Parmi les lois qui entourent les contrats d’assurance obsèque, existe la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Cette dernière prévoie que le versement des primes au bénéficiaire soit désormais exclusivement consacré au paiement des obsèques du défunt.
Assurance obsèque : le capital prévu par l’assuré doit financer ses funérailles
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Contrat obsèques : contexte avant 2013
Avant 2013, la personne qui souscrivait une assurance obsèques n’était pas certaine, (à part s’il avait souscrit un contrat obsèques en prestation(1)) que les sommes cotisées serviraient bien à l’acquittement de ses frais d’obsèques.
En effet, avant cette date, si le défunt avait souscrit un contrat en capital, il cotisait une somme d’un certain montant sans être assuré que celui-ci serait utilisé pour ses funérailles : le bénéficiaire pouvait en faire ce qu’il souhaitait, et donc, garder l’argent pour lui - sans dépenser le moindre centime dans les funérailles du défunt.
En plus, les proches de l’assuré ayant payé les frais d’obsèques n’avait aucun moyen d’obtenir le remboursement auprès du bénéficiaire. Grâce à la mise en place de cette loi, les "payeurs" peuvent facilement recevoir le remboursement auprès de la banque du défunt (cf. Frais d’obsèques et compte bancaire du défunt).
(1) Grâce au contrat en prestations personnalisées, il n’y a en effet jamais eu ce genre de déconvenues. Le souscripteur planifie ses obsèques de la façon dont il le souhaite - et la facture totale de ses funérailles est payée à la société de pompes funèbres le jour venu.
Une loi qui rassure le souscripteur
Cette loi n° 2013-672 paru au journal officiel du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, stipule que, dorénavant, les assurances obsèques ont l’obligation de prévoir formellement l’affectation des sommes cotisées (le capital) à l’organisation ainsi qu’à la réalisation des funérailles de l’assuré.
Cette loi fait sans doute suite aux réclamations des assureurs s’étant engagés durant l'Assemblée générale 2012 de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances), à mieux informer leurs assurés sur les contrats d’assurances obsèques.
Précisons enfin que n’importe quel contrat prévoyant des prestations funéraires doit spécifier explicitement toute les conditions d'affectation de ses bénéfices. À ce titre, une information sera envoyée au souscripteur tous les ans précisant le montant correspondant à une quote-part du solde créditeur.
Le surplus peut cependant être conservé par le bénéficiaire
Dans le cas où le prix des obsèques est inférieur au capital cotisé, alors les sommes dépassant le coût des funérailles (ou « le surplus ») peuvent être utilisées librement par le bénéficiaire du contrat.
L’assuré cotise 4000 € et ses funérailles n’en coutent que 3000. Les 1000 € de différences reviennent donc au bénéficiaire désigné et peuvent être utilisés comme bon lui semble.
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