Comprendre et choisir : Le testament international

Si vous souhaitez vous assurer que vos dernières volontés seront respectées, la rédaction d’un testament est une bonne solution. Pour les familles internationales, les règles varient selon les pays. Voici quelques pistes pour s’assurer que ses dispositions seront suivies d’effet.

Pour rédiger son testament, tout Français résidant à l’étranger doit s’informer sur les règles de validité applicables dans l’Hexagone et dans son lieu de vie. Pour ce faire, la consultation d’un notaire français et d’un professionnel local est préférable.

Le testament international en bref

Issu de la convention de Washington du 26 octobre 1973, le testament international est reconnu en France depuis le 1er décembre 1994.

C’est une forme simplifiée rendant quelque peu obsolète le testament mystique. Non limitée aux relations internationales, cette configuration peut être utilisée même sans liens d’extranéité (c’est-à-dire, sans lien avec l’étranger).

D’autre part, la donation internationale présente l’avantage d’être aisément exécutée dans tous les pays étrangers, notamment ceux qui ont ratifié cet aspect.

La complexité de sa rédaction le rend cependant relativement coûteux : en effet, il nécessite l’intervention d’un notaire. Le testateur doit remettre le testament aux personnes concernées sous pli fermé. Après la transmission, il y joint une attestation de valeur internationale.

Exemple et modèle de testament international

Ceci est mon testament (1).

Je soussigné Bernard Ledoux, né à Bordeaux le 8 janvier 1962, demeurant à Rouen, 44 rue…., Ai fait mon testament
Je lègue tous mes biens à mon épouse Martine, à charge pour elle de délivrer une somme de 15 000 € à l’association reconnue d’utilité publiqueFait à Paris, le 1er juillet 2020

Signature du testateur
Signature du notaire en date du 1er juillet 2020
Signature des deux témoins

Me Arthur R. notaire à Rouen, en présence de… M. X, et Mme Y tous deux majeurs et de nationalité française, témoins instrumentaires (2).

A reçu le présent acte à la requête de M. Simon Dupont, lequel a présenté au notaire et aux témoins susnommés une feuille dactylographiée et leur a déclaré que ce papier est son testament, dont il connaît le contenu, que ce testament a été signé par lui et qu’il reconnaît et confirme sa signature (3).

Sur le champ et en présence des témoins et du testateur, le notaire a apposé la date de ce jour ainsi que sa signature à la fin du testament et les témoins ont également signé à cet endroit.

Puis le notaire a rédigé le présent acte sur une feuille séparée qui a été agrafée au testament, afin de lui conférer la valeur de testament international (4).

Dont acte
Fait et passé à Paris le 1er juillet 2020,
(signature du testeur, des témoins et du notaire)

Quelles sont ces formalités ? *(1)(2)(3)(4)

Le testament international est ouvert à tous, en situation internationale ou pas. Il peut être rédigé par l’intéressé lui-même ou par une autre personne, dans n’importe quelle langue, à la main ou dactylographié (1). Ce document doit ensuite être confié au notaire qui, en présence de deux témoins (2), recueillera les déclarations limitées du testateur. Celui-ci n’a pas à révéler le contenu du testament. Il faut juste qu’il confirme qu’il s’agit bien de son testament et de sa signature (3). Le notaire date le document et joint une attestation établissant que les obligations prescrites par le texte international ont été respectées (4).

Le plus souvent, l’acte est conservé par le notaire pour être inscrit au Fichier des dernières volontés.

Comment établir un testament international ?

Le testateur établit lui-même un document dans lequel il indique ses propres volontés et cela, dans la langue de son choix.
Comme pour le testament authentique, le testateur remet le testament internationale par la suite à un notaire en présence de deux témoins. Le testateur déclare que le document présenté est bien le sien et qu’il en connaît le contenu.

Il le signe ou s’il l’a déjà signé, il reconnaît et confirme sa signature. Le notaire et les témoins signent à leur tour le document. Le premier date le testament et établit une attestation indiquant que toutes les obligations prescrites par la convention de Washington ont été respectées.

Ainsi, le testateur peut conserver lui-même le document ou le confier au notaire qui l’inscrira alors au Fichier central des dispositions des dernières volontés.

En outre, le testament international doit comporter des formes légales sous peine de nullité. Ainsi, il doit avoir été écrit par le testateur ou un tiers devant deux témoins et une personne habilitée à instrumenter.

La deuxième forme énonce la légalité sous peine d’irrecevabilité.

Attention à la forme !

La forme du testament est considérée comme valable si elle répond à la loi interne du lieu où le testament a été rédigé. Il en est de même si elle correspond à la loi du pays de la nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur, au moment de la rédaction ou du décès. Enfin, la forme du testament peut correspondre à la loi du lieu de situation des biens immobiliers.

Validité du testament « de couple »

Rédiger un seul testament pour prévoir les dispositions d’un couple, est interdit en France. Toutefois, un testament conjonctif établi dans un pays qui admet sa validité sera valable en France. Ainsi, deux époux français résidant en Allemagne peuvent établir un testament conjonctif afin de se léguer mutuellement la totalité de leur patrimoine. Ce testament sera reconnu en France sans difficulté. Il en serait de même en Suède ou au Danemark, où l’on admet le testament conjoint.

L’exemple anglais

Si vous résidez à Londres pour des raisons professionnelles, vous pourrez ainsi établir un testament en la forme anglaise : l’article 9 du Wills Act 1837, tel que modifié par l’article 17 de l’Administration of Justice Act 1982, prévoit que le testament peut être dactylographié mais doit être signé par le testateur en présence de deux témoins majeurs. Pour lui faire produire des effets en France au moment du décès, le testament devra être traduit (s’il n’est pas déjà rédigé en français) et légalisé (si la légalisation est nécessaire).

Les bonnes dispositions

La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 s’applique à toutes les dispositions testamentaires. Outre l’attribution de biens à certaines personnes par l’institution du legs, le testament peut prévoir la désignation d’un exécuteur testamentaire.

Le but ? Procéder au respect des volontés du testateur. Le testament peut aussi prévoir la désignation des bénéficiaires d’un capital décès dans le cadre d’une assurance-vie. Il peut aussi englober des dispositions non successorales, par exemple la reconnaissance d’un enfant ou la désignation d’un tuteur, pour protéger ses enfants mineurs dans l’hypothèse d’un décès prématuré des parents.

Le règlement n°650/2014 du 4 juillet 2012 sur les successions permet désormais de désigner, dans une disposition à cause de mort, la loi de l’Etat dont une personne possède la nationalité afin de régir sa succession. La loi choisie peut être celle d’un État membre (partie au règlement) ou celle d’un État tiers.

Même dans un contexte international, il est préférable de confier son testament à un notaire pour qu’il soit enregistré sur le réseau européen des registres testamentaires qui regroupe seize registres nationaux.

Bon à savoir : ce type de testament intéresse généralement les personnes de langue étrangères ou celles qui souffrent d’un handicap pour parler, sans oublier ceux qui souhaitent rester discrets sur leurs intentions. Dans cette dernière hypothèse, le notaire étant tenu au secret, il serait dommage de se priver de son expertise.

Et après…

L’exécution des dispositions testamentaires est réalisée dans les limites de ce qu’autorise la loi successorale applicable. Depuis le 17 août 2015, la loi applicable à la succession est, par principe et à défaut de choix, celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens.

Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales.

Réserve héréditaire, l’exception française

Si le droit français est applicable, les enfants seront héritiers réservataires, ce qui signifie qu’on ne peut les priver d’une part de la succession. Si le droit d’un autre pays s’applique, il conviendra de se renseigner auprès d’un juriste de la loi successorale étrangère car bon nombre de pays ne connaissent pas la réserve héréditaire.

À qui doit-on s’adresser ?

Les multiples rattachements prévus par la Convention de La Haye permettent soit de tester dans les formes admises dans l’État de votre nationalité, soit de prendre des dispositions en la forme locale après renseignement auprès d’un juriste exerçant dans le pays de votre résidence.

Depuis le 1er janvier 2005, les consulats de France des vingt-sept États de l’Union européenne, comme ceux d’Islande, de Norvège, de Suisse, d’Andorre, de Monaco et auprès du Saint-Siège, n’ont plus de fonctions notariales. Il est donc inutile de se rendre auprès des services consulaires de ces pays.

En revanche, il est possible de se rapprocher d’un notaire dans les pays de droit latin (sur le site de I’UINL, à la rubrique contact, vous trouverez le notaire étranger le plus proche), d’un solicitor dans les pays de common law comme la Grande- Bretagne ou encore d’un avocat dans les pays scandinaves.

Le testament international, une formule possible même pour un Français

Un arrêt récent de la cour de Cassation (Cass. Ite civ., 25 novembre 2015, no 14-21287), rappelle si besoin était, la validité et l’intérêt du testament international. À propos d’un testament authentique qui ne respectait pas toutes les règles du droit civil, la cour a considéré qu’il était valable en tant que testament international.

Entrée en vigueur le 1er décembre 1994, la Convention de Washington du 28 octobre 1973 propose une forme de testament admise dans tous les États qui l’ont ratifiée, à côté de celles consacrées par les droits nationaux. Il comprend d’abord le testament, puis l’intervention d’un notaire et de deux témoins, soit à la suite du testament, soit dans un acte immédiatement dressé par le notaire.

Avantages et inconvénients du testament international

Il s’adapte aux personnes qui ont un patrimoine transnational. En effet, à défaut d’un dispositif juridique identique entre les États concernés par le testament, ce dernier risque toujours d’être soumis à une loi qui ne le reconnaît pas.

À noter que ce sont souvent les illettrés, les personnes infirmes ou les ressortissants étrangers qui n’écrivent pas ou ne parlent pas le français et n’étant donc pas en mesure de rédiger un testament olographe, qui ont recours à ce type de testament. Il faut dire qu’il est utile pour un étranger vivant en France ou pour un Français vivant à l’étranger ou encore pour la personne qui possède des biens dans différents pays de choisir ce type de document qui simplifiera drôlement la vie au testateur.

L’inconvénient, c’est que seuls 11 pays ont signé la Convention de Washington et dans ces pays comme en France, le testament international est finalement peu utilisé.

Un commentaire

  1. Dewit Robert

    bonjour

    J’ai l’usefruit d’un bien à Madagascar .
    Est ce que mon testament peut donner l’usefruit du bien à mon fils ?
    Cordialement
    Robert Dewit

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