Résilier un contrat obsèques : démarches et modèle de lettre

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Renoncer au contrat d’assurance obsèques

Vous avez récemment souscrit à un contrat d’assurance obsèques, mais après réflexion vous souhaitez vous rétracter. Quelle qu’en soit la raison, vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat dans la limite du délai prévu à cet effet.

Concernant ce délai de rétractation, plusieurs cas :

Vous avez procédé au premier versement du paiement de votre assurance obsèques, pour renoncer à votre contrat, vous disposez alors de 30 jours à compter de la date de ce règlement.
Dans le cas où vous auriez effectué votre premier versement avant d’avoir reçu les conditions particulières de votre contrat, le délai de rétractation est alors de 30 jours à compter de la date de leur réception.
Enfin, l’assureur ne vous a remis ni les conditions du contrat, ni la notice d’information et vous n’avez encore rien payé, vous bénéficiez alors d’un droit de rétractation de votre contrat qui peut s’étendre de 30 jours à 8 ans.

Résilier un contrat d’assurance obsèques

Une fois le délai légal de rétractation dépassé, pour mettre un terme au contrat, votre seule solution est la résiliation de votre contrat. Pour cela, il faut vous référer aux clauses de votre contrat pour connaître les termes exacts prévus à cet effet. Effectivement les différents contrats peuvent être résiliés, mais la procédure n’est pas la même en fonction des conditions imposées par l’assureur. Celles-ci sont mentionnées dans le contrat que vous avez signé.

Bon à savoir :

Une distinction doit être faite entre un contrat en capital et un contrat en prestations. En effet, dans un contrat en capital, la possibilité de rachat peut être stipulée dans les conditions de votre contrat, alors que dans le contrat en prestations, au moment de la résiliation, vous perdez les sommes que vous avez versées jusqu’à la date où elle intervient.

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Le rachat de votre contrat assurance obsèques

Au moment de la souscription de l’assurance obsèques, il vous est recommandé de vous assurer que le contrat contient une clause de libération. Celle-ci est primordiale, car elle seule vous permet de vous libérer du contrat et de récupérer une partie ou la totalité du capital que vous avez jusque-là constitué.

En règle générale, elle est accompagnée d’un tableau de rachat dans lequel vous allez pouvoir trouver la somme précise qui vous sera reversée. Ce montant est calculé en fonction de ce que vous avez cotisé, de votre âge, mais également des pénalités appliquées. Ainsi, vous pouvez voir dans le tableau de rachat les montants bruts desquels seront déduits les prélèvements sociaux et les participations aux bénéfices.

Les types de rachat

On distingue différents types de rachat d’un contrat obsèques. Tous ne sont pas des résiliations, mais peuvent permettre de pallier à certains changements dans la vie de l’assuré.

Ce peut être un rachat intégral. Dans ce cas, le souscripteur résilie son assurance obsèques dans son intégralité. Si le capital qu’il avait déterminé au moment de la souscription est atteint, il a alors le droit d’en demander sa restitution. Néanmoins, s’il est en cours de construction, dans ce cas, il peut demander le versement de la somme déjà versée. Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, des pénalités, stipulées dans le contrat, seront appliquées.
Il est possible d’opter pour un rachat partiel. Dans ce cas, le souscripteur conserve son contrat obsèques, mais il peut récupérer une partie du capital qui a été constitué jusque-là. Son assurance reste effective au prorata des sommes lui restant dues.
La dernière option n’est pas une résiliation non plus. Le souscripteur peut demander une mise en réduction de son contrat, ce qui signifie que les garanties et le capital seront diminués. Il peut ainsi ne plus payer les cotisations tout en restant assuré et en bénéficiant de ce qu'il a versé jusque-là.

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Les démarches

Quel que soit le type de rachat que vous souhaitez, les démarches sont sensiblement similaires.

Vous devez rédiger une lettre de résiliation, de demande de mise en réduction ou de demande de rachat partiel selon votre souhait et en respectant les clauses de libération précisées dans votre contrat.
À cette lettre vous devez joindre votre numéro de contrat ou d’assuré, mais également la photocopie de votre pièce d’identité et un RIB.

De son côté, à partir du moment où l’assureur reçoit votre lettre recommandée avec accusé de réception, il bénéficie d’un délai de 60 jours pour procéder au versement de la somme qui vous est due.

Lettre type de résiliation d'une assurance obsèques

Nom Prénom
Adresse complète
Numéro de contrat

Destinataire
Coordonnées de l’entreprise

Lieu et date

Objet : Demande de résiliation du contrat d’assurance obsèques

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de résilier le contrat d’assurance obsèques inscrit sous la référence XXX, souscrit à la date du XXX et ce, conformément à l’article L. 132-5-1 du code des assurances.

Je me vois contraint de résilier mon contrat avant la date d’échéance pour le motif suivant : XXX

Ci-joint, je vous fournis les justificatifs nécessaires à la résiliation du contrat.

Je vous remercie de procéder au remboursement des sommes versées et en accord avec les dispositions prévues dans le contrat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

NOM Prénom

[ Signature ]