Décès d’un agent de la SNCF : comment obtenir la pension de réversion ?

Au décès d’un employé de la SNCF, les proches peuvent prétendre à la pension de réversion. Cette dernière a vocation à les aider financièrement en compensant le manque à gagner du foyer entrainé par la perte d’un de ses membres.

pension reversion agent sncf

Elle s’adresse donc :

  • aux veufs ;
  • aux anciens époux divorcés ;
  • et aux enfants orphelins.

Elle est encadrée par les articles 19 et 31 du Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.


 

Cette somme représente un certain pourcentage de la pension de retraite que l’employé :

  • touchait de son vivant au moment de sa retraite ;
  • pouvait envisager s’il était encore actif au moment de sa disparition.

Comme pour les salariés du privé et les membres de la fonction publique, cette aide est soumise à une réglementation spécifique. De quoi s’agit-il ? Comment procéder pour obtenir cette pension ?

Quelles conditions pour les époux et anciens conjoints ?

Il n’y a aucune limite d’âge. Les prérequis portent plutôt sur la durée du mariage :

  • Il doit avoir duré au moins 2 ans pendant le temps de travail du défunt.
  • Si l’union a été célébrée en dehors de la période d’activité, il faut compter quatre ans, ou deux ans s’il y a eu naissance ou adoption.

Ces exigences sont annulées si :

  • il y a eu naissance ou adoption pendant ce laps de temps.
  • l’agent est décédé durant ses fonctions.

Si le mariage a été conclu moins de 2 ans avant la cessation ou postérieurement à la cessation d’activité  :

  • La durée de mariage requise est de 4 ans ;
  • Cette durée est ramenée à 2 ans s’il existe au moins un enfant issu du mariage.

Pour un conjoint qui s’avère avoir été en concubinage au jour du décès, il garde ses prérogatives si :

  • il est célibataire à l’âge de 60 ans ;
  • il est déclaré handicapé à 80% et plus alors qu’il a au minimum 55 ans.

Dans le cas des divorcés, la pension est annulée s’il y a eu remariage, PACS ou concubinage.

Quelles conditions pour les enfants orphelins ?

Ils peuvent faire une demande jusqu’à l’âge de 21 ans.

Cette limite n’est pas prise en compte si :

  • ils sont atteints d’une affection incurable (1) ;
  • ils présentent un taux d’invalidité qui les empêche de travailler afin de subvenir à leurs besoins.

(1) À condition qu’elle soit apparue vanat sa 21 ème année.

Comment évaluer le montant de la pension ?

Le montant global de la pension de reversion est égal :

  • à la moitié de la pension de retraite concédée à l’agent ou à laquelle il avait droit ;
  • ou à 54 % du montant du minimum de pension d’agent.

La pension est revalorisée chaque année dans les mêmes conditions que les autres pensions sauf si :

  • le bénéficiaire se remarie ;
  • conclut un PACS ;
  • ou vit en concubinage postérieurement à la liquidation de sa pension.

À cette somme s’ajoutent 10 % supplémentaires de majoration si le couple a encore ou a eu trois enfants à charge pendant 9 ans. Au-delà de ce nombre, il convient de compter 5 % de plus par enfant.

À noter : dans tous les cas, l’ensemble n’excédera pas 50 % de la pension de retraite.

S’il y a plusieurs demandeurs, le montant global est réparti entre eux de cette manière :

S’il ne demeure qu’un veuf et des ex-conjoints, les versements seront calculés en fonction de la longueur de chaque mariage conclu.

S’il y a aussi des enfants :

  • 2 parts vont au veuf ;
  • 2 parts pour les anciens conjoints ;
  • 1 part pour chaque orphelin.

Si un ex époux s’est remarié, pacsé ou vit en situation de concubinage au moment du décès, il perd ses droits ; sa part est alors versée aux autres prétendants.

Chaque requête est étudiée et réglée dans l’ordre chronologique de dépôt des dossiers. Si une fois la répartition opérée, il reste du capital, celui-ci est également distribué entre les ayant droits.

Infos ++

  • Le versement est enclenché dès lendemain du décès.
  • Si l’agent était à la retraite, le règlement est programmé pour le début du trimestre suivant la demande.

Comment faire sa demande ?

Concernant un agent retraité qui vient de décéder, le dossier de requête repose sur le formulaire CP214R, qu’on peut trouver sur internet via le site de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.

Il faudra renseigner cette fiche et la compléter avec les documents suivants :

  • carte vitale du défunt ;
  • copie de l’acte de mariage établi à la mairie après le décès ;
  • RIB au nom du demandeur.

En cas de doute ou de questions, il faut contacter la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.

Attention : Dans tous les cas, si l’on veut obtenir le versement de la somme, ce dossier doit être remis deux ans après le premier trimestre civil suivant la date du décès ; ce délai dépassé, les droits sont perdus.

Pour les agents décédés en activité, on doit entrer en contact avec le pôle Ressources Humaines de l’agent pour informer les services du décès ; il faudra ensuite se tourner vers l’Espace Cotisants de la Caisse, qui orientera les demandeurs.