Décès d’un fonctionnaire : comment obtenir la pension d’orphelin ?

Pension d’orphelin : les premières choses à savoir

Si les deux parents, décédés, étaient membres de la fonction publique, l'enfant est en droit de cumuler les deux pensions.

Il peut aussi prétendre à une pension complémentaire ou à la pension de réversion de l'époux décédé ou divorcé.

Quoiqu'il en soit les démarches de dépôt des dossiers de demande diffèrent selon :

• l'âge et l'état de l'enfant ;
• le statut du fonctionnaire à sa mort - à savoir :
  • en activité ou à la retraite ;
  • fonctionnaire public, territorial ou hospitalier.

Que faut-il savoir sur ces démarches ? Comment fonctionne cette pension ?

Quelles conditions sont nécessaires ?

Pour toucher la  pension orphelin, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Sont concernés les enfants ayant au plus 21 ans (la pension n'est pas délivrée aux demandeurs plus âgés).
• Elle est automatiquement suspendue quand les bénéficiaires atteignent cet anniversaire.
• Le demandeur ou son tuteur doit établir la véracité de cette filiation, qu'elle soit naturelle ou qu'il s'agisse d'une adoption.
• Quant à l'âge limite, il y a des exceptions si l'enfant est invalide :
• S'il était handicapé avant la date du décès, on continuera de lui verser la pension au-delà de 21 ans s'il est prouvé qu'il était totalement dépendant du défunt car dans l'incapacité physique et/ou mentale d'assurer son propre entretien.
• Si le handicap survient après le décès du parent fonctionnaire mais avant l'anniversaire de ses 21 ans, l'aide est maintenue.

Comment composer le dossier de demande ?

Ce dossier repose sur un formulaire cerfa qui diffère suivant l'état du fonctionnaire au moment de sa disparition :

• S'il était alors à la retraite : il faut renseigner le document cerfa n° 11979*05.
• S'il était encore actif : il faut se référer à la fiche cerfa n°12231*03.

Ces fiches doivent être complétées avec soin et assorties des pièces suivantes :

• copie de livret de famille du défunt ;
• acte de décès;
• acte de naissance du conjoint livret de famille du conjoint.

Dans le cas d'un orphelin majeur invalide, le dossier doit être rempli à son nom.

Selon le domaine où travaillait le parent défunt, le dossier ne doit pas être communiqué aux mêmes services :

• pour un fonctionnaire territorial décédé en activité, il faut se tourner vers la Caisse Nationale de Retraite des Agentes des Collectivités Locales ou CNRACL ;
• pour ceux qui officiaient en milieu hospitalier, il faut contacter l'institution qui l'employait.

Dans tous les cas, les fiches cerfa fournies sont extrêmement détaillées et claires quant aux procédures à suivre, aux documents à fournir. On les trouve sur internet sans problème, et s'il y a question, elles communiquent des numéros d'appel pour s'informer ainsi que des liens vers des sites officiels.

Comment évaluer le montant des versements ?

Le montant des versements de la pension orphelin va dépendre du statut de la famille au jour de la disparition du fonctionnaire.

Dans la majorité des cas, il faut compter 10 % de la pension perçue par le fonctionnaire où à laquelle il avait droit s'il était encore actif. C'est également le même taux qui est appliqué en cas de pension d'invalidité.

Le règlement de la somme est effectif dès le lendemain du décès. Cette dernière est délivrée à la personne responsable de l'enfant (elle aura dû justifier de son statut de tuteur auparavant lors du dépôt de dossier).

Si le conjoint est encore vivant, on parle de pension temporaire, s'il est également disparu la pension est dite « principale ». Dans ce cas-là l'orphelin peut prétendre à 50 % de la pension de l'époux, qui elle-même représente la moitié de la pension du fonctionnaire.