations que les héritiers auraient pu fournir, elles sont passibles de sanctions relevant du civil et du pénal, puisque considérées comme recel.

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