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Foire aux questions : décès

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Rembourser l’enterrement

Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et sœurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d’environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J’ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.
J’ai 19 ans, je démarre dans la vie avec un crédit, et les pompes funèbres me relancent constamment.
Comment puis-je faire pour renoncer à ce paiement ?
Ou, quels organismes peuvent m’aider à rembourser l’enterrement ?

Si vous n’avez pas signé le bon de commande, l’entreprise ne peut rien exiger de vous. Le problème reste familial. Lors de désaccord entre les membres de la famille, c’est le juge qui fixe la répartition.

Au regard de la loi, c’est celui ayant passé la commande qui est tenu de régler la facture des pompes funèbres. Si besoin, il peut par la suite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d’obsèques (descendants ou ascendants). Si ces derniers refusent, ce dernier est en droit de saisir le juge.

Qui doit payer ?

Mon beau-père est décédé, il a trois enfants. Tous ses enfants ont renoncé à l’héritage. Sa concubine nous a prévenu tardivement et a signé toute l’organisation des obsèques et a signé le bon de commande des pompes funèbres. Aujourd’hui, les pompes funèbres nous réclament le solde à payer car le compte bancaire ne permettait pas de payer la totalité des obsèques. Qui doit payer, dans le cas ou sa concubine n’est pas solvable ?

Très nombreuses réponses déjà faites sur ce thème :

  1. En renonçant à l’héritage, on n’échappe pas pour autant à certaines obligations surtout à celle dite « alimentaire » qui comprend les frais d’obsèques. Cela dit, si le caractère des obsèques dépasse un certain niveau (ce qu’il faut pour des obsèques décentes et sans fioritures), on ne peut pas obliger les enfants à payer des frais dits « somptuaires  » Exemple : cercueil en acajou massif.
  2. En droit du commerce, c’est le (la) signataire du bon de commande qui doit assumer.
  3. Si ce (cette) dernier(ère) n’est pas solvable, à vous de voir ce qu’il y a lieu de faire…

Rien prévu pour ses funérailles

Dans le cas où une personne décède et qu’elle n’a rien prévu pour ses obsèques pas d’économie et un rite catholique … comment s’effectue l’enterrement si ses propres enfants nont pas de moyens financiers ? Y a t-il une part obligatoire… par rapport à la loi ? Comment se « calcule » les frais ?

Jusqu’à présent, le capital décès octroyé par la Sécurité Sociale au décès d’un assuré était égal aux trois derniers salaires mensuels perçus. Son montant était très variable (de 380,40 € à 9 510 € si le décès est intervenu avant le 1er janvier 2015). Depuis le 1er Janvier 2015, les familles perçoivent un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er janvier 2015, ce montant est de 3 400 euros (dernier chiffre connu).

Sécurité sociale

La sécurité sociale verse t-elle quelque chose pour les obsèques ?

Seulement si le défunt était encore en activité et cotisait à cet organisme.

Livret bleu

Je viens de perdre ma grand-mère, les frais d’obsèques s’élèvent à 4300 euros, ma grand-mère possédait un livret bleu avec la somme de 2263 euros et un compte courant de 572 euros ce qui fait un total de 2835 euros. La banque est-elle obligée de régler cette somme aux pompes funèbres ?

Le paiement par la banque, à hauteur des sommes au crédit du compte de votre grand-mère et au maximum de 5000 Euros, est une procédure normale.
Si la banque ne le fait pas, c’est à la personne qui a passé la commande de payer.

Obligation alimentaire

Si les enfants ne peuvent pas payer les obsèques, est-ce que d’autres personnes de la famille sont aussi concernées ?

Cette prise en charge par les enfants est dite « obligation alimentaire ».

Les enfants ne sont pas seuls concernés par cette obligation qui s’applique également aux conjoints, parents et aussi éventuellement des beaux-parents. L’obligation alimentaire est cependant limitée en proportion des ressources de chacun.

Indigent

1) Qu’est-ce, exactement, qu’une personne dépourvue de ressources suffisantes qu’on dénommait autrefois « indigent » ?

2) Mon frère est décédé. Il était divorcé, père de deux enfants mineurs. Ma mère et moi-même avons organisé les obsèques car son ex-épouse ne s’est pas sentie concernée. Maintenant arrive le moment de payer les frais d’obsèques. Ma mère touche une petite retraite. Peut-on demander aux héritiers de participer aux frais sachant qu’ils vont percevoir une assurance pour un peu moins de 10 000 ?
Quelle est l’obligation des héritiers face aux frais d’obsèques ?
Quelle est l’obligation de ma mère, sachant qu’elle a signé le bon de commande ?

1) Une personne dépourvue de ressources suffisantes est une personne sans actif successoral, dépourvue de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant.

2) Article 873 du code civil : Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part…etc…
Les frais d’obsèques sont une composante de la succession. Ils doivent être assumés par les héritiers.
Votre mère est néanmoins engagée, en tant que signataire du bon de commande.

Frais d’obsèques en déduction de la succession ?

Les frais obsèques de mon mari s’élève à 2800 euros quelle somme le notaire peut déduire dans le passif de la succession.

Il est possible de prélever directement 5000 euros sur un compte bancaire ou sur un livret d’épargne. Cependant l’administration fiscale ne retiendra que la somme de 1500 euros comme montant déductible de la succession (à ce jour : janvier 2016). En savoir plus : Financer les obsèques grâce à la succession 

Compte joint : peut-on régler ces frais obsèques ?

Mon père est décédé il y a 15 jours et il avait toujours un compte joint avec son ex-femme (qui n’est pas ma mère). Nous souhaitions pouvoir régler les frais d’obsèques avec le compte de mon père mais la banque nous demande l’accord de l’autre bénéficiaire du compte. L’ex-femme de mon père a donc envoyé un recommandé avec AR pour s’enlever du compte et nous laisser les pleins pouvoirs, mais maintenant la banque nous dit que l’ex-femme doit vider le compte en banque pour qu’il soit clôturé.

Comment doit-on procéder sachant que mon père était divorcé depuis 2 ans et que l’argent qui reste sur ce compte lui appartient puisque son ex-femme accepte de s’enlever de ce compte ? Peut-on régler ces frais d’obsèques ?

J’ai payé les frais d’obsèques de mon frère pour qu’il ne soit pas déclaré indigent. Il possédait une maison. Sa légataire universelle ne veut pas me rembourser ces frais. Sur quel texte de loi puis-je m’appuyer pour me faire rembourser ces frais.

Nous ne connaissons pas de texte précis pour votre cas. Cette question dépasse nos compétences. En cas de conflit, seul le Juge du Tribunal d’Instance peut trancher. Si vous ne trouvez pas de consensus, il faut donc le saisir au plus vite.

Compte joint non bloqué

Mon père est décédé le 31 juillet dernier. Au jour de sa mort, il y avait assez d’argent sur son compte pour payer les frais d’obsèques. Or, ce compte étant un compte joint, la banque a refusé de le bloquer. Les créanciers, l’EDF, les impôts… ont donc continué à prélever sur ce compte après son décès. Par conséquent, le compte est aujourd’hui débiteur et je ne peux plus payer les frais d’obsèques avec.

Quels sont mes droits ? Les Pompes Funèbres doivent-ils s’arranger directement avec la banque ? Suis-je dans l’obligation de payer ?

Un compte joint ne peut pas être bloqué et les créances antérieures ou prélèvements automatiques continuent de produire leurs effets tant qu’ils ne sont pas annulés.
L’entreprise de Pompes Funèbres ne peut pas, dans ce cas, se faire payer par la banque. La personne signataire du bon de commande doit donc supporter les frais d’obsèques engagés.
Demandez peut-être un arrangement avec la société de Pompes Funèbres.

Paiement des frais par SICAV

La banque me réclame une attestation dévolutive l’autorisant à disposer des Sicav de ma mère décédée pour le règlement des factures dont les frais d’obsèques. le montant des Sicav étant inférieur à 3 000 euros, il ne devrait pas y avoir une demande pour un tel acte, l’acte d’hérédité étant suffisant, ce qui m’a été indiqué en consultant le site du Service Public.

Pourriez-vous me confirmer que l’acte d’hérédité ainsi qu’une déclaration des ayant-droits autorisant la banque à disposer des Sicav pour le paiement des obsèques sont les seuls documents à fournir.

Les SICAV ne peuvent, contrairement à un compte courant ou un livret (A) d’épargne, servir directement à honorer les frais d’obsèques. Il faut donc les « rapatrier » sur le compte courant pour ce faire. D’où les autorisations demandées qui doivent largement suffire.

Retraite et prévoyance

Pour une personne en retraite, en cas de décès y a-t-il une caisse qui verse une somme forfaitaire pour les frais d’obsèques ?

Non, sauf s’il y avait une mutuelle (comme une assurance obsèques par exemple), souscrite préalablement par la personne décédée, qui le prévoyait.

Actes nécessaires

1) Lors du décès de mon frère, ma mère a refusé de signer le devis des pompes funèbres, j’ai donc dû signer pour pouvoir l’enterrer. La banque du défunt m’a demandé de leur envoyer la facture (montant inférieur à 5000 euros), ce que j’ai fait. Le compte de mon frère est à priori approvisionné pour le paiement de ces frais mais la banque aujourd’hui ne veut pas payer tant qu’il non pas reçu d’acte de notoriété (nous n’avons pas pris de notaire) et sous prétexte qu’ils vont léser les autres héritiers. La banque a-t-elle besoin de cet acte pour payer les frais ?

2) L’article 205 du code civil s’applique-t-il dans le sens inverse à savoir les parents sont tenus de l’obligation alimentaire à l’égard de ses descendants. Doivent-ils assumer la charge des frais d’obsèques ?

3) Doivent Ils assumer la charge des frais d’obsèques ?

1) Non, elle ne doit pas payer sur production de la facture et de l’acte de décès. Adressez-vous au siège de la banque service juridique.

2) En principe, oui.

3) En principe, oui mais ce n’est pas nécessaire puisque les fonds sont disponibles sur le compte du défunt (créance privilégiée).
Article 2101 du Code civil
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans un ordre précis.

Frais d’obsèques et refus de succession

Mon père est décédé en décembre dernier. Ma soeur et moi-même avons immédiatement renoncé à la succession. Cela faisait plus de dix ans que nous n’avions aucun contact avec lui. il n’a jamais versé de pension alimentaire. Notre mère a d’ailleurs bénéficié de l’allocation soutien de famille versée par la CAF.

C’est ce que l’on pourrait considérer comme un abandon de famille. Toutefois nous sommes dans l’obligation de régler les frais d’obsèques. Avons-nous un moyen de défense, ne souhaitant pas régler cette facture ?

Les articles 205 et 206 (voir sur notre site) sont très précis : les enfants ont une obligation alimentaire, vis-à-vis de leurs parents, qui inclut aussi les frais d’obsèques (à un niveau minimal, c’est à dire le strict nécessaire, pour réaliser l’opération).

UDAF

Je suis à la recherche d’informations sur le paiement des frais d’obsèques lorsque ceux ci ont été commandés par l’UDAF et que l’actif du défunt ne permet pas de régler les pompes funèbres ?

L’UDAF doit, en principe, assumer les frais de ce qu’elle a commandé.

Quels recours ?

Suite au décès de mon père nous sommes trois enfants a payer les obsèques mais deux dont moi ne pouvons les assumer. Quels sont nos recours ?

Vérifiez s’il est possible de prélever les frais sur son compte personnel ou sur son livret A.
Adressez-vous aux services sociaux de votre mairie.
S’il était encore en activité, appelez la sécurité sociale.
Choisissez une sépulture simple en pleine terre, demandez un service économique.

Comment répartir les frais

Mon oncle est décédé. Il avait trois sœurs dont ma mère qui est décédée. En combien de parts doit-on diviser les frais d’obsèques. J’ai une sœur..

Vous n’êtes pas tenu d’assumer ces frais. Mais si vous êtes d’accord, le plus simple est de diviser par le nombre de personnes qui veulent bien assumer.

Le caveau

Mon beau-frère est décédé ces jours-ci ; ma belle-mère et son mari (d’un deuxième mariage) ont choisi de faire un caveau pour mon beau-frère et pour eux deux. Ma belle-mère demande à ses enfants restant de payer une part de la facture avec elle. Les enfants sont d’accord pour payer la part pour leur frère mais ils ne sont pas d’accord pour payer la part de leur mère et de leur beau-père. Sont-ils dans leur droit ? Et qui doit payer les frais d’obsèques ?

Oui, on ne peut pas les obliger à payer. Le (la) signataire du bon de commande devra payer les frais d’obsèques.

Partage des frais d’obsèques ?

Décès de mon frère ayant 5 frères et sœurs. Le défunt n’ayant pas l’argent nécessaire sur son compte bancaire (solde de 112 euros) les Pompes Funèbres demandent à chacun des frères et sœurs de régler le montant de 2500 euros en adressant à chacun la facture divisée dont le devis a été établi uniquement par l’un de mes frère accompagné par un voisin.
Je précise que le défunt était RMIste mais qu’il est propriétaire d’un terrain d’une valeur de 1 500 euros et héritier de la succession de mes parents décédés (1988 père et 2001 mère) les enfants n’arrivant pas à se mettre d’accord.

Suis-je obligée de payer ces frais immédiatement à la réception de la facture?

Pour information : les Pompes Funèbres m’ayant dit que si l’un d’entre nous ne réglait pas, leur recours serait de le mettre au tribunal avec condamnation de régler.
Je n’ai pas trouvé jusqu’à ce jour de documentation concernant mon problème et ne sais ou m’adresser.

Les ascendants ou descendants sont tenus d’assumer, pas les collatéraux (frères, sœurs, donc vous-même) et on ne peut surtout pas vous menacer. Cela dit, il faut tout de même que cette personne ait une sépulture. A vous de conclure.

En cas de désaccord

Pourriez-vous me dire comment s’effectue le partage des frais d’obsèques d’un parent (veuf), si les frais engagés l’ont été sans le consentement (ni même la consultation) d’un des enfants ?
Trois enfants négocient les prestations d’obsèques et le monument funéraire, le 4ème n’est pas au courant de cette démarche, est-il solidaire des frais engagés ? Pour quelle part ?

Il n’y a pas d’obligation autre que celle de pourvoir aux obsèques. On ne peut pas imposer des dépenses à une personne, à fortiori si elle n’est pas présente. La seule obligation qu’elle a est de contribuer à des obsèques décentes, sans plus.

Compte postal

Malade en fin de vie dans le coma, n’a pas donné d’instructions pour régler ses obsèques. Qui est habilité à retirer de son compte postal la somme nécessaire à cette démarche avant sa mort, sachant qu’il est divorcé et qu’il a 3 enfants majeurs en Argentine et un enfant de 6 ans en France ?

Il n’est pas nécessaire de retirer l’argent avant le décès. La loi française permet le prélèvement d’une somme maximum de 5000 euros sur le compte bancaire du défunt pour l’organisation des obsèques. Cette somme est prélevée après le décès sur production de l’acte de décès et de la facture. Il est simplement nécessaire de connaître les coordonnées du compte (R.I.B.).

Les parents ne sont pas solvables

Lorsque les parents ne sont pas solvables, que la personne décédée n’a pas d’enfant, est-ce que les frères et sœurs sont obligés de payer les frais d’obsèques ?

Sur le plan du droit pur, non sauf décision notifiée ; sur d’autres plans, notamment humain, à chacun de voir…

Enquête judiciaire : qui paye les frais ?

Mon frère doit être exhumé, suite à enquête judiciaire. Qui doit payer ?

Les frais d’exhumation, dans ce cas précis, sont assumés par le Ministère de la Justice.

Héritiers éloignés

A qui est envoyée la facture des frais d’obsèques lorsque la personne décédée laisse plusieurs héritiers domiciliés très loin les uns de autres ?
Est-elle répartie entre les divers héritiers?
Y a-t-il des délais pour la payer ?

Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession.

La renonciation à succession ou un actif insuffisant ne libère pas, les enfants ou le conjoint du défunt, du devoir de payer les frais d’obsèques (Cass. Civ. 14 mai 1992 – TI Maubeuge 26 février 1993).

Les délais dépendent des conditions générales de vente de l’entreprise qui a organisé les obsèques.

Bon de commande à domicile

Si une personne signe un bon de commande + acompte (pour des frais d’obsèques) chez elle, peut-elle annuler (si oui, quelles sont les modalités).

Oui mais elle devra payer tous les frais qui ont déjà été engagés, le cas échéant, (démarches, travaux, livraisons diverses, imprimerie, soins…) à la suite de sa commande.

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  1. GOUGELIN Eliane 2 juillet 2015 à 8 h 27 min

    Interdite d’obsèques en 2013 par la défunte ma mère, je n’ai pu m’occuper de ses funérailles.Ma fille s’en est emparée et sans me demander mon accord a signé une facture de près de 8000€ avec cercueil en acajou et autres fournitures..
    Qu’entend-t-on par obsèques décentes et quels sont les éléments qui peuvent être considérés comme dépenses somptuaires?
    J’ajoute que ma mère avait souscrit une convention obsèques dont ma fille était bénéficiaire et que malgré cela elle réclame remboursement de sa facture à la succession.
    Que puis-je raisonnablement faire?

  2. Violette 6 juillet 2015 à 11 h 34 min

    Pour répondre à votre première question, une définition des obsèques décentes :

    Si le caractère des obsèques dépasse un certain niveau (ce qu’il faut pour des obsèques décentes et sans fioritures), on ne peut pas obliger les enfants à payer des frais dits « somptuaires  » Exemple : cercueil en acajou massif.

    On peut donc considérer que le cercueil en acajou qu’à acheté votre fille fait parti des dépenses somptuaires.
    Vos recours pour contester la somme engagée sans votre accord sont assez minimes puisque votre fille était bénéficiaire du contrat obsèques et qu’en cela, elle est donc en position de force pour réclamer le remboursement de la dite facture. N’ayant pas tous les éléments du dossier, nous vous conseillons tout de même de consulter un avocat pour de plus amples certitudes.
    Cordialement

  3. Langlet 7 juillet 2015 à 15 h 14 min

    Bonjour, ma grand-mère est décédée, elle avait un plan obsèques. J’ai rédigé avec les Pompes Funèbres le faire-part et fait mettre des fleurs. Je me suis occupé de cela car ces trois enfants étaient absents, ils n’avaient plus de contact avec leur mère. Il reste après calcul 200€ à payer. Les PF me réclament 200€ car les enfants ne veulent pas payer car ce sont les petits enfants qui ont engendré ces frais supplémentaires. Ils ont ordonné au notaire de ne pas payer. Moi de mon coté je n’ai rien signé chez les PF. Que dois je faire ?
    Cdlt
    Merci

  4. Violette 7 juillet 2015 à 15 h 27 min

    Bonjour,
    Si vous n’avez rien signé avec les pompes funèbres, il est difficile de vous dire vers quelle option vous tourner. Apportez-nous des détails : Comment c’est déroulé l’entretien avec les pompes funèbres ? Que vous ont-ils dit au moment ou vous avez entreprit ces démarches ? N’y avait-il aucun acompte à régler ou ne serait-ce qu’un papier à signer ? Les enfants étaient-ils bénéficiaires du contrat obsèques souscrit par votre grand mère ?

  5. Langlet Davy 7 juillet 2015 à 18 h 24 min

    Merci de votre réponse.

    J’ai remis le contrat au PF ( je m’occupais des papiers de ma grand-mère) en précisant que j’étais le petit fils et qu’ensuite je laisserai la place aux héritiers. Ils m’ont dit qui y avait un excédent dû aux transports du corps, de ce fait j’ai rédigé un faire part et fais faire une parution à la presse ainsi qu’une couronne de fleurs. Je n’ai pas de commande ou de facture à mon nom et aucun acompte à donner ni de documents à signer. La facture est au nom de grand-mère. Quand j’ai entrepris ces démarches ils mon dit que les héritiers, via le notaire, paieront les quelques Euro restant dû. Les bénéficiares du contrat sont ses enfants. Est-ce que les héritiers sont en droit de demander au notaire de refuser de payer cette facture n’ayant pris l’initiative que moi j’ai prise ?

    Cordialement,
    Mr Langlet

  6. Violette 7 juillet 2015 à 18 h 26 min

    Dave,

    Je vous conseille de lire cet extrait :

    https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17059.xhtml

    « Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

    Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d’obsèques sont :

    ses descendants ,

    et ses ascendants .

    Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :

    dans la proportion de leurs ressources,

    et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d’une pierre tombale somptuaire, élévation d’un monument funéraire, etc). »

    En cas de désaccord

    À défaut d’accord, c’est le juge qui fixe la répartition.

    Dans votre cas, c’est un peu particulier car vous avez effectué des démarches sans consulter les héritiers directs et de votre propre initiative, donc notre avis est que les frais supplémentaires vous reviennent. Peut être devriez-vous consulter un avocat, mais pour 200 euros, le jeu en vaut-il vraiment la chandelle…?

  7. Martine 4 août 2015 à 13 h 49 min

    Mon frère est décédé le 14 mars 2015. Son divorce a été prononcé mais par un vice procédural n’est pas valable. Il reste donc marié. Ne sachant pas tout cela le jour ou ma mère et moi avons tout organisé avec les pompes funèbres, j’ai signé le bon de commande. Sa « veuve » s’est manifestée une journée plus tard et a validée ce qui avait été décidé et a signé elle aussi le bon de commande. Elle perçoit maintenant tout ce qui est assurances, aides, etc… elle a reçu une aide de la mairie de 650€ et refuse de régler la totalité de la facture des pompes funèbres alors qu’elle est solvable. Elle demande a ce que je règle les 1543€ restant. Ai-je droit a des aides en tant que sœur du défunt si oui vers qui me diriger ? A-t-elle le droit d’exiger que je règle ? Merci pour toutes les réponses que vous pourrez me faire… je me sens complétement perdue…

  8. Violette 4 août 2015 à 19 h 21 min

    Bonjour Martine,

    D’après les éléments que vous décrivez, elle reste donc sa femme aux yeux de la loi.

    Est-elle l’héritière de la succession de votre frère ?
    Pourquoi pensez-vous qu’elle serait en droit de vous ordonner quoi que ce soit ?
    Sous quel motif réel et concret refuse-t-elle de s’acquitter de la dette des pompes funèbres ?

    À moins qu’il y ait d’autres éléments dont nous n’avons pas connaissance, c’est à elle de régler l’intégralité de la facture, et personne d’autre.

    Cordialement

  9. Martine 4 août 2015 à 23 h 09 min

    Tout d’abord merci pour votre réponse.
    Au titre de veuve, elle est beneficiare de la succession. Pour la facture elle s’appuie sur le fait que j’ai signé le bon de commande des pompes funébres…
    Sauriez-vous me préciser une chose ? Dans le cas où je réglerai la partie qu’elle ne veut pas payer, ai-je des recours pour récupérer cette somme auprès d’elle ? En étant la soeur du défunt, ai-je droit à des aides ?
    Merci encore une fois d’avoir eu la gentillesse de prendre quelques minutes pour me répondre.
    Cordialement

  10. Violette 4 août 2015 à 23 h 17 min

    Les frais d’obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.

    La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt.

    Nous vous conseillons vivement de lire cet article, qui , nous l’espérons, répondra à toutes vos questions.

    Aussi, peut être devriez-vous consulter un avocat.

    Bon Courage durant cette épreuve.

    Sincèrement

  11. CHARRIER 23 août 2015 à 21 h 58 min

    Mon frère est decede 6 Aout 2015 il avait choisi et payer sa sépulture en 2003 . Depuis 12 ans en maison de retraite aidé par l’aide sociale . Les pompes funèbres nous réclament un supplément de frais obsèques ( nous sommes 6 frères et soeurs vivants et 4 decedés) devons nous payer la facture + onéreuse qu’en 2003

  12. Violette 24 août 2015 à 13 h 15 min

    ​Bonjour Mme Charrier,

    Pouvez-vous nous dire ​​a quoi correspondent les suppléments de frais d’obsèques svp ? ​

    ​Merci d’avance​

  13. Daviaud 1 septembre 2015 à 3 h 48 min

    Bonjour ma maman vie depuis 25 ans sans être mariée avec un homme en fin de vie qui a trois enfants dont un avec un handicap mentale et physique.
    Ils ont des comptes séparés et cette homme n’a que 59 ans donc toujours en activité professionnelles (arrêté et hospitalisé pour hépatite avec cirrhose) quels sont le droits et devoirs de ma maman après le décès ?

  14. Violette 1 septembre 2015 à 10 h 37 min

    Bonjour,
    D’un point de vue légal, à partir du moment où rien ne les lie légalement et/ou officiellement, n’a aucun compte à rendre à qui que ce soit. Bien sûr, moralement, c’est différent.
    Cordialement

  15. Nolwenn 5 septembre 2015 à 22 h 47 min

    Bonjour,
    Je me retrouve dans une situation compliquée :
    Ma mère est décédée il y a 3 ans, ma sœur et moi avions respectivement 10 et 15 ans.
    Mes parents étaient en instance de divorce.
    J’ai appris que les frais d’obsèques avaient été pris en compte par ma grand mère maternelle. Cependant on m’affirme que, mes parents n’étant pas officiellement divorcés, c’était a mon père de payer les obsèques, car devoir d’époux.
    Cependant on m’affirme qu’après plusieurs relances de la part du notaire de la part de ma grand mère, mon père ignore les demandes de remboursements.
    Étant passée majeure, mes tantes maternelle me mettent ce poids sur mes épaules pour m’occuper de convaincre mon père… Mais ceci ne doit il pas se passer entre ma grand mère et lui? Même si très mauvais termes ?
    Comment faire mon père rembourser ma grand mère ?
    Dois-je m’impliquer ? Je n’ai pas les ressources nécessaires et ma sœur a 13 ans…
    Merci,
    Cordialement

  16. Violette 6 septembre 2015 à 9 h 13 min

    Bonjour Nolwenn,

    Ce que vous dites est tout à fait juste ; c’était bien à votre papa de payer les frais d’obsèques puisque, comme vous le soulignez, il avait le devoir d’époux.
    Si vous voulez un bon conseil, ne rentrer pas dans ces querelles familiales, laissez votre grand mère arranger les choses ou demandez lui de consulter un avocat ou une aide juridique (certaines sont gratuites).
    C’est, selon nous, la meilleure des choses à faire.

    Nous prenons votre demande en privé pour plus de conseils.

    Bien Cordialement

  17. Reigner 13 septembre 2015 à 11 h 18 min

    En allant au cimetière dimanche 6 septembre, j’ai constaté que la pierre tombale de mes arrière-grands-parents n’était plus la même : au lieu d’une pierre tombale bombée celle-ci était plate. Soit l’ancienne avait été modifiée soit il s’agissait d’une nouvelle plaque. J’ai appelé la responsable du cimetière à la mairie qui après être allé constater, me répond qu’elle n’a pas d’explications, qu’elle ne sait pas qui a fait cela, ni quand. Mais cela ne s’arrête pas là : je lui fais remarquer que sur la tombe, il y a des fleurs qui ont été ajoutées, ainsi qu’une plaque sur laquelle on peut lire « a ma mère et ma grand-mère ». Pour cela aussi je demande des explications, précisant que les enfants de mes arrière-grands-parents sont décédés et que je ne crois pas que l’un d’eux soit revenu mettre une plaque pour sa mère. Donc, je demande si, en plus d’avoir « rectifié » la pierre tombale, quelqu’un n’en aurait pas profité pour mettre une défunte dans le caveau de ma famille. Réponse identique : je ne sais pas. J’ai donc appelé le Maire pour l’informer. J’attends son retour d’appel ?? Que puis-je faire et que dois-je faire en attendant ?? Porter plainte a la gendarmerie ? Merci de me conseiller.

  18. Violette 13 septembre 2015 à 11 h 21 min

    Avant toute chose, avez-vous en votre possession l’acte de concession (celui-ci précise qui en sont les bénéficiaires ainsi que la durée) ?
    Aussi, nous vous conseillerions dans un premier temps d’attendre les retours du maire qui devrait mener son enquête de manière plus approfondie.
    Si les réponses n’étaient pas satisfaisantes, vous pourriez alors envisager de porter plaintes pour violation de sépulture.
    Avant d’en arriver là, vérifiez bien tous les éléments du dossier.

  19. chevallier brigitte 16 septembre 2015 à 19 h 18 min

    bonjour
    Mon pere est décédé le 23 décembre 2009. Mon frere n’a pas souhaité se déplacer. J’ai donc du m’acquitter des frais d’obseques. Aucun capital, pas de succession !
    Je réalise aujourd’hui que je pouvais déduire ces frais!
    Est il trop tard pour le faire en 2015?

  20. sarah 17 septembre 2015 à 12 h 22 min

    Bonjour
    Le père de mes 4 enfants donc je suis divorcé est décédé en aout 2014 ,il avait 2 filles majeures d’un 1er mariage : elles ont touchés le capital décès… mais voilà les 2 sœurs demandent à mes 4 enfants mineurs de leurs donner le capital pour pouvoir réglé les frais d’obsèques alors que 3 des mineurs ne parlaient a leurs père .La première des filles veut entamer une action auprès du tribunal de grande instances ont elles le droit de demander l’argent a leurs frères et sœurs … Merci de me donner une réponse

  21. Violette 18 septembre 2015 à 18 h 50 min

    Bonjour,

    Dans votre cas, l’événement datant de plus de 6 ans, nous pensons qu’il n’est pas possible de déduire ces frais en 2015 (ou 2016). Mais n’étant pas expert en terme de fiscalité, nous vous invitons à consulter cette page https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1057.xhtml et de consulter un notaire pour obtenir des renseignements plus précis.

  22. Violette 18 septembre 2015 à 18 h 51 min

    Bonjour,

    Lorsque l’enfant est encore mineur, c’est à son représentant légal de payer. À partir de cela, les 2 filles du défunt n’ont, à aucun moment, le droit de demander un capital à vos filles.
    Ceci dit, nous ne connaissons pas tous les détails, peut être devriez vous consulter un notaire ou avocat.

  23. degimbe jeannine 6 octobre 2015 à 9 h 08 min

    Mon père est décédé en juin, maman elle, est toujours vivante. Au décès de mon père, la poste a bloqué tous les comptes que dois-je faire ? cela est il normal ?

  24. Violette 6 octobre 2015 à 9 h 18 min

    Nous manquons hélas cruellement d’informations pour pouvoir vous répondre. S’agissait-il d’un compte joint, individuel ou indivis ?

  25. chantal 20 octobre 2015 à 13 h 40 min

    En 2010, j’ai perdu ma maman fâchée avec ma sœur.
    Moi aussi, fâchée avec ma sœur, j’ai donc donné un chèque de caution aux pompes funèbres de Fréjus qui m’a été retourné lorsque le notaire a fait faire un chèque de banque du compte de ma mère, puis à Laon où se déroulaient les obsèques.
    Les pompes funèbres m’ont réclamée un acompte sur l’enterrement de 1375 euros : le solde a été réglé par le notaire sur les comptes de ma mère.
    Ceci est incontestable et incontesté par ma sœur mais le notaire refuse toujours de me rembourser tant que les comptes de départ de la succession ne seront pas signés par ma sœur et que la maison dont ma sœur n’a toujours pas signé le mandat de vente sera vendue : quels recours??

    C’est moi qui ai signé le bon de commande mais je dispose de 7 douzième sur la succession

  26. Violette 20 octobre 2015 à 14 h 04 min

    Dans un premier temps, et avant d’engager de lourdes procédures, avez vous essayé de prendre contact avec votre sœur ? De plus, nous ne sommes pas sûr de bien comprendre : quelle somme doit vous être restituée ? Puisque d’après ce que nous comprenons dans vos propos, les 1375 Euros ont été retirés du compte de votre mère, non ?
    Merci de nous éclairer.
    Cordialement

  27. chantal 20 octobre 2015 à 15 h 24 min

    merci de m’avoir répondu
    le notaire me doit 1375€ pour un acompte sur les obsèques à Laon et 100 euros pour la messe à Laon au moment du décès
    -je suis la seule créancière de la succession
    -le solde des obsèques (frejus et laon) a été pris sur le compte de maman ‘( qui est encore largement approvisionné et qui est bloqué chez le notaire) et versé directement aux pompes funèbre : il n’y a que moi qui ne suis pas remboursée

    Et ma sœur pour satisfaire sa haine, pratique la politique de la terre brulée…

    Ma question est compte tenu qu’il n’y a eu aucune contestation sur les obsèques le notaire est il obligé de me rembourser?? Suis je obligée d’attendre la vente de la maison et le partage???? (sachant que l’attestation immobilière a été) signée

  28. Tisserand Roberte 20 octobre 2015 à 15 h 38 min

    Bonjour
    le 25/07/2015 est décédé mon frère qui habitait l’Hérault. Mes sœurs et moi même avons organisé les obsèques nous avons pris une concession une case columbarium à son nom, le 31/07/2015 . Ma mère n’a pas voulu payé, ainsi que ces enfants. La mairie de la commune refuse la gravure sur plaque columbarium. Il faut demandé l’autorisation à ces enfants. Personne ne nous à rien dit à ce sujet en, je ne comprends pas pourquoi il la refuse, le service des pompes funèbre ne peuvent pas faire cette gravure sans leurs accords. Suite au décès de mon frère il ne pouvait pas prendre une concession à son non, je l’ai fait pour lui. Étant donné que je n’habite pas la même département j’ai mis son non, le nom de mon frère. Merci de me donner une réponse pourquoi me refuse t-il cette gravure, il n’y à eu aucun souci pour la demande de concession, puisqu’il est déjà dans la case columbarium, mais il n’y’à aucune inscription

  29. Violette 21 octobre 2015 à 0 h 01 min

    Il convient de consulter un avocat dans les plus brefs délais.
    En théorie, si l’argent a bien été transférer sur le compte des pompes funèbres et que les obsèques sont soldées, cet acompte de 1375 € doit vous être restitué. À part d’autres éléments qui nous dont nous n’aurions pas connaissance, nous ne voyons pas en quoi le notaire est légitime pour retenir cette somme plus longtemps.

  30. Violette 21 octobre 2015 à 0 h 29 min

    Bonjour Roberte,

    C’est en effet aux enfants de votre frère qu’appartient cette décision. Sans leur accord, la mairie n’a pas le droit de vous accorder cette demande. Cela est purement et simplement légal, même si pas forcement « juste » pour vous en l’occurrence… Avez-vous essayé de parler avec ces enfants pour qu’ils puissent donner cette autorisation à la commune ?

  31. Sylvie 27 octobre 2015 à 10 h 46 min

    Mon père est décédé en décembre dernier. Je n’ai pas été consultée pour les obsèques ni meme avertie du jour, de l’heure et de l’endroit. C’etait une crémation non somptuaire. Ma mère est décédée 9 mois plus tard (toujours avertie de rien, j’ai été mise au courant lorsque la crémation était passée). Les frais d’obsèques pour mon père comme pour ma mère ont été payés avec des chèques d’une sociètè et on me demande de rembourser la personne (et non la dite sociètè). On invoque le droit alimentaire pour ce remboursement.
    Je suis demandeuse d’emploi (ASS), suis-je obligée de payer ?

  32. Violette 28 octobre 2015 à 15 h 54 min

    Bonjour Sylvie,

    Avant de pouvoir répondre à cette question, pouvez-vous m’en dire d’avantage ? Êtes-vous la seule personne à devoir vous acquitter de ces charges ? Avez-vous des frères ou sœurs ?
    De quelle société parlez vous ? Une société de pompes funèbres ?

  33. Sylvie 28 octobre 2015 à 18 h 50 min

    Merci pour votre réponse rapide. Je n’ai personne à charge, j’ai 2 frères et la société qui est émettrice du chèque n’a rien à voir avec les pompes funèbres.

  34. Violette 29 octobre 2015 à 11 h 53 min

    Avez vous fait des demandes aux organismes publics qui pourraient vous aider pour les frais d’obsèques (la mairie de votre commune, la Sécu, la CAF…)? Et si oui, quels sont les motifs de refus ?
    Sinon, Vous pouvez dans un premier temps vous rendre sur ce site pour effectuer une simulation : https://www.ameli.fr/simulateur-droits

  35. anthony 29 octobre 2015 à 17 h 53 min

    bonjour a tous

    mon père est décédé cette année j’ai été obligé de signer le pouvoir chez les pompes funèbres car ma belle mère (sa dernière épouse) était à l’hopital. depuis j’ai recu une lettre de relance pour payer de la part des pompes funèbres et maintenant d’une société de recouvrement de dette m’obligeant à payer car ma belle mère ne l’a toujours pas fait..
    je prends peur de devoir payer, n’ayant pas des ressources énormes.
    quels sont mes recours
    merci d’avance pour vos réponses

  36. Violette 29 octobre 2015 à 18 h 01 min

    Bonjour,

    Je vous invite à regarder le commentaire laissé à Dave ainsi qu’à consulter le lien s’y afférant.

  37. anthony 30 octobre 2015 à 8 h 52 min

    MAIS n’est ce pas à l’épouse de payer pour son mari si elle est solvable car moi j’ai signé les pourvoirs car elle était à l’hospital et on ne pouvait pas la voir pour ca?

  38. Violette 30 octobre 2015 à 10 h 47 min

    Effectivement, en premier lieu c’est au conjoint de régler les frais d’obsèques au titre du devoir entre époux.

  39. anthony 30 octobre 2015 à 14 h 21 min

    DONC je ne risque rien sur ce sujet? car malgré tout j’ai quand signé les pouvoirs , et la société qui est mandaté par les pompes funèbres me dit que c’est moi qui doit payé.
    en fait la vrai question c’est : est ce que c’est moi ou ma belle mère qui devrait payé ? elle est l’épouse j’ai été contraint de signer les pouvoirs;
    merci pour vos réponses

  40. caroline 20 novembre 2015 à 13 h 47 min

    Bonjour.
    Mon père est décédé début du mois.
    Il a 4 enfants: 3 qu’il a eu avec sa femme puis moi (enfant illégitime) par la suite avec ma mère.
    J’ai le droit à ma part mais une de ses filles me dis que je dois payer avec elles les obsèques etc…
    Ils ne veulent pas que je touche ma part si je les aide pas a payer les obsèques.
    Or je n’est pas du tout les moyens…
    Est ce obligatoire de contribuer aux obsèques pour toucher ma part ?

  41. Violette 20 novembre 2015 à 21 h 48 min

    En théorie, c’est à celui qui a signer la facture que revient le règlement de la facture. Toutefois, celui-ci peut ensuite se retourner contre les membres de la famille, et saisir le juge.

    À défaut d’accord, c’est le juge qui fixera la répartition liés aux frais d’obsèques.

    Dans votre cas, vous signalez ne pas avoir les moyens suffisants, peut-être devriez alors vous consulter les aides disponibles ainsi que les cas d’exonération.

  42. brigitte 13 décembre 2015 à 9 h 46 min

    j’ai une mère âgée de 92 ans (retraitée ) vit avec mon frère il gère ses comptes depuis de nombreuses années, il n’a jamais travaillé il est nourri et logé chez elle. Je n’ai aucune information sur les revenus ni sur ses comptes bancaires de ma mère, il à ouvert des comptes joints avec elle.
    je n’ai aucune procuration. Il dissimule tout concernant les revenus de ma mère. Je crois savoir qu’en cas de décès de ma mère les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Je suis maintenant retraitée une pension de 1500 euros environ – et selon la loi je devrais m’acquitter des frais d’obsèques (puisque mon frère se déclare insolvable !).
    Je sais qu’elle avait un plan épargne et celui-ci à été vidé tous comme les autres !….Comment faire valoir cette situation auprès des autorités en cas de décès de ma mère. je n’ai jamais reçu le moindre recours de sa part, et il serait injuste que je m’acquitte des frais d’obsèques. Comment prouver que ses comptes sont vidés systématiquement laissant juste de quoi vivre puisque mon frère à toute procuration et peut faire tout ce qu’il veut de l’argent de ma mère, à qui dois-je m’adresser pour faire valoir mes droits en tant que fille et quels sont mes recours ?

  43. Violette 13 décembre 2015 à 12 h 24 min

    En effet, comme le précise l’article 806 du Code civil, si le défunt n’a pas suffisamment de ressources, c’est à la famille (conjoint, enfants) de financer les obsèques.
    Néanmoins, votre cas semble particulier.
    Si vous ne parlez plus avec votre frère ou votre mère, résoudre cette situation, semble délicat. Peut être devriez-vous tenter une approche à l’amiable pour constituer un capital décès avec votre frère et votre mère.
    Si la communication entre vous est totalement rompu, tournez vous vers un conseiller juridique qui pourra disposer de tous les éléments pour vous répondre et vous aiguiller plus précisément.
    Cordialement

  44. celina 14 décembre 2015 à 14 h 51 min

    Mon Frère est décédé chez sa Personne de Confiance très Agée; il a un Fils qu’il a reconnu, dont la Mère est décédé il y a plusieurs années.
    Le défunt a été pris en charge par les services de la Gendarmerie le jour même…ce Fils qui n’a jamais été en bonnes relations avec son Père, ne veux rien savoir à propos des obsèques de son
    Père…Je me demande ce que sera le suivi de ces funérailles sachant que cette Dame ne veut rien donner pour alléger le déroulement sur la prise en charge: même pas ou il repose en Belgique…Auparavant j’ai déjà du payer les funérailles d’un autre Frère qui était divorcé et sans Enfants reconnus…cette fois j’espère que ça ne va pas se refaire…

  45. Stephane coudrey 18 décembre 2015 à 23 h 14 min

    Bonjour, Ma situation est compliquée.

    Mon père est décédé en octobre 2011, moi-même j’étais en affection de longue durée depuis le mois de septembre 2010 au moment des faits.
    Je n’étais pas en bonne santé, j’ai en plus, eu des soucis liés aux paiements de la complémentaire prévoyance de mon entreprise entre le mois de septembre 2010, et le mois de juin 2011.
    Ma mère était en SIAD dans la salle à manger en janvier 2011, mon père le fut à partir de juillet 2011.

    Il est donc décédé en octobre 2011 en peu de temps.

    Le CHU a fait pression pour faire sortir le corps de la morgue.

    Pas une personne ne m’a indiqué qu’il y avait possibilité de se faire rembourser les frais d’obsèques, en l’occurrence, 2700 euro payés en deux chèques.
    Fils unique j’ai donc pris à ma charge, je pensais que mon père avait une assurance obsèques, il n’en était rien.
    Depuis peu, je remonte la pente, j’ai pris connaissance de divers textes de loi.

    Étant épuisé au moment des faits, un accident de voiture avec délit de fuite, a en plus aggravé ma condition sociale, cout, 8100 euro, soit une somme globale de 8100 euro.
    Personne ne m’a orienté vers la CNAV, le CCAS, ni indiqué que je pouvais prélever une petite somme sur le compte commun de mes parents.

    Ma mère était en SIAD elle aussi, j’ai donc fait appel à une sauvegarde de justice début 2012.

    Pas une seule fois, je n’ai entendu de conseils, d’informations. Les comptes ont été bloqués.

    Toutes ces informations, je les ai obtenues à force de recherches personnelles.

    Très peu de personnes sont au courant. Ma mère est depuis le mois de juin 2012 en maison de retraite, sous curatelle renforcée. Elle voulait m’aider, cela a été refusé par l’UDAF.
    Même lors des premiers rendez-vous, alors que les comptes n’étaient pas bloqués, aucun des deux mandataires de l’UDAF ne m’ont conseillé, alors que j’avais fait appel à eux pour m’aider dans la gestion globale de la situation. Le dernier conseiller, avec qui il est impossible de dialoguer, je ne l’ai vue que trois fois en 3 ans a même eu une parole très déplacée lorsque je demandais qui pourrait payer les frais si ma mère venait à décéder, « ce sera la fosse commune », je suis resté calme, mais cette femme ne m’a pas indiqué, qu’il était encore possible six mois après le décès de mon père de faire quelques chose.

    Par ailleurs n’étant pas imposable, n’ayant pas d’héritage, je ne peux pas déduire les frais d’obsèques, donc, plus on est démunis plus on paie.

    A l’heure actuelle ma condition sociale s’est vraiment aggravée. Je n’ai plus d’emploi, je suis en invalidité de cat 2 depuis juillet 2014 après un mi-temps thérapeutique, et 3 années d’ald.
    Cette période a été un vrai calvaire.

    Que puis-je faire ? je pense contacter le juge des tutelles, ou alors, me faire aider par un conseiller juridique dans une maison de la justice.
    Cordialement

  46. Violette 19 décembre 2015 à 13 h 44 min

    Bonjour Stéphane,

    Vous avez trouvé tout seul réponse : contacter d’urgence un conseiller juridique. Vous pouvez aussi en référer à votre assistante sociale (si vous êtes déjà en contact).
    Du courage pendant cette épreuve,
    Cordialement

  47. queveau 20 décembre 2015 à 21 h 22 min

    Bonjour
    Ma fille a eut un fils avec son ami qui s est suicide le 27 novembre dernier. Ils étaient séparés depuis 4 ans. Il n avait aucun bien que des dettes ma fille veut refuser la succession pour protéger son fils de 6 ans.
    Mais les parents du défunt on organiser la sépulture et fait un caveau trois places pour être avec leur fils et aujourd’hui il demande à leur propre petit fils d aider à régler la facture des pompes funèbres ! évidemment, à 6 ans il n est pas solvable : est ce qu il sera obliger de payer ?
    Quelle démarche devons nous faire pour ne pas se faire entourlouper par eux, sachant que le défunt ne payait plus la pension alimentaire depuis deux ans…
    Merci pour votre aide
    Cordialement Catherine

  48. amamphie 23 décembre 2015 à 23 h 44 min

    Bonjour,
    Mon beau père ne peut payer les frais de notaire car plus les moyens… Peut-on nous forcer a payer sachant qu’ il a usufruit ,il peut étaler aux impôts les frais de notaire?
    Est-ce-que la loi alimentaire se met en place pour les frais de notaires, car je sais que pour le paiement d’enterrement elle compte ?

  49. Violette 26 décembre 2015 à 17 h 19 min

    Merci de vous rapporter à la question « Qui doit payer » sur cette même page.

  50. Violette 26 décembre 2015 à 17 h 24 min

    Nous manquons d’éléments pour pouvoir vous répondre correctement.
    Merci de bien vouloir préciser votre demande.
    Cordialement

  51. Sebastien 29 décembre 2015 à 11 h 10 min

    Bonjour,
    Mon père est décédé, le bon de commande a été signé par sa femme (qui n’est ma pas mère). Les pompes funèbres reclament leur argent. Deux de mes freres ont payé leur part (620 € sur un montant total de 3600€), mais moi je ne veux pas payer ! Quel recours ? Merci

  52. Violette 29 décembre 2015 à 13 h 02 min

    Merci de vous rapporter à la question « Rembourser l’enterrement« .

  53. noury monique 8 janvier 2016 à 20 h 25 min

    Maman travaillait comme infirmière aux hôpitaux de paris ap hp. La mutuelle rembourse t’elle les frais d’obsèques ? elle est décédée à 95 ans

  54. Violette 11 janvier 2016 à 4 h 50 min

    Le fait qu’elle travaillait en hôpital ne garantit en rien que les clauses du contrat prévoyaient bien un remboursement ou une participation quelconque aux frais liés aux obsèques.
    Nous vous conseillons d’interroger directement l’organisme assureur de votre mère afin d’en avoir la cœur net : car cela n’est pas impossible non plus !

  55. Geraldine 15 janvier 2016 à 13 h 10 min

    Bonjour, notre papa viens de nous quitter. Maman et lui était séparé de corps et de bien. Nous sommes 3 enfants et papa a eu 2 enfants d’une 2ème union. Papa a laissé des dettes il était en retraite. Nous savons que maman hérite mais nous aimerions savoir si elle devra payer les dettes. De plus elle doit toucher la pension de réversion. Est ce que cette pension est indépendante de l héritage qui est faible.nous ne voulons pas laisser maman payer. Merci pour votre réponse. Cordialement

  56. Stephane coudrey 17 janvier 2016 à 7 h 57 min

    Bonjour,

    Une sauvegarde de justice a une effet immediat en theorie ? Car dans le cas présent, la demande a été effectuée 3 mois avant qu’elle ne soit effective. Que faire, est ce une faute professionnelle, y a-t-il eu lenteur ?

    On ne va pas me dire qu’il a fallu 3 mois pour faire signer une sauvegarde de justice immediate ?

    Sebastien

  57. Violette 18 janvier 2016 à 16 h 44 min

    Bonjour,
    En acceptant l’héritage ainsi que la pension de réversion (effectivement indépendante de l’héritage), votre maman recueille tous les biens de votre papa.
    MAIS aussi, elles s’engagent, d’un point de vue juridique, à régler l’ensemble de ses dettes.
    La question est de savoir si votre mère ne ferait pas mieux de refuser la succession (en cas de dettes supérieures aux « bénéfices » de l’héritage).
    Manquant d’informations, et dans ce cas de figure particulier, nous vous conseillons vivement de consulter un conseiller juridique qui vous guidera vers le choix le plus judicieux.

  58. bi 19 janvier 2016 à 9 h 51 min

    Bonjour,
    nous allons refuser la succession de mon père (passif supérieur à l’actif) : j’aimerais m’assurer que demander à sa mutuelle de nous rembourser les frais d’obsèques ne signifie pas que l’on accepte la succession. Pouvez-vous me le confirmer ?
    Merci beaucoup !
    EB

  59. Tisserand Roberte 12 février 2016 à 16 h 34 min

    Bonjour,
    Je me suis occupée des funérailles de mon frère survenue le 25 juillet 2015 , j’ai pris en charges les frais.
    Mon frère avait une mutuelle ou il est stipulé une garantie décès sans désignation du nom de la personne.
    J’ai donc envoyé les factures acquittés à cette mutuelle suivi de l’acte de décès.
    Je viens de recevoir un courrier ce jour reçu le 11 février 2016 qui me demande une attestation sur l’honneur de porte-fort.
    Je ne comprends pas ce que cela veut dire pourquoi on me demande cette attestation.
    Je leur avait envoyé un fax en date du 5 novembre 2015 resté sans suite, suivi d’un accusé de réception le 17 décembre 2015 tout les documents nécessaire concernant les frais liés aux funérailles, et je ne compte pas les multiples appels téléphoniques.
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    R. Tisserand

  60. Violette 12 février 2016 à 16 h 46 min

    Bonjour Roberte,
    Les organismes assureurs ont besoin de cette attestation sur l’honneur de porte-fort pour attester de votre qualité d’héritière.
    Le « porte-fort » est une attestation vous permettant d’agir seul en tant qu’hériter. Cela, sans avoir l’amont des éventuel autres héritiers.
    Il s’agit donc d’un simple document à remplir que vous pourrez trouver en cliquant ici.
    Bien à vous

  61. Tisserand Roberte 13 février 2016 à 12 h 14 min

    Bonjour, Violette,
    Je vous remercie beaucoup de votre rapidité pour répondre à ma question de porte-fort.
    J’ai une autre question à vous demander, j’avais donné un certificat de décès de mon frère à sa mutuelle, il y a eu un prélèvement de fait.
    Cette somme d’argent n’a pas pu être viré sur son compte bancaire puisqu’il a été bloqué à ma demande, qu’advient-il de cette somme.
    Je suis sa soeur, mon frère avait des enfants, suis je concerné par rapport à ce remboursement.
    En vous remerciant par avance.
    Cordialement

  62. Violette 14 février 2016 à 14 h 05 min

    À défaut, ce sont les enfants (ou petits enfants le cas échéant) qui doivent hériter du solde du compte bancaire du défunt. (À confirmer selon les cas et les modalités liés à la succession).

  63. Stephane coudrey 24 février 2016 à 5 h 26 min

    Bonjour Les suites de ma procédure. j’ai pris rendez vous avec le juge des tutelles, RDV fixé.

    Par ailleurs, j’ai envoyé un courrier en AR au conseil departemental, car j’ai l’impression que le dossier UDAF de ma mere a été négligé.

    Il y avait une assurance vie de 800 euros, un compte courant positif à 1200 euros en juillet 2011, et à 800 euros en juin 2012.

    L’UDAF ne s’est pas du tout occupé de la gestion après coup des obseques de mon pere, alors que cela faisait partie de leur obligation, puisqu’ils étaient en charge du dossier de ma mere.

    C’est moi qui ai payé les frais alors que malade, je n’avais que 50/100 de mon salaire, fils unique.

    Une fois le dossier de ma mere entre les mains de l’UDAF je n’ai rien pu faire. Ni mettre en place le devoir de secours de ma mere, afin de répartir équitablement les frais obseques.

    Je pense aussi qu’elle est passée à coté d’aides auxquelles elle avait droit pour les obseques de son époux, puisque personne seule, avec le minimum vieillesse, et la pension de reversion de son époux à partir de octobre 2011, au plus, APL + minimum vieillesse + pension, cela faisait 300 euro + 200 euro + 200 euro = 700 euro, ce n’est pas une fortune.

    L’assurance vie n’a pas été débloquée, mais a été aspirée en aout 2012 par UDAF.

    LAMENTABLE l’UDAF, on m’avait proposé ceci, pour m’aider alors que j’etais en difficulté depuis la fin 2010.

    Soit disant m’aider pour gerer les dossiers de ma mere. Ca a tout bloqué, rien de plus.

    Ca ne vole pas haut niveau competence et connaissance au sein de ces mandataires.

    Stephane

  64. Violette 24 février 2016 à 23 h 34 min

    Merci beaucoup pour ce retour d’expérience Stéphane.
    Très bonne continuation

  65. Stephane coudrey 25 février 2016 à 23 h 45 min

    Que penser du terme utilisé ? « fosse commune » ? Alors que je demandais conseil pour les obseques à venir si malheur ?

    J’ai l’impression qu’on n’est pas loin de la faute grave. S’il n’y avait que ça en plus.

    Je vous tiens au courant des suites qui auront lieu après le passage devant le TI.

    Cdt

  66. maud 28 février 2016 à 22 h 17 min

    Bonsoir, mon père est décédé en octobre dernier. Nous sommes deux enfants majeurs, et savons qu’il a eu trois autres enfants il y a 35 ans, et qu’il etait dechu de ses droits et nous n’avons jamais eu de contact avec eux, ni notre père depuis 30 ans. Nous savons egalement qu’il y a des dettes et que la succession ne couvrira pas tout , nous allons donc faire aucune démarche pour la succession. J’ai en revanche une question, nous avons aqcuittés à quatre les frais d’obseques ( moi même, mon frere, notre demi soeur que mon pere a élevé comme sa fille , et notre mere qui était pourtant séparée de lui.) Aujourd’hui peut on reclamé aux trois autres enfants leur part pour le paiement des frais d’obseques et si oui par quel juge ? quel tribunal ? par simple courrier ? merci beaucoup à vous

  67. Violette 29 février 2016 à 9 h 06 min

    Bonjour Maud,
    En effet, quelle que soit la situation affective, c’est en théorie aux enfants de payer les frais d’obsèques. En revanche, dans votre cas, comme votre père a été déchu de ses obligations financières envers ses trois autres enfants, ceux-ci pourront alors facilement contester cette ordonance devant le juge. Si vous souhaitez absolument qu’ils payent eux aussi leur part, nous vous conseillons vivement de consulter un notaire.
    Bien Cordialement

  68. maud 29 février 2016 à 10 h 25 min

    Merci pour votre retour, nous voulions au départ prendre un notaire mais nous sommes obligés de rentrer dans la succession, dettes comprises, mais lui nous a dit que même, déchu de ses droits parentaux , ses enfants qu’il a eu de son precedent mariage restent héritiers, dettes et succession. La securité sociale qui propose une aide financière pour les obsèques, nous dit egalement que les trois autres ont trois à leur part de cette aide, même s’ils n’ont pas versé un centime pour les funérailles… c’est vraiment mal fait. Ils ont droit de recevoir de l’argent mais de nous en donné. Dans l’éventualité ou nous voudrions poursuivre nos demarches, je dois faire un courrier à quel tribunal ? ou deposer un dossier ? merci beaucoup pour votre retour

  69. Violette 29 février 2016 à 10 h 49 min

    Effectivement, le fait qu’ils touchent le capital décès que verse la sécurité social n’est, dans ce cas, pas normal. À partir du moment où il ne participe aucunement aux obsèques, ils ne doivent en théorie, rien percevoir. Pour toute démarches, consultez le tribunal d’instance.

  70. maud 29 février 2016 à 12 h 24 min

    Merci beaucoup. Je vais voir ce que je vais faire maintenant, par contre je ne me trompe pas en disant que si on n’ouvre pas de succession aupres d’un notaire nous sommes à l’abri des dettes auprès des impots, ainsi que nos enfants ?

  71. Violette 29 février 2016 à 12 h 25 min

    Tout à fait Maud.

  72. BLANCHARD 9 avril 2016 à 13 h 11 min

    Nous sommes revenus d’une sépulture de mon frère décédé en Ardèche. Habitant en Vendée , le lundi suivant, les sœurs apprennent que l’hôpital de Dijon recherchait la famille du dernier frère en fin de vie. Ne pouvant y aller et prendre en charge sa sépulture à Dijon nous apprenons qu’il est décédé le lendemain. Hier la ville de Dijon a effectué sa sépulture. Frère qui n’a jamais donné de ces nouvelles depuis 30 ans , nous ne savons rien de sa résidence, de sa vie privée etc. Comment maintenant sa situation administrative et juridique va-t elle se réaliser ? Qui sera mandaté pour effectuer toutes les démarches ?
    Merci

  73. Violette 9 avril 2016 à 13 h 26 min

    Bonjour Daniel,

    Pour vous répondre, nous voulons être sûr d’avoir bien compris la situation : Votre frère que vous ne fréquentez depuis plus de 30 ans vient de décéder et vous souhaitez savoir qui devra prendre en charge toutes les démarches liées à l’organisation des funérailles et /ou successorales ? N’hésitez pas à nous reprendre si nous avons mal interprété votre question.

    Cdt

  74. Vinatier 12 avril 2016 à 7 h 29 min

    Bonjour,
    Suite au décès de maman le 21 mars 2016, la CARSAT refuse de lui verser son dernier mois de retraite.
    Je leur ai pourtant adresse un courrier demandant que ce mois de retraite soit versé sur son compte, permettant ainsi de payer les frais d’obsèques . En effet le compte présente un solde créditeur de 3084€ et la facture des pompes funèbres 3380€
    Si j’accepte le virement de la pension sur mon compte, ne serai je pas considérée comme héritière ?Maman ayant pas mal de dettes, je désire faire une renonciation à succession
    Merci

  75. Violette 12 avril 2016 à 7 h 54 min

    Bonjour,

    Dès lors que le décès d’un retraité du régime général (Cnav, Carsat) est signalé, les paiements de la pension sont arrêtés. En conséquence, la mensualité du mois du décès se faisant le mois suivant (terme échu) n’est pas versée. Toutefois, cette mensualité reste due, quelle que soit la date du décès dans le mois.

    .

    Rappel : Si vous rénoncer à la succession, vous êtes alors libérée des dettes de votre maman, mais pas des frais d’obsèques. En effet, un enfant renonçant à la succession reste tenu de payer les frais d’obsèques au titre de l’obligation alimentaire prévue par le Code civil.

    Dans votre cas, l’acceptation de la pension sur votre compte ferait bel et bien de vous une héritière. Nous vous conseillons donc de refuser (au vue des dettes de votre maman) et de contacter la CARSAT par téléphone et/ou de consulter cet article afin d’obtenir une aide sur les frais d’obsèques : https://carsat-mp.custhelp.com.
    Bien à vous

  76. CORNETTE 21 avril 2016 à 13 h 06 min

    Bonjour,

    Mon père est décédé ce jour. Nous sommes trois frères et sœurs.
    Ses parents étant toujours vivant, peut-on les obliger à payer les obsèques?

    D’un point de vue de la loi, est-ce aux enfants ou aux parents de payer les obsèques du défunt ?

    Merci pour votre retour.
    Cordialement

    Audrey

  77. Violette 21 avril 2016 à 13 h 44 min

    Toutes nos condoléances.
    Les héritiers descendants ou ascendants (nommés aussi « héritiers en ligne directe »), ont l’obligation de participer aux frais funéraires (c’est l’obligation alimentaire envers un proche parent). Dans vote cas, vous êtes donc 5 à devoir assumer les frais d’obsèques.
    Vous pouvez également avoir accès à des aides de diverses organismes : consultez les aides possibles.
    Cordialement.

  78. arnaud 19 mai 2016 à 21 h 31 min

    Bonjour ma mere c’est separé de mon pere quand j avais 3 ans en 1983, depuis la séparation je n’ai jamais connu mon pere malgré qu il savait ou je vivais . Il n’a jamais payé de pension alimentaire ni pour mon frere ni pour moi .
    J’apprend son deces dernierement et l’on me dit qu’une de mes tantes a signe la commande pour les funerailles et a donne nos adresses afin que les pompes funebres nous envoies la facture .
    Doit-on mon frere et moi obligatoirement payer alors que l’on ne l’a jamais connue et vecu avec lui ? Si oui, y’a t il un recours ?

  79. Violette 22 mai 2016 à 16 h 57 min

    Bonjour, le sujet a déjà été déjà abordé dans les commentaires, merci de vous y référer.

  80. Fabrice 27 mai 2016 à 17 h 46 min

    Bonjour,

    Mon père est décédé il y 2 ans . Pour des raisons pratiques, une personne s’est occupé des obsèques. Nous avons réparti entre mon demi-frère et ma sœur les frais d’obsèques, déduit des sommes données par la famille. Je précise que j’ai réglé ma part par plusieurs chèques. Aujourd’hui , je reçois un courrier d’un organisme de recouvrement me mettant en demeure de payer une forte somme avec des frais d’intérêt sous 8 jours. Cette somme correspondrait à la part de mon frère qui n’aurais pas été réglé ( insolvabilité ou négligence ? ). cet organisme a t il le droit de me réclamer cette somme sachant que je peux prouver que j’ai réglé ma part ? je ne peux pas contacter mon demi-frere, je n’ai plus de contact avec lui.

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    Fabrice

  81. Violette 28 mai 2016 à 12 h 30 min

    Bonjour Fabrice,

    Pouvez-vous rentrer en contact avec le notaire qui était en charge de la succession ?

  82. nancy 3 juin 2016 à 11 h 32 min

    Bonjour,
    J’ai fait un dossier de surendettement avec mon conjoint et j ai mis la facture des pompes funèbre et l’huissier me dit que c’est une dette alimentaire non effaçable. Qu’est-ce-que je peux faire et est-ce vraiment une dette alimentaire ?

  83. Violette 3 juin 2016 à 12 h 35 min

    Nancy,
    Nous manquons cruellement d’informations pour pouvoir vous répondre convenablement. Pouvez-vous préciser votre question ?
    Merci

  84. Joakim 7 juillet 2016 à 18 h 04 min

    Bonsoir Violette
    Je suis divorcé, père d’un fils de 14 ans. Sa mère va probablement mourir dans les jours à venir d’un cancer en phase terminale…
    Même si je suis en très bon terme avec mon ex épouse, je ne me sens pas en capacité d’organiser « l’après »…
    Mon fils étant mineur, qui est légalement responsable d’organiser les obsèques de sa mère?

  85. Violette 8 juillet 2016 à 15 h 23 min

    Bonjour Joakim,

    Tout d’abord, nous vous souhaitons bien du courage durant cette période difficile.
    Si vous avez gardé de bons contacts, avez-vous la possibilité d’en parler avec elle, et pourquoi d’envisager « l’après » directement avec votre ex-épouse ?
    Peut-être lui faire écrire ces dernières volontés, par le biais d’un testament olographe (écrit à la main) peut aussi être une solution pour vous aider dans vos démarches.
    D’un point de vue strictement légal, la loi exécute les dernières volontés du défunt. En l’absence de telles dispositions, c’est à la famille que revient la lourde responsabilité de l’organisation. En cas de désaccord dans la famille, c’est encore le juge qui sera chargé de désigner la personne la plus à même de décider.
    Bien à vous

  86. Anne 4 août 2016 à 11 h 22 min

    Bonjour. Il ne reste plus beaucoup de temps à mon père. Il a se qu’il faut pour payer ses obsèques sur son compte bancaire. le jour où il décéde est-ce que je peux donner son rib en sachant qu’il a un dossier de surendettement ?

  87. erika 11 août 2016 à 18 h 21 min

    Bonjour, je suis dans une situation impossible. Ma mère n’a plus que quelques jours à vivre, elle est retraitée et mon père n’a aucun revenu. Ils n’ont souscrit à aucune assurance vie où obsèques et nous sommes 4 enfants qui ne pouvons pas assumer les frais des funérailles. Même si certains travaillent nous n’avons pas d’argent de côté et avons également nos factures à payer… Comment puis-je faire pour donner à ma mère un enterrement digne de ce nom, (surtout que nous avons également le caveau à poser)? La situation me semble impossible, de plus les pompes funèbres peuvent nous faire payer qu’en 4 fois sans frais…

  88. Violette 24 août 2016 à 12 h 45 min

    Bonjour Erika,
    Avez-vous été consulter notre rubrique consacrée aux aides des frais d’obsèques ?
    Vous devriez trouver tout ce dont vous avez besoin. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions.

  89. Homer line 24 août 2016 à 13 h 54 min

    Bonjour, j’ai perdu mon fils en Allemagne le 11 juillet 2015. Etant divorcé de son père et n’ayant pas de bons rapports, mes 3 enfants ne lui parle pas et moi non plus.
    Mais je l’ai appelé pour lui annoncer le décès de son fils âgé de 29 ans et se trouvant au chômage en fin de droit. J’ai régler les frais d’obsèques d’un montant de 14 000€
    Pompes funèbres à Paris et rapatriement de L’Allemagne à Paris. Mon fils était célibataire et sans enfants. Je suis sans nouvelles de mon ex-mari.
    Puis-je saisir un juge pour que son père paye la moitié des obsèques. J’ai essayé a l’amiable sans réponse de sa part.

    REPONDEZ MOI S’IL VOUS PLAIT. MERCI

  90. Violette 24 août 2016 à 13 h 59 min

    Bonjour Line,
    Oui, vous pouvez tout à fait saisir le juge ! Bon courage durant ces moments.

  91. letourneau 16 septembre 2016 à 20 h 37 min

    Bonjour,

    Ma belle-mère a 4 enfants, mais il y en a un qui a rompu tous les ponts avec la famille, on a aucune nouvelle depuis son mariage dans les années 80.
    Ma belle-mère peut-elle faire un acte chez le notaire pour que ce fils, hérite de la plus petite somme sur les biens qu’hériteront ses 3 frères et soeurs?

    Peut-on faire cela en France ?

    Autre question:
    Quand un couple a un enfant, si l’un des deux du couple décède, est-ce que les biens reviennent à l’enfant, et le conjoint hérite-t-il d’une partie ?

    MERCI

  92. Violette 17 septembre 2016 à 10 h 53 min

    Bonjour Mme Letourneau,

    C’est une question fréquente : Peut-on « désavantager un des héritiers direct ? ».
    Tout d’abord, il convient de préciser qu’en France, il est interdit de déshériter un de ses enfants.
    Cependant, il existe bel et bien différentes techniques visant à favoriser un membre de la famille.
    Nous vous invitons à lire ces deux articles pour mieux comprendre :

    Concernant votre deuxième question, la réponse est oui.

    Pour toutes autres demandes plus précises il est préférable de vous faire assister d’un notaire. Celui-ci dispose de tous les éléments relatifs au patrimoine et à la situation de votre belle-mère : il sera plus à même de vous guider dans vos démarches successorales et testamentaires.
    Cdt

  93. gerard 10 octobre 2016 à 16 h 15 min

    Je voudrais savoir qui paye les obsèques quand les frères et sœurs ne sont pas d’accord pour payer les obsèques de leurs mères… Peut on partager la somme ?

  94. Violette 17 octobre 2016 à 23 h 42 min

    Bonjour Gérard,
    Ce sujet fait déjà l’objet de nombreuses questions sur cette page, merci de bien vouloir les réponses précédentes.
    Bien cordialement

  95. BRUKNER 7 novembre 2016 à 15 h 19 min

    La tante de mon mari va décéder dans les prochains jours. Elle était célibataire sans enfant et avait rompu tout contact avec lui depuis 5 ans.
    Ses petites cousines qui s’occupaient d’elle ont contacté les pompes funèbres et me disent qu’elles vont nous faire envoyer la facture de 5000 euros pour son enterrement directement par les pompes funèbres. Mon mari handicapé à 80% est en EPHAD et nous habitons à 800kms de sa tante. il était son seul héritier mais il va renoncer à la succession composée que de dettes. Sommes-nous dans l’obligation de payer ses frais d’obsèques ? Cela nous mettrait dans une situation très difficile étant donné que la totalité de la retraite de mon mari part dans sa maison de retraite.

  96. Violette 7 novembre 2016 à 23 h 47 min

    Votre tante n’a t-elle pas quelques ressources financières permettant de couvrir les frais d’obsèques ?
    Il convient de savoir que ces derniers sont en principe imputés sur l’actif de la succession du défunt (jusqu’à hauteur de 5 000 €).

  97. gouarab 7 novembre 2016 à 23 h 51 min

    Bonjour,
    mon oncle (frère de mon père) est décédé fin août 2016. Il n’avait ni femme ni enfant. La moitié de frais d’obsèques on été réglés avec le peu d’argent qui lui restait. Il était retraité et n’avait pas d’assurance obsèques. Nous avons fait une demande à l’AGIRA pour voir si il avait une assurance vie mais c’est peu probable. Mon père est dans l’incapacité de réglé le montant qu’il reste de cette facture.
    Quels recours pouvons nous avoir ?

  98. Violette 7 novembre 2016 à 23 h 54 min

    Bonjour,
    Même réponse qu’à Erika.
    Cdt

  99. Karine 13 décembre 2016 à 12 h 00 min

    Je suis venu en aide à mes parents durant toute ma vie : ils ont habités chez moi, il m’est arrivé aussi de leur prêter de l’argent. Deux questions me trottent alors :
    Aurais-je droit à une compensation au jour du décès de mes parents ?
    Et/ou sera-t-il possible de réclamer plus que ma part ?
    Merci d’avance pour vos précisions !

  100. Violette 13 décembre 2016 à 12 h 09 min

    Pour la première question, en principe, cela est totalement exclu.
    En effet, dans tous les cas et quel que soit la situation, les enfants sont tenus au respect d’une obligation alimentaire.
    En revanche si vos parents ne sont pas spécialement dans le besoin ou si vous avez assumé seul une grande partie de leur charge, des arrangements sont cependant envisageables.
    Par exemple, lorsque vous prêter de l’argent à vos parents, pensez à enregistrer l’acte au service des impôts : vous aurez alors la garantie d’être remboursé sur la succession si cette dernière présente un solde positif. N’oubliez pas : il est préférable être totalement transparent envers les frères et sœurs.
    Pour votre deuxième question, si vos frères et sœurs sont d’accord sur le principe et sur le montant, une solution d’accord peut être trouvée dans le partage. En revanche, s’ils sont en désaccord avec votre demande, les juges seront alors amenés à trancher.
    La Cour de cassation a reconnu cette possibilité dès lors que le dévouement était exceptionnel et que l’aide et l’assistance apportée par l’enfant avaient excédé les exigences de la « piété filiale » de sorte que cela avait créé un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement des parents.

  101. Maya 14 janvier 2017 à 17 h 31 min

    Bonjour,
    Ma tante est décédée il y a 5 ans. Son fils unique n’a pas fait de pierre tombale. Est ce les sœurs de la défunte ou ses neveux ou nièces peuvent en poser une ?

  102. Violette 17 janvier 2017 à 19 h 07 min

    Bonjour, oui en théorie cela ne pose aucun problème.
    Pour plus de précision reportez-vous à la section Pierre tombale.
    Cdt

  103. wari 11 février 2017 à 12 h 13 min

    Mon père est décédé en mars 2015, il était retraité au cnav, est-ce que on a droit de demander le remboursement des frais d’obsèques a l’assurance retraite ? Merci

  104. Violette 15 février 2017 à 13 h 30 min

    Bonjour Wari,
    Vous pouvez toujours essayer de demander le remboursement en suivant les instructions sur cette page.
    CDT

  105. hergert 27 avril 2017 à 14 h 16 min

    bonjour

    Mon père est décédé il y a 1 an – sa sœur a pris en charge à elle seul les frais d’obsèques mais maintenant elle nous demande a moi et mon demi-frère de la rembourser.Sachant que c’est elle qui a signé le bon de commande et qui a tout choisie pour les obsèques sans nous consulter. Doit-on tout lui remboursé ?

  106. Pierre C. 28 avril 2017 à 15 h 21 min

    Bonjour,
    Nous vous suggérons de vous reporter à cette question.
    Cdt

  107. Isabelle Doucet 15 septembre 2017 à 8 h 25 min

    Bonjour,

    A la suite du décès d’un cousin, un cabinet de généalogie est remonté jusqu’à ma mère pour un héritage modeste, que nous avons accepté sans en connaitre le montant bien sûr, les obsèques ont eu lieu alors que nous ne savions pas qu’était devenu ce cousin, mais on nous demande instamment de rembourser une personne d’un montant de de 4000 €.

    Nous ne sommes pas évidement contre le fait de régler ces frais d’obsèques mais nous pensions que c’était la mairie qui s’occupait de cela en cas d’isolement et que de ce fait elle avait le pouvoir de se faire rembourser directement sur le compte du défunt, ou que les Pompes funèbres avaient elles aussi le droit d’agir en en ayant la permission de prélever un montant plafonné, mais nous sommes étonnés en l’occurrence qu’il s’agisse là d’un particulier? Pourriez-vous éclairer ma lanterne? Je vous en remercie.

  108. Pierre C. 15 septembre 2017 à 12 h 06 min

    Bonjour,
    Pourriez vous préciser qui vous demande cette somme ?
    Cdt

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