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Comprendre et choisir : Le testament international

Issu de la convention de Washington du 26 octobre 1973, le testament international est reconnu en France depuis le 1er décembre 1994.

C’est une forme simplifiée rendant quelque peu obsolète le testament mystique. Non limitée aux relations internationales, cette configuration peut être utilisée même sans liens d’extranéité (c’est-à-dire, sans lien avec l’étranger).

D’autre part, la donation internationale présente l’avantage d’être aisément exécutée dans tous les pays étrangers, notamment ceux qui ont ratifié cet aspect.

La complexité de sa rédaction le rend cependant relativement coûteux : en effet, il nécessite l’intervention d’un notaire. Le testateur doit remettre le testament aux personnes concernées sous pli fermé. Après la transmission, il y joint une attestation de valeur internationale.

Comment établir un testament international ?

Le testateur établit lui-même un document dans lequel il indique ses propres volontés et cela, dans la langue de son choix.
Comme pour le testament authentique, le testateur remet le testament internationale par la suite à un notaire en présence de deux témoins. Le testateur déclare que le document présenté est bien le sien et qu’il en connaît le contenu.

Il le signe ou s’il l’a déjà signé, il reconnaît et confirme sa signature. Le notaire et les témoins signent à leur tour le document. Le premier date le testament et établit une attestation indiquant que toutes les obligations prescrites par la convention de Washington ont été respectées.

Ainsi, le testateur peut conserver lui-même le document ou le confier au notaire qui l’inscrira alors au Fichier central des dispositions des dernières volontés.

En outre, le testament international doit comporter des formes légales sous peine de nullité. Ainsi, il doit avoir été écrit par le testateur ou un tiers devant deux témoins et une personne habilitée à instrumenter.

La deuxième forme énonce la légalité sous peine d’irrecevabilité.

Avantages et inconvénients du testament international

Il s’adapte aux personnes qui ont un patrimoine transnational. En effet, à défaut d’un dispositif juridique identique entre les États concernés par le testament, ce dernier risque toujours d’être soumis à une loi qui ne le reconnaît pas.

À noter que ce sont souvent les illettrés, les personnes infirmes ou les ressortissants étrangers qui n’écrivent pas ou ne parlent pas le français et n’étant donc pas en mesure de rédiger un testament olographe, qui ont recours à ce type de testament. Il faut dire qu’il est utile pour un étranger vivant en France ou pour un Français vivant à l’étranger ou encore pour la personne qui possède des biens dans différents pays de choisir ce type de document qui simplifiera drôlement la vie au testateur.

L’inconvénient, c’est que seuls 11 pays ont signé la Convention de Washington et dans ces pays comme en France, le testament international est finalement peu utilisé.

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