Assurance obsèques : la législation

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Les dates importantes

Les contrats d’assurance obsèques se basent sur la loi du 15 novembre 1887 qui précise qu’un individu majeur (ou mineur émancipé) est en mesure de régler les conditions de ses funérailles.
Consolidée par la loi du 30 septembre 2015, celle-ci stipule qu’il pourra investir une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dernières volontés (par le biais d’un testament par exemple).

D’autres lois viennent encadrer les contrats obsèques :

• La loi du 10.12.2004-1343 parue au journal officiel qui offre toute possibilité à l’assuré, et durant toute sa vie, de modifier les options désignées dans son contrat obsèques ;
• La loi de novembre 1995 plaçant ces contrats dans le même cadre fiscal qu'un contrat d'assurance vie ;
• La loi du 26 juillet 2013 précisant que le capital cotisé dans le cadre d'une assurance obsèques doit servir exclusivement paiement des obsèques de l’assuré.

Assurance obsèques : la législation applicable sur les contrats obsèques

Les options de financement des obsèques dans le cadre d’une assurance obsèques peuvent prendre différentes formes :

• Contrat d’assurance obsèques en capital : Ces contrats servent à financer les obsèques mais ne comportent aucune recommandation spécifique quant aux prestations funéraires associés.
• Contrat d’assurance obsèques en prestations : Ces contrats, en plus de financer les obsèques, stipulent de manière précise, les conditions d’organisation des funérailles.

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Une plus grande protection des assurés avec la loi Sueur

Les contrats obsèques sont encadrés par la loi Sueur du 09.12 2004.

D’après cette loi, toute assurance obsèques souscrite à partir de cette date doit impérativement :

• Préciser la totalité des prestations garanties (adossées au contrat) ainsi que celles non couvertes ;
• Assurer au souscripteur de pouvoir changer à tout moment les prestations désignées dans le contrat ; l’organisation de ses funérailles, son choix de sépulture, changer entre crémation ou inhumation, le bénéficiaire désigné dans le contrat (proche ou opérateur funéraire) etc…

Contrat obsèques et transparence financière

Les différentes lois portant sur les conventions obsèques imposent aussi une réelle transparence financière pour couvrir le bénéficiaire :

• Le contrat doit stipuler très clairement quelle prestations funéraires sont couvertes par les cotisations constituant le capital assuré, et cela, quelle que soit l’inflation et la hausse des prix des compagnies funéraires :
• La hausse de leur tarif est souvent bien plus élevée que la rémunération du capital des contrats :› Souvent, la famille doit combler de sa poche pour financer le surplus,
  › Aussi, il est possible que pour faire baisser le prix, certaines compagnies funéraires annulent certaines prestations désignées dans le contrat : ils sont donc en faute car il ne respecte pas leur engagement.
• Les clauses du contrat obsèques doivent systématiquement préciser si l’entourage peut être amenés à verser un surplus ;
• Inversement, il doit stipuler si le bénéficiaire peut percevoir un éventuel surplus, dans le cas où les prestations funéraires auraient coûtées moins chères que le montant du capital.

Pour trouver la meilleure assurance obsèques répondant à tous les textes de lois énoncés ci-dessus, vous avez la possibilité de comparer gratuitement sur notre site en vous rendant en page d'accueil.

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