Lorsqu’un proche décède, ses biens, y compris les véhicules, sont légués à ses héritiers. Nous abordons ici les démarches nécessaires pour le transfert de propriété et l’établissement d’une nouvelle carte grise dans diverses situations. Il couvre les cas où le véhicule est attribué à un ayant droit, vendu ou donné, envoyé à la casse, ou si la carte grise est perdue ou volée. En suivant les procédures appropriées, les héritiers pourront s’assurer de respecter les obligations légales et éviter certains désagréments.
Carte grise : que faire en cas de décès ?
Héritage et véhicules : démarches pour la nouvelle carte grise et transfert de propriété
Une nouvelle carte grise doit obligatoirement être établie au préalable, excepté : dans le cas ou la revente du véhicule intervient moins de 3 mois après la survenance du décès, ou si le véhicule n'a pas été mis en circulation sur la voie publique après le décès (il faudra alors remettre au nouvel acquéreur une attestation justifiant que le véhicule n'a plus circulé depuis le décès).
Dans le cas contraire, il faut absolument prendre en compte les démarches administratives liées au renouvellement de la carte grise, ou certificat d’immatriculation, qui doit être mise à jour, afin de fournir une plaque adaptée au nouvel utilisateur.
Ces transformations sont impératives, cela que l’on désire jouir de l’engin pour soi-même ou le céder à un potentiel acheteur, qu’on soit seul ou plusieurs ayant-droit. En effet, en cas de négligence, on peut être puni d’amende.
Comment procéder pour effectuer ces changements de carte grise ? Zoom sur plusieurs cas de figures.
Le véhicule revient à un ayant droit
Dans cette perspective, il convient de se rendre à la préfecture dans les trois mois suivant la date du décès, afin de faire mettre l’auto à son nom. Il faut fournir le dossier suivant composé de pièces prouvant différents points :
- identité et qualité d’héritier :
- carte d’identité ou permis de conduire ;
- justificatif de domicile (avis d’imposition, quittance de loyer, facture EDF ou téléphone, attestation d’assurance habitation) ;
- document prouvant sa qualité d’héritier (attestation du notaire, certificat de propriété émis par un juge d’instruction, ou certificat d’hérédité citant les héritiers délivré par le maire) ;
- attestation du notaire ou lettre signée des autres héritiers stipulant leur désistement quant à la propriété du véhicule.
- papiers concernant le véhicule :
- certificat d’immatriculation ;
- formulaire cerfa n°13750*07 constituant la demande de carte grise dûment renseignée ;
- certificat de contrôle technique effectué en France et daté de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans, moins de deux mois s’il y a eu contre visite.
Bon à savoir :
- Si c’est l’époux survivant qui hérite de l’engin, la démarche est facilitée quand l’union est placée sous le régime de la communauté. S’il s’agit d’un mariage avec séparation des biens, le veuf devra obtenir préalablement l’autorisation écrite des autres héritiers.
- Pour tous les documents à rassembler concernant l’identité et les coordonnées ainsi que les attestations, il faut penser à prendre les originaux ainsi qu’une copie.
- La nouvelle carte grise est remise immédiatement, au guichet des services d’immatriculation.
- Quant au coût, il varie suivant le lieu de vie, la fiscalité, l’âge et le statut du véhicule. Le mieux est de s’en informer au préalable auprès des agents préfectoraux.
Le véhicule est revendu ou donné
Si la vente intervient dans les trois mois après le décès, il n’y a nul besoin d’une nouvelle immatriculation ; l’auto pourra être négociée au nom du défunt.
Si les transactions se déroulent au-delà de ce laps de temps, il convient de s’acquitter des démarches décrites ci-dessus afin de mettre le véhicule au nom d’un des ayant droit, s’ils sont d’accord, ou en leurs noms à tous en ajoutant :
- une attestation sur l’honneur stipulant l’immobilité du véhicule si celui-ci n’a pas roulé depuis le décès ;
- une demande de nouvelle immatriculation s’il y a eu utilisation.
Ne pas oublier d’adresser à la préfecture la déclaration de cession dans les deux semaines suivant la vente.
Le véhicule part à la casse
Si vous désirez faire détruire l’engin, il n’y a pas besoin de démarches administratives auprès de la préfecture. En revanche il faut s’adresser à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) reconnu par l’État pour procéder à une démolition dans les normes. Il faudra alors remettre au professionnel concerné les pièces suivantes :
- la carte grise originale et complète avec le coupon détachable, marquée par la mention « cédé pour destruction + la date + la signature du ou des héritiers » (si elle est attribuée au défunt, il faut ajouter une attestation notariée prouvant le décès ou un acte de notoriété) ;
- un certificat officiel de cession cerfa n°13776*02, au nom du ou des héritiers, stipulant leurs coordonnées ;
- un certificat de situation administrative de moins de deux semaines ;
- une attestation sur l’honneur prouvant que le véhicule n’a pas roulé.
Bon à savoir :
- Dans le cas où le véhicule n'aurait circulé que dans le cadre d'une visite au centre de contrôle technique, il n'est pas nécessaire de refaire la carte grise.
- Une fois la compression achevée, le centre VHU délivre un certificat de destruction dont il envoie le double à la préfecture qu’il choisit.
- Il convient par ailleurs que l’héritier adresse aux services préfectoraux concernés la déclaration de cession ; il sera sage d’en garder un duplicata pour soi.
La carte grise a été égarée ou volée
Dans ce cas, il faut la faire refaire, sans quoi on ne pourra user du véhicule ni le revendre. Pour cela il faut faire une demande de perte du document auprès des bureaux concernés ou bien leur déclarer le vol, en leur adressant le formulaire Cerfa n°13753*04 dûment renseigné.
Ceux-ci émettront alors une fiche d’identification du véhicule qui permettra d’effectuer la vente.
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