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Testament : les personnes sous tutelle y ont-elles droit ?

Qu’il soit secret, olographe ou authentique, le testament constitue un droit, l’opportunité pour chacun – dont les personnes sous tutelle – d’exprimer ses dernières volontés en matière de funérailles et de legs de ses biens. Le testament d’une personne sous tutelle peut être valable ou non : cela dépendra de la date à laquelle il a été rédigé

Mais qu’en est-il quand le testateur est placé sous tutelle ? Quelle est sa marge d’action ? Son testament sera-t-il recevable ? Comment ce dernier peut-il être sécurisé pour protéger la véritable volonté de son signataire ?

 

Mise sous tutelle & testament : risques de manipulation

Commençons par rappeler ce qu’implique la mise sous tutelle. Selon l’article 425 du code civil, un individu touché par cette mesure s’avère pour différentes raisons « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ». Cela peut résulter d’une dégradation de ses aptitudes mentales ou physiques, qui l’empêche de formuler clairement et raisonnablement sa volonté.

Vieillesse, accident, handicap, maladie mentale, peu importe son origine, cette dégénérescence doit être constatée par un médecin et officialisée par un certificat. Ainsi la personne sera représentée par un tuteur qui intervient pour valider toute décision juridique.

C’est à ce stade que le problème se pose. Un testament rédigé dans ces conditions pourrait avoir été influencé, par l’entourage, le tuteur lui-même, la famille, les proches, les soignants.

Aussi pendant très longtemps l’État a prohibé les dispositions testamentaires des personnes sous tutelle pour éviter ce type de manipulations, des dérives conduisant au détournement de patrimoines souvent importants. Aujourd’hui la législation s’est assouplie tout en demeurant extrêmement vigilante, encadrant le processus de manière sévère.

Bon à savoir : La personne placée sous tutelle est toujours libre de révoquer son testament. Aucune autorisation n’est à demander au juge et l’assistance du tuteur n’est pas nécessaire.

Testament et tutelle : un encadrement très strict

Cela suppose des règles bien définies.

  • Depuis 2009, l’accès au testament pour les personnes sous tutelle est autorisé, soit par le juge des tutelles soit par le conseil de famille. Il faut dans les deux cas passer par une évaluation du discernement du testateur éventuel, via une expertise médicale poussée validée par une attestation paraphée officiellement.
  • La personne rédigera ses vœux seule sans la présence de son tuteur qui ne sera du reste pas tenu au courant des volontés exprimées. Pour éviter toute influence et tentative de captation, les personnels médicaux et soignants ayant épaulé la personne, l’ayant traitée lors de sa maladie, les propriétaires des établissements accueillants ou les médecins ne peuvent être choisis comme héritiers. Idem pour les aides à domicile et cela depuis début 2016.
  • Le testament pourra être olographe, rédigé, daté, signé de la main même de l’intéressé. On conseille cependant vivement le recours à un testament authentique (voir en bas de page), établi et validé avec un notaire qui en sera ensuite le dépositaire. Ce dernier, de par sa fonction, pourra exiger un certificat médical pour valider la véracité du document et neutraliser de potentielles contestations. De même il peut se rendre chez un testateur invalide ce qui facilite grandement les opérations.
  • Toute autre forme de testament est irrecevable dans cette situation précise. Les tribunaux invalideront les testaments à « main assistée », rédigés par une tierce personne sous la prétendue dictée du testateur, les documents recopiés, ou dactylographiés, cela afin d’éviter toute malfaçon, toute tentative de manipulation ou de faux.

Les cas de révocation

Malgré ces mesures, il arrive cependant qu’il y ait des demandes d’invalidation du testament, formulées par les ayants droit qui se sentent floués. En effet les signes d’altération du comportement et du raisonnement interviennent souvent en amont de la mise sous tutelle. En conséquence, ces procédures d’invalidation sont également très encadrées.

Ainsi il faut savoir qu’une mise sous tutelle n’annule pas automatiquement un testament rédigé avant son activation. Si la loi de mars 2007 offre la possibilité de revenir sur des ultimes volontés établies deux ans avant la tutelle, c’est en s’appuyant sur la preuve établie que le testament est le fruit de pressions et de menaces. La démarche relève du reste du tribunal de grande instante.

Si l’on veut contester un testament rédigé au-delà de cette marge de deux années, il faudra mettre en évidence l’insanité d’esprit du signataire, ce qui est délicat. En effet le prétexte de l’âge, un trouble de la conscience résultant d’une anesthésie et d’une opération chirurgicale ne sont en rien des prétextes recevables. Il convient donc de délivrer une attestation d’altération majeure des facultés mentales découlant d’une pathologie avérée, signée par le médecin traitant ou celui de l’établissement où séjournait la personne.

La demande de nullité court sur cinq ans avant prescription. Par ailleurs les héritiers qui en font la demande ne peuvent agir qu’après le décès de la personne.

Résumé en tableau : Validité du testament rédigé par une personne sous tutelle

Pour pouvoir apprécier de la validité du testament d’une personne placée sous tutelle, il convient de se référer à la législation en vigueur au jour de sa création. Voici un un tableau synthétisant les différentes règles applicables.

                             DATE DE RÉDACTION DU TESTAMENT
Avant le 1er Janvier 2007Entre le 1er janvier 2007
et le 31 décembre 2008
Depuis le 1er
janvier 2009
Testament
antérieur à l'ouverture
de la tutelle
Principe : : validité
Exception : disparition de la cause à l'origine de le rédaction
du testament (vente d'un bien destiné à être légué par exemple)
Article 504, alinéa 2, Code CivilArticle 476, alinéa 4, Code civil
Testament
postérieur à l'ouverture
de la tutelle
Nullité de droitPrincipe : nullité de droit
Exception : validité du testament rédigé avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles et l'assistance du
tuteur
Principe : nullité de droit
Exception : validité du testament rédigé avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles mais sans l'assistance
ni la représentation du tuteur
Article 504, alinéa 1er, Code CivilArticle 476, alinéa 2, Code civil

Tutelle : Pourquoi privilégier le testament authentique ?

Le testament olographe a l’avantage de la simplicité ; il peut être établi, sans frais, sur tout support. Mais il présente aussi des inconvénients non négligeables qu’il convient de prendre en compte avant d’effectuer quoi que ce soit :

  • risques de destruction ;
  • ou risques de contestation par certains héritiers, etc.

Il est donc vivement conseillé de lui préférer le testament notarié. Soumit à rédiger un tel testament, le notaire est sûr que la volonté du testateur est libre et éclairée. Il aura entres autres pour mission de préconiser l’établissement d’un certificat médical pour éviter toute contestation à venir. Une fois le testament écrit, il le conserve au rang de ses minutes. Le recours au testament authentique s’impose enfin lorsque le testateur ne peut plus écrire par suite d’une infirmité.

Toute autre forme de testament doit être proscrite.

Les tribunaux annulent en effet les testaments dits à « main assistée », c’est-à-dire pour lesquels la main du testateur a été guidée par un tiers ou lorsque l’auteur du testament reproduit des lettres déjà tracées par un tiers. De même, un document dactylographié ne saurait valoir testament.

Autre intérêt du testament authentique : le notaire, qui doit en principe recevoir les actes qu’il rédige en son office, peut les établir au domicile du testateur qui ne peut se déplacer.

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