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Aide frais obsèques : prélèvement sur la succession

Il est tout à fait possible de payer des funérailles en prélevant le montant sur la succession. En effet, l’État autorise les ayants droit à déduire 1500 € de la succession d’un défunt au titre des frais d’obsèques.

Qu’est-ce que le prélèvement sur succession ?

Dès le décès avéré et déclaré, les comptes du défunt sont automatiquement bloqués par les banques concernées. L’ensemble des biens, des avoirs, des propriétés le sont également afin d’en préserver la globalité jusqu’à ce que la succession soit établie et réglée.

 

Néanmoins, il est possible de payer les opérations inhérentes aux funérailles à partir de l’héritage. En effet, l’article 775 du code général des impôts autorise à ce que ce budget soit prélevé, mais seulement à hauteur de 1500 euros :

« Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant ».

Cette règle, introduite par la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002, s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.

À noter : En l’absence d’actif successoral, les enfants peuvent déduire les frais d’obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts). Cette déduction forfaitaire s’applique également lorsque le défunt a souscrit un contrat d’assurance obsèques.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La personne qui s’occupe de l’organisation des funérailles doit contacter le notaire en charge de la succession et/ou les banques concernées.

Il doit délivrer les documents suivants :

  • tout ce qui prouve et détaille le prix global de l’enterrement :
    • devis ;
    • bon de commande ;
  • les justificatifs de son statut d’héritier
    • acte de notoriété ;
    • attestation commune des héritiers.

Il est tout à fait possible de donner l’argent directement aux entreprises funéraires.

Qu’arrive-t-il si la succession est insuffisante ?

Plafonnée à 1500 euros quand elle est prélevée sur la succession et 5000 quand elle l’est sur un des comptes, la somme peut cependant ne pas couvrir le montant total des funérailles.

Dans ce cas, les héritiers proches, descendants et ascendants, sont tenus de régler les frais, même s’ils ont refusé la succession ; c’est ce qu’on appelle l’obligation de solidarité. Le financement des obsèques a ici la même portée qu’une dette alimentaire. La participation est calculée d’après les revenus des héritiers.

 

La somme finale est réglée par celui qui a traité avec les pompes funèbres ; il devra ensuite demander remboursement aux autres personnes de la famille. (Si ces dernières s’y opposent, il faudra saisir un juge). Il se peut que les héritiers soient insolvables, auquel cas la commune peut éventuellement s’acquitter du coût de l’inhumation.

Théoriquement, ces dettes sont des charges incombant aux seuls héritiers. Par conséquent, elles ne constituent pas une charge réelle de la succession.

C’est pour ce motif, qu’actuellement le gouvernement n’envisage pas de revoir ce plafond à la hausse. Une telle décision, conduirait aussi, d’après lui, une augmentation des prix pratiqués par les services de pompes funèbres.

Les frais admis par l’administration

Les dépenses engagées doivent demeurer raisonnables, dans la limite des frais admis (« non somptuaires »). Ci-dessous une liste non-exhaustive des frais consentis par l’administration :

  • les frais d’inhumation et de la cérémonie funéraire ;
  • les avis d’obsèques ;
  • les cartes d’invitation et de remerciements ;
  • le paiement et la pose d’un emblème religieux sur la bière ;
  • l’acquisition d’une concession funéraire dans un cimetière ;
  • la construction, l’ouverture et la fermeture d’un caveau ;
  • les frais de transport du corps.

Sont explicitement exclus comme frais funéraires imputables (considérés comme frais somptuaires) :

  • les frais d’érection d’un monument funéraire ;
  • les frais de deuil et d’achat de fleurs et couronnes*.

*Sous réserve des règles posées à l’article 1481 du Code civil pour les frais de nourriture, de logement et de deuil du conjoint survivant.

Le prélèvement sur compte bancaire

L’article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier permet quant à lui permet de prélever les frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt, et cela jusqu’à un montant de 5000 euros.

Les établissements bancaires ne peuvent s’y opposer si les comptes sont suffisamment fournis pour acquitter le montant demandé.

Pour approfondir sur le sujet :

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