Pension de reversion : les conditions pour l’obtenir

obtenir pension de reversion

La pension de reversion désigne la fraction de la pension de retraite que le veuf peut toucher régulièrement à la mort de son compagnon.

Pour obtenir la pension de réversion, il convient de respecter certains critères indérogeables. 

Les premières choses à savoir

  • Le défunt doit impérativement bénéficier d’une retraite du régime général ou être rattaché à ce dernier.
  • Cela vaut également pour le régime des salariés agricoles, des indépendants et des  professions libérales (excepté les avocats), des exploitants agricoles.
  • La somme perçue s’élève à 54% du montant initial de l’allocation.
  • Elle est versée de façon mensuelle.
  • Elle est évaluée en fonction des règles régissant la retraite du défunt, non selon celles du régime dont dépend le conjoint survivant.
  • Elle n’est pas délivrée de façon systématique, il faut déposer un dossier de demande.

Or, il convient de savoir que tout le monde n’y a pas accès. Il faut remplir certaines conditions. Quelles sont-elles ?


Les conditions d’âge pour toucher la pension de reversion

Il faut avoir 55 ans pour pouvoir prétendre à la  pension de reversion.

Avant 2009, la limite était fixée à 51 ans ; elle devait même être annulée selon les termes de la réforme Fillon. Aussi, les personnes dont le conjoint est décédé avant la fin 2008 sont seuls concernés par cette mesure.

Le statut matrimonial

Il faut être ou avoir été marié avec le défunt. Les personnes pacsés ou en état de concubinage ne peuvent y prétendre.

Par contre les ex conjoints divorcés y ont droit au même titre que les veufs. Si le défunt a été plusieurs fois marié, la pension de reversion est répartie entre les anciens conjoints.

À savoir :
Le calcul s’opère en fonction de la durée des unions.

Les resources

Il faut justifier de revenus limités :

  • Ils ne doivent pas excéder 20 113,60 € pour les personnes demeurées seules;
  • Ils sont inférieurs à 32 181,76 € pour celles qui ont une nouvelle vie de couple.

Ces rentrées font l’objet d’une évaluation à renseigner dans le formulaire de demande selon des directives claires. Sont pris en compte :

  • les salaires ou perçus comme tels (minorés de 30% par les services concernées dés 55 ans) ;
  • les indemnités chômage ou sécurité sociale ;
  • le RSA ;
  • les retraites de reversion ou complémentaires ;
  • les pensions d »invalidité ou d’accidents du travail ;
  • les rentes d’ascendant;
  • les allocations destinées aux personnes âgées, aux invalides et aux handicapés, aux personnes affectées par l’amiante ; …
  • les pensions compensatrices consécutives à des divorces ;
  • les rentes viagères liées à des contrats d’assurance ou des ventes en viager ;
  • les sommes issues de la mise en gérance d’un commerce ou autre ;
  • les biens immobiliers (immeubles, maisons, …) en dehors de la résidence principale ;
  • les biens mobiliers (actions, SICAV, titres, …) ;
  • pour ceux qui vivent en couple, il faudra préciser ce que gagne le compagnon.

Il ne faut pas indiquer :

  • les allocations de veuvage ;
  • les pensions d’invalidité de veuf ;
  • les pensions de veuve de guerre ;
  • les rentes des contrats Madelin ;
  • les rentes de survie des régimes complémentaires d’invalidité décès ;
  • les retraites de réversion complémentaires des régimes général, agricole, des indépendants, professions libérales et des cultes ;
  • les revenus d’activité dudéfuntainsi que ses retraites ;
  • ses biens immobiliers ou mobiliers.

Le formulaire à remplir énumère les sommes à renseigner et celles à ignorer avec une grande exactitude, il suffit de s’y référer.

En cas de doute, il est préférable de contacter par téléphone les services concernés afin d’être orienté convenablement.