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Documents et informations à rassembler au décès

Les héritiers peuvent appréhender directement les biens de la succession. Il leur faut, toutefois, après avoir effectuer toutes les démarches & formalités relatives au décès, réunir un ensemble de documents qui permettront d’établir la déclaration de succession.

 

Principaux documents et renseignements

  • extrait de l’acte de décès : cet acte peut être dressé aussitôt la déclaration faite et sans attendre que la constatation du décès ait été faite et le permis d’inhumer délivré (instruction générale relative à l’état civil) ;
  • livret de famille ;
  • l’état civil des enfants (contrats de mariage, notamment) ;
  • donations entre époux ou du testament, en particulier lorsque ces actes ont été établis par un notaire autre que celui chargé du règlement de la succession délibération du conseil de famille si des héritiers sont mineurs sous tutelle ;
  • liste des comptes bancaires, chèques postaux et des coffres en location ;
  • feuille d’impôt de l’année courante ;
  • polices d’assurance contractées par les époux pour le patrimoine immobilier ou les véhicules ;
  • actes de donation au profit du défunt ;
  • donations consenties par le défunt ;
  • successions recueillies par les époux en cours de mariage ;
  • renseignements relatifs aux véhicules automobiles (cartes grises, notamment) ;
  • polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et des bijoux.

Autres informations

Le notaire peut avoir besoin d’autres renseignements pour déterminer l’actif et le passif de la succession :

  • actes de décès des enfants après 16 ans ;
  • titres de propriété des immeubles et des fonds de commerce ;
  • état du matériel et des marchandises dépendant du fonds de commerce ou de l’entreprise du défunt ;
  • extraits du cadastre des immeubles bâtis et non bâtis ;
  • liste des valeurs nominatives et les derniers bilans des sociétés pour les titres non cotés et les droits sociaux ;
  • actes constitutifs de sociétés ;
  • liste des créances du défunt à quelque titre que ce soit et leur justification ;
  • valeur vénale des immeubles et des fonds de commerce ;
  • indication des liquidités au décès et la situation sociale du défunt au regard de son employeur et des divers organismes ;
  • livrets de caisse d’épargne et assimilés, ainsi que les pensions ;
  • baux, les dépôts de garantie et loyers d’avance ;
  • revenus de toute nature encaissés par le défunt depuis le 1er janvier jusqu’au jour du décès.

Sous le régime de la communauté

Si le défunt était marié sous le régime de la communauté, il faut en outre signaler au notaire :

  • les successions et les donations recueillies par les deux époux au cours du mariage ;
  • le sort des biens propres à chacun des époux et les profits que la communauté en a tirés les emplois effectués avec l’argent de la vente de biens propres ou de biens communs ;
  • les échanges ou acquisitions d’immeubles annexes de biens propres ;
  • les travaux importants effectués sur les immeubles propres ;
  • les dépenses payées à l’occasion d’une succession ou de la, possession d’immeubles propres ;
  • la prise en charge d’un passif par la communauté pour le compte d’un époux.
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