Décès d’un salarié du secteur privé : comment obtenir la pension de réversion ?

Lorsqu’une personne travaillant ou ayant travaillé en entreprise privée vient à décéder, son conjoint peut prétendre toucher une pension de réversion.

Cette pension équivaut à un pourcentage de la pension de retraite que touchait le salarié défunt ou qu’il aurait pu recevoir s’il était encore actif au moment de son décès.

Elle profite généralement aux veuves ; selon les statistiques, 94 % des bénéficiaires sont des femmes, 28 % d’entre elles ne cumulent cette somme avec aucune autre pension de retraite.

Sont concernés les employés agissant également dans les secteurs suivants : salarié, profession libérale, commerçant, artisan, agriculteur, ministre du culte. Il faudra donc contacter les régimes dont ils dépendaient et auxquels ils cotisaient quand ils sont morts.

Quelles sont les conditions pour toucher cette pension

Sont concernés les époux ainsi que les ex maris ou femmes.

Selon la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, il faut avoir 55 ans ou plus ; cette limite d’âge est abaissée à 51 ans si le décès a eu lieu avant 2009.

Important / À savoir :

  • Les personnes pacsées ou vivant en concubinage sont exclues du processus.
  • La personne décédée devait être affiliée au régime général.
  • Le demandeur doit toucher au maximum 20113,60 € par an s’il est célibataire, 32181,76 € s’il s’est remis en couple.
  • Il est envisageable dans certains cas d’y ajouter une pension complémentaire.

Comment calculer le montant ?

La pension de réversion correspond à 54 % de la retraite initiale, perçue ou due au défunt.

Si ce dernier a cotisé 15 ans, le montant s’élèvera au maximum à 3406,47 € par an soit 283,87 € par mois. Si cette période de cotisation est moindre, la somme finale sera diminuée en proportion.

Elle ne pourra quoi qu’il en soit pas excéder 10426, 32 € à l’année, soit 866,86 € mensuels. En cas de dépassement de cette limite, elle est réduite en conséquence.

Si le couple a eu et élevé trois enfants et plus, il faut compter une majoration de 10 %.

Si le demandeur n’a pas l’âge du taux plein et ne dispose d’aucune retraite personnelle, il faut compter une majoration de 96,21 € par enfant à charge de moins de 16 ans. Cette limite est repoussée en cas d’études ou de maladie.

Si le conjoint survivant a 65 ans ou plus, il peut profiter d’une majoration de 11,10 %, à la condition que ses revenus soient inférieurs à 2 559,73 € par trimestre.

S’il y a plusieurs ex conjoints qui prétendent à la pension de réversion, celle-ci est évaluée en fonction de la durée de chaque union.

Comment construire son dossier ?

La demande repose sur le formulaire cerfa 13364*02 qu’il faut déposer à la caisse dont dépendait le défunt et qu’il faut remplir avec précision.

Il faut notamment renseigner ses ressources personnelles en France et à l’étranger ainsi que celle de son compagnon, si il y a eu constitution d’un nouveau couple. Le document est très clair, très bien expliqué.

En cas de doute, il faut contacter le numéro de téléphone fourni dans le dossier pour obtenir de plus amples informations.

Cependant, pour les demandeurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de versement, il ne faut pas négliger la date de dépôt car elle détermine le début des règlements.

Ce qu’il faut savoir : 

  • Une requête effectuée moins d’un an après le décès situe le calcul du versement un mois après celui-ci et se déclenchera au 1er jour suivant l’anniversaire des 55 ans.
  • Au-delà d’un an, le versement débutera au 1er du mois suivant la demande une fois atteints les 55 ans du demandeur.
  • Sans aucune information concernant cette date, les services concernés déclencheront le versement de la pension au début du mois suivant la date de réception du dossier.

Une fois le dossier reçu, la caisse concernée envoie un récépissé. Si 4 mois après, il n’y a pas eu de réponse, c’est que la requête n’a pas abouti.

Quels revenus faut-il prendre en compte ?

Pour compléter le dossier de demande, il faut renseigner notamment :

  • ses salaires, revenus professionnels non salariaux et rentrées du même type (ils sont diminués de 30 % si le demandeur a plus de 55 ans) ;
  • les revenus de remplacement type indemnités chômage ;
  • les retraites de réversion et retraites de réversion complémentaires ;
  • les pensions, retraites, rentes et retraites complémentaires personnelles tous régimes ;
  • les biens immobiliers et mobiliers personnels.

En revanche certaines rentrées ne doivent pas être mentionnées, par exemple :

  • l’allocation de veuvage;
  • la pension de veuve de guerre ;
  • les rentes de réversion des contrats Madelin et les rentes de survie des régimes complémentaires d’invalidité décès ;
  • les retraites de réversion complémentaires associées au régime général, agricole, RSI (Régimes social des indépendants), aux régimes des professions libérales (sauf avocats) et au régime des cultes ;
  • les majorations pour enfants rattachées aux retraites personnelles de base, à celles liées aux retraites de réversion des différents régimes concernés ;
  • les revenus d’activité et de remplacement du conjoint décédé, ses retraites d’origine française ou étrangère, ses biens mobiliers et immobiliers.

Quels documents faut-il donner ?

Il faudra par ailleurs fournir les pièces suivantes :

  • la copie des papiers d’identité du demandeur (une pièce justificative doit être délivrée par les personnes étrangères) ;
  • son relevé d’identité bancaire ;
  • un double de son acte d’imposition ainsi que celui de son compagnon s’il est de nouveau en couple ;
  • le livret de famille pour les ex-époux divorcés ;
  • un extrait d’acte de naissance des enfants ;
  • l’acte de justice en cas d’adoption ou d’enfants confiés à la garde du parent survivant ;
  • une photocopie de l’acte de naissance de l’époux défunt.