Frais obsèques : remboursement par la CNAV

Sous certaines conditions, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) peut participer au remboursement de la totalité ou d’une partie (selon le montant), des frais d’obsèques. Dans le cas où le défunt n’a pas pris de dispositions particulières avant son décès (comme une assurance ou convention obsèques par exemple), ces frais sont alors généralement acquittés par les proches du défunt et les aides ne sont reversées qu’après le réglement de la facture.


Quelques démarches administratives sont nécessaires pour aboutir à ce remboursement de la CNAV. Retrouvez toutes les explications dans l’article qui suit.

Une possibilité très pratique depuis 2013

remboursement CNAV Frais obqèuesLa possibilité de se faire rembourser par la CNAV de l’acquittement des frais d’obsèques – d’un membre de sa famille ou d’une autre personne sans lien de parenté – date d’une circulaire du 25 janvier 2013. Cette circulaire précise les conditions de prise en charge des frais d’obsèques par la CNAV.

Pour que le remboursement soit possible, plusieurs conditions et justificatifs sont demandés par la caisse d’assurance vieillesse.

Cette fameuse circulaire du 25 janvier 2013, toujours valable à ce jour, annule et remplace la circulaire du 19 février 2010 et supprime par la même occasion la limitation de montant prévue en cas de paiement des sommes dues au décès à l’héritier se portant fort.

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La procédure pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques

Lorsqu’un assuré décède, toute personne proche du défunt qui fait la démarche auprès de la CNAV peut obtenir un remboursement des frais acquittés lors des obsèques, à condition de présenter à la caisse de retraite du défunt :

  • La facture des frais funéraires acquittées, au nom de la personne qui effectue la demande.
  • L’acte de décès, établi par la commune dans laquelle la personne est décédée, ou par celle de l’endroit où il résidait.

Il n’est pas nécessaire d’être un héritier direct du défunt pour obtenir ce remboursement. Il est même possible qu’un héritier refusant de bénéficier de la succession, puisse obtenir l’aide de la CNAV s’il en effectue la demande.


Selon la circulaire 2002/18 du 26 mars 2002 :

La qualité d’héritier ou d’ayant droit n’est pas une condition ouvrant droit au remboursement. Il n’y a pas lieu d’exiger, ni promesse de porte-fort, ni mandat.

Ainsi, un héritier ayant renoncé à la succession est susceptible d’y prétendre.

Les frais funéraires constituent une créance privilégiée (article 2331 du code civil).

En cas de demande de remboursement antérieure ou concurrente avec une demande de paiement du prorata d’arrérages par les héritiers, il convient de procéder au remboursement des frais funéraires avant tout paiement à la succession.

Le montant maximal du remboursement par la CNAV

La CNAV rembourse une somme à hauteur de 2286,74 € prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès. Si la facture est moindre, la caisse d’assurance vieillesse ne remboursera que le montant de la somme indiquée sur la facture.

À noter : la somme remboursée est celle relevée sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse.
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