Accueil / Formalités Décès : Toutes les démarches après décès / Décès : Déclarer les impôts de son conjoint ou d’un parent décédé

Décès : Déclarer les impôts de son conjoint ou d’un parent décédé

Au décès d’un proche, c’est au conjoint survivant de se charger de remplir la déclaration du défunt. Mais si ce dernier n’était ni marié ni pacsé, il revient alors aux descendants (ses enfants), de transmettre au service des impôts la dernière déclaration de revenus du défunt.

Cette déclaration doit être délivrée au centre des finances publiques dont dépendait la personne au jour de son décès et dans les délais « habituels » soit, fin Mai pour la déclaration papier ou courant Juin sur si faite sur Internet.

La plupart du temps, il revient donc aux proches du défunt de devoir déclarer et payer les différents impôts dans l’année du décès.

II y a quelques années, les modalités déclaratives à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des héritiers ont été simplifiées. Il reste cependant à en connaitre les principes. Explications.

Déclaration de l’Impôt sur le revenu du défunt

Dorénavant, la déclaration des revenus du défunt doit être effectuée dans le délai de droit commun, c’est-à-dire celui appliqué aux autres contribuables (et non plus dans les six mois du décès comme ce c’était le cas auparavant).

En effet, après le décès d’un époux ou d’un partenaire de Pacs, le survivant reste fiscalement assimilé à un couple marié ou pacsé pour le calcul du quotient familial en ce  qui concerne l’imposition des revenus de l’année du décès.

Si vous étiez marié ou pacsé au défunt, le conjoint survivant est tenu de remplir deux déclarations :

La déclaration commune, pour les revenus du couple perçus du 1er janvier à la date du décès. Doivent être déclarés sur cette déclaration, tous les revenus du défunt y compris ceux versés après la survenance du décès.

À savoir sur la déclaration commune :

  • Le fisc se fixe toujours à la date du 1er janvier pour déterminer les personnes à charge du foyer. Cependant, dans le cas ou leur nombre aurait augmenté dans l’année et avant la survenance du décès, alors le fisc prend compte des charges depuis cette date. C’est la solution la plus favorable qui sera retenue.
  • Il est possible (et même conseillé) pour le conjoint survivant de se servir de la déclaration pré-remplie reçue au nom du couple. Sur papier, Il devra préciser la date du décès (Cadre A en page 2 dans la partie « Situation foyer fiscal » de la déclaration. Voir image ci-dessous). Il a la possibilité aussi de remplir cette déclaration en ligne sur internet (voir plus bas).

declaration impot deces

La déclaration personnelle (ou individuelle), qui porte sur vos revenus à la date du décès jusqu’au 31 décembre. Attention, tous les revenus touchés par le défunt après la survenance du décès ne doivent pas être inscrit sur la déclaration commune.

À savoir sur la déclaration personnelle :

  • Le fisc se fixe dans ce cas, à la date du jour du décès pour déterminer les personnes à charge. Néanmoins, dans le cas ou leur nombre aurait augmenté par la suite, alors le fisc prend compte des charges depuis cette date. Ici encore, c’est la solution la plus favorable qui sera retenue par le fisc.

Déclarer les impôts du défunt sur internet

Vous disposez d’un accès à Internet ? Vous pouvez effectuer le ou les déclarations de revenus directement en ligne sur le portail officiel.

déclarer impot défunt internet

Pour déclarer les revenus de votre foyer en ligne, il suffit de valider la date du décès pré-affichée et de compléter les deux déclarations affichées à l’écran en se laissant guider.

Pour déclarer les revenus de votre foyer en ligne, il suffit de valider la date du décès pré-affichée et de compléter les deux déclarations affichées à l’écran en se laissant guider.

C’est un système souple, sûr, efficace et même parfois plus simple que de remplir sa feuille d’impôt papier. Au début de la procédure, il vous est demandé si vous avez changé de situation familiale.

En cas de réponse positive (notamment en cas de décès), vous êtes guidé pour remplir la ou les déclarations qui doivent être déposées.

La date du décès du conjoint ou du partenaire de Pacs est pré-affichée. Il suffit de la valider et de compléter les deux déclarations qui sont affichées à l’écran en vous laissant guider et en indiquant le cas échéant, la valeur brute et nette du patrimoine dans le cadre « Impôt de solidarité sur la fortune ».

Impôt de solidarité sur la fortune

isf décès impot fortune

L’ISF est calculé selon la situation familiale et le montant du patrimoine au 1er janvier.

Pour connaître les obligations en matière de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune, il convient, comme de son vivant, d’établir la valeur nette du patrimoine taxable au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont pris en compte :

  • le patrimoine du contribuable ;
  • celui du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire le cas échéant
  • ainsi que celui des enfants mineurs.

Quand la somme est inférieure à 1,3 million d’euros, aucune déclaration ne doit être faite et aucun impôt n’est dû.

> À partir de 1,3 million d’euros

Si le patrimoine taxable du défunt est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, les héritiers sont soumis à des obligations déclaratives.

En pratique, il convient de reporter la valeur brute et la valeur nette du patrimoine (dettes déduites) directement sur la déclaration de revenus, dans la déclaration complémentaire n° 2042 C.

La déclaration de revenus et sa déclaration annexe doivent être déposées dans les délais de droit commun.

> Au-delà de 2,57 millions d’euros

À partir de 2 570 000 €, une déclaration spécifique d’ISF doit être souscrite.

Ce document très détaillé (formulaire n°2725), doit être accompagné de ses annexes, des justificatifs requis et directement du paiement de l’impôt correspondant. La date limite de dépôt de droit commun est fixée au 15 juin.

En cas de décès du contribuable, cette même obligation déclarative pèse sur les ayants droit du défunt. Mais côté délai, la déclaration spécifique d’ISF et le paiement de l’impôt correspondant doivent être déposés dans les six mois du décès.

Transfert des obligations au notaire

Sur demande des héritiers, le notaire chargé de la succession peut être chargé de s’occuper, selon les cas, de la déclaration de revenus et de la déclaration d’ISF du défunt.

La possibilité pour le notaire de s’en occuper est soumise à deux conditions : il doit expressément accepter ce transfert des obligations déclaratives et la succession ne doit pas être liquidée à la date de la production de chacune de ces déclarations.

Dans cette situation, le notaire est alors personnellement passible des sanctions encourues en cas de retard ou défaut de production des déclarations.

En revanche, les héritiers demeurent les redevables légaux des impositions résultant de ces déclarations.

2a1285d7721114ae2460c05554f06133'''''