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Financer les obsèques grâce au compte bancaire du défunt

Les obsèques coûtent cher. Répartis entre la concession, les frais de prestations des pompes funèbres, la mise en place d’une cérémonie, les différentes taxes, la construction d’une tombe…Facile d’imaginer que beaucoup de foyers ne peuvent supporter de telles charges. De plus, le défunt n’a pas forcément prévu un budget dédié ni contracté une assurance ou convention obsèques.

 

Se pose alors la question des aides au financement des obsèques. Même si à l’annonce de la mort, les comptes bancaires sont bloqués, il a été rendu possible depuis 2013 de prélever jusqu’à 5000 € sur les comptes du défunt (contre 3050€ avant cette date). 
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D’après les textes officiels, plus spécifiquement l’article 775 du code général des impôts, c’est prioritairement sur la succession que le coût de l’enterrement doit être prélevé, à hauteur de 1500 euros, ce qui est peu au vu du coût global des obsèques.

Si cette somme n’est pas couverte, ce sont les héritiers proches du défunt qui doivent s’en acquitter, cela, même s’ils ont refusé la succession. En effet le prix des obsèques a ici la même valeur qu’une dette alimentaire pour une personne dans le besoin.

À savoir : Le financement des obsèques se calcule en fonction des ressources des ayant droits.

Depuis la réforme bancaire de juillet 2013, et selon l’article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier, il est également envisageable de prendre la somme nécessaire sur le compte de la personne défunte, malgré le blocage de ce dernier dans la perspective de la succession.

À noter : La banque ne peut refuser ce prélèvement si le compte est créditeur.

Comment faut-il procéder ?

Comme le spécifie un arrêté du Journal Officiel en date du 10 décembre 2013 peuvent être prélevé jusqu’à 5000 euros sur le compte bancaire du défunt, dans la limite du solde disponible. Ce montant fera tous les ans l’objet d’une révision permanente selon l’indice Insee des prix à la consommation.

C’est la personne en charge de l’organisation des obsèques qui doit effectuer la demande. Sont concernés : les comptes courants, d’épargne et/ou comptes chèques postaux.

Il faudra présenter plusieurs justificatifs auprès des banques concernées :

  • devis, bon de commande ou facture des obsèques ;
  • acte de notoriété justifiant du statut d’héritier ;
  • attestation commune des héritiers prouvant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres descendants, de litiges en matière d’héritage, de contrat de mariage ;
  • cette même attestation doit autoriser le demandeur à percevoir les sommes.

Renseignez-vous directement auprès de l’organisme bancaire du défunt et de la société de pompes funèbres en charge des obsèques. Celle-ci peut parfois s’occuper de demander le débit du compte. Ainsi, la somme due sera directement versée à l’entreprise de pompes funèbres.

Consultez les aides possibles liées aux frais des obsèques :

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