D’une manière générale, la loi impose aux enfants de payer les obsèques de leurs parents. Il existe cependant une exception à cette règle, comme la justice la confirmé le 31 mars 2021.
Funérailles : l’enfant a-t-il l’obligation de payer les obsèques de ses parents ?
En principe, un enfant doit payer les funérailles de ses parents...
En principe, les choses sont claires : de même qu'un enfant a une obligation alimentaire envers ses parents, il doit également, si c'est nécessaire, payer leurs funérailles. L'obligation alimentaire signifie qu'un enfant doit aider ses parents s'ils ne parviennent pas à assurer leurs besoins. L'aide peut être matérielle ou financière.
L'obligation, pour un enfant, de payer les funérailles de ses parents part de la même logique. Elle est inscrite dans un article du Code civil, selon lequel un enfant "doit honneur et respect à ses père et mère". Ainsi, un enfant ne peut se dérober à ce devoir même s'il refuse l'héritage de ses parents.
Il se peut aussi que le compte bancaire du défunt, ou de la défunte, ne soit pas assez fourni pour participer au financement des funérailles. En effet, un enfant peut prendre jusqu'à 5000 euros sur ce compte pour les payer.
L'enfant devra toutefois présenter la facture des frais engagés pour pouvoir prélever cette somme.
De même, le père ou la mère décédés n'ont pas toujours pris la précaution de souscrire une assurance obsèques, qui prévoit le financement (contrat en capital) et, dans certains cas, l'organisation des funérailles (contrat en prestations).
Or, un compte bancaire dégarni ou l'absence de convention obsèques ne dispensent pas un enfant de financer les funérailles de ses parents. Ce sera alors à lui d'en assumer la charge sur ses propres ressources.
Enfin, même si un enfant estime qu'un véritable lien affectif ne s'est pas développé entre ses parents et lui, une telle constatation ne le décharge en rien, du moins en principe, de l'obligation de payer leurs funérailles.
...Sauf dans certains cas
La cause semble donc entendue : un enfant se doit de payer les obsèques de ses parents. Pourtant, un récent arrêt de la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire du pays, donne raison à un enfant refusant d'assumer cette charge.
La Cour, comme les tribunaux des instances inférieures, a fondé son jugement sur le fait que l'obligation d'assistance est réciproque. En effet, elle ne repose pas que sur les enfants. Un autre article du Code civil précise en effet que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants".
Ce qui veut dire que des parents n'ayant pas assumé ces obligations n'auraient pas, aux yeux de la loi, accompli leur devoir envers leurs enfants. Aussi, quand de tels manquements sont constatés par le juge, les enfants se trouvent-ils déchargés de leur obligation de financer les funérailles de leurs parents.
Cette récente affaire a donné un exemple fort d'une telle situation. Ainsi, on a pu entendre un fils se plaindre du manque d'intérêt total de son père pour lui. Le père négligent n'aurait, à aucun moment, contribué à l'entretien et à l'éducation de son fils. Et celui-ci en aurait apporté des preuves convaincantes.
Le tribunal a donc décidé de dispenser le plaignant du financement des obsèques de ce père négligent. A fortiori, une telle décision serait sans doute prise aussi par la justice si un enfant n'avait pas connu son père ou sa mère. En raison de la réciprocité de l'obligation d'assistance, on ne saurait alors exiger d'un enfant délaissé par ses parents le respect de son obligation d'assistance à l'égard de ces derniers.
Cette jurisprudence semble bien établie, puisque les jugements rendus en première instance ont été confirmés en appel et, en dernier ressort, comme on l'a vu, par la Cour de cassation elle-même.
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