Les aides liées au décès : l’ ASF

Asf Api décèsLa Caisse d’Allocations Familiales fait partie des aides (CAF) qui peuvent verser deux allocations. Les formulaires sont à demander à la CAF ou à télécharger sur www.caf.fr

L’Allocation de Soutien Familial (ASF)

Dans le cas du décès d’un des deux parents, le parent resté seul avec au moins un enfant à charge a droit à l’Allocation de Soutien Familial. Cette allocation est versée quel que soit le montant des ressources. Il faut que l’enfant, s’il est âgé de moins de 16 ans, soit scolarisé ou, s’il est âgé de moins de 20 ans, soit sans activité, ou étudiant, apprenti, ou handicapé, et que ses revenus, s’il en a soient inférieurs à 55 % du SMIC.


 

Lorsque l’allocataire se marie, conclut un PACS ou s’il vit déjà maritalement, l’allocation cesse d’être due.
Ont aussi droit à l’Allocation de Soutien Familial tout enfant :

  • orphelin de père et/ou de mère,
  • dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou de l’autre de ses parents,
  • dont le père ou la mère se trouve hors d’état de faire face à ses obligations d’entretien envers l’enfant.

Elle peut aussi être versée :

  • Comme une avance sur pension alimentaire impayée, aux conditions qu’elle n’ait pas été versée durant 2 mois et que le parent ayant la garde des enfants soit titulaire d’une décision de justice.

À qui s’adresse t-elle ?

Sans exception et dans tous les cas

  • Celui qui reçoit l’allocation doit résider en France.
  • Il doit être en mesure de prouver que l’enfant vit bien à son domicile et qu’il suit son éducation.
  • L’enfant doit être âgé de moins de vingt ans. S’il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas dépasser la somme de 893,25 €.

Si c’est un parent isolé

L’allocataire peut bénéficier de l’ASF s’il est père seul ou mère seule.

Si l’un des parents ( ou les deux) est (sont) décédé(s)

Si l’un des parents ( ou les deux) est (sont) décédé(s), l’allocataire a droit automatiquement à l’ASF.

Comment procéder ?

Les Démarches

Il convient de s’adresser, selon le cas, à la Caf ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12038*02, accompagnée d’une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.

Consultez les aides possibles liées aux frais des obsèques :

Lien utile :

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F815.xhtml

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