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Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité fait partie des documents à établir suite à la disparition d’un proche pour prouver de sa qualité d’héritier. Il diffère de l’acte de notoriété et de l’attestation des héritiers, qui le remplacent progressivement. Néanmoins, ce justificatif est encore en vigueur.

Quel est son usage ? Quelles sont les démarches à mener pour l’obtenir ? Sous quelles conditions ?

Quelle est la fonction d’un certificat d’hérédité ?

Cette pièce administrative est délivrée aux héritiers uniquement et intervient dans le cadre de successions simples. Le certificat permet principalement de récupérer les sommes placées sur les comptes en banque du défunt.

À noter : Ces montants doivent être inférieurs à 5335,72 euros. Il s’agit d’un acte de commodité administrative et non pas d’un droit. Sont concernés les livrets de compte d’épargne, les comptes postaux et les comptes bancaires.

Pour obtenir la pension de réversion

Il peut aussi s’agir de reverser une pension de réversion au conjoint survivant : ce dernier touche alors 54% de la retraite du défunt, soit une moyenne de 283,58 € par mois pour un montant initial de 855,90 € mensuels.

Pour obtenir les créances des collectivités publiques

Le certificat permet par ailleurs de débloquer d’autres créances provenant des institutions :

  • l’allocation veuvage versé par la caisse d’assurance vieillesse :
    • le conjoint survivant peut bénéficier d’une allocation de 602,12 € sur une période de 24 mois, lorsque le défunt était affilié à une caisse d’assurance vieillesse depuis plus de 3 mois.
    • Les ressources du conjoint des 3 mois civils précédent la demande ne doivent pas dépasser 2 260,27 €, soit 753,42 €/mensuel.
  • le capital décès versé par la caisse primaire d’assurance maladie :
    • Les ayants droits dépendant du défunt de son vivant (conjoints mariés ou pacsés, enfants ou ascendants) doivent fournir le certificat d’hérédité pour toucher ce capital.
    • Ce montant représente 91,25 fois le gain journalier de base (égal à 1/91,25 du montant des 3 ou 6 derniers salaires antérieurs à la date de cessation d’activité). Il ne peut être inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale et ne peut être supérieur au quart de celui-ci.

Capital décès au 1er janvier 2015 : montant minimum de 380,40 euros et montant maximum de 9 510,00 euros.

Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Mairie ou notaire ?

S’il est délivré par la mairie, c’est alors un acte gratuit qui ne peut en aucune manière être tarifé.

En pratique, le demandeur s’adresse à la mairie lors d’une succession simple, et à un notaire lorsque la succession est plus complexe.

À savoir : La mairie n’est absolument pas tenue de délivrer ce type de document.  En cas de refus de leur part, il  convient donc de se tourner vers un notaire pour établir un acte de notoriété, d’environ 70 euros.

À noter : les tribunaux d’instance ne sont plus en mesure de délivrer ce type d’acte depuis 2007.

Liste des pièces à fournir pour une demande à la mairie

Le demandeur doit se présenter en personne au service d’état civil de la mairie :

  • de son domicile ;
  • du domicile du défunt ;
  • du lieu où est survenu le décès.

Les pièces à fournir concernant le défunt sont :

Le demandeur doit quant à lui délivrer les documents suivants :

  • justificatif de domicile ;
  • carte d’identité ;
  • livret de famille des parents du défunt si cette personne est célibataire ;
  • le formulaire de demande ;
  • les courriers des organismes ciblés spécifiant les sommes à verser.

Conseil : La liste des documents à fournir étant variable en fonction des mairies, il est donc vivement conseillé de contacter les services concernés en amont par téléphone, afin de vérifier qu’ils fournissent ce certificat, que la demande soit bien remplie et que la liste des pièces à fournir soit complète.

Par exemple :

  • On peut exiger la preuve qu’il n’existe aucun testament, ce qu’on appelle un « certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés».
  • La mairie peut également réclamer la venue de personnes capables de témoigner du statut d’héritier ; celles-ci devront alors apporter leurs papiers d’identité.

Les limites d’obtention

On ne peut établir ce document dans les circonstances suivantes :

  • Montants excédant 5000 euros (il faut alors consulter un notaire pour gérer la succession) ;
  • Existence d’un document encadrant l’héritage (testament, contrat de mariage, donation, bien immobilier, …) ;
  • Héritier mineur ;
  • Séparation de corps en jugement ;
  • Défunt sous tutelle ;
  • Défunt de nationalité étrangère ;
  • Renonciation à l’héritage ;

Bon à savoir : De plus en plus, le certificat d’hérédité est remplacé par l’attestation signée par l’ensemble des héritiers et certifiant de l’existence d’une filiation.

 

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