Il arrive qu’après le décès d’une personne, on ne trouve aucun membre de famille à contacter pour gérer les démarches et assumer les frais d’obsèques. Qui doit alors prendre en charge le coût des obsèques ? Vers qui les pompes funèbres peuvent-elles se tourner pour orchestrer la cérémonie … et la financer ? Explications.
Obsèques : qui les prend en charge quand il n’y a pas de famille ?
Qui est le premier responsable ?
En vertu de l’article L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est le maire qui est responsable et doit s’occuper de la mise en place et du financement des funérailles.
- Il agit ainsi avec le souci de préserver la quiétude de la commune dont il a la charge, de protéger la salubrité publique tout en respectant la décence due aux morts.
- Il est averti par le responsable de la chambre funéraire où le corps a été placé.
Il conviendra de vérifier avant toute chose que le défunt n'avait pas les provisions nécessaires sur son compte bancaire ou encore qu'il n'avait pas souscrit de contrat obsèques en consultant l'AGIRA. Dans la positive, l'assurance obsèques ou les provisions bancaires pourraient suffire à payer la totalité des frais liées aux funérailles.
Ce placement fait suite à :
- La requête de l’établissement de santé (hôpital, clinique, maison de retraite …) où la personne est décédée ; l’administration n’a trouvé personne à contacter dans les dix heures suivant le décès : elle est alors tenue de faire transiter le corps vers un funérarium.
- L’ordre de la police ou de la gendarmerie qui ont trouvé la dépouille sur la voie publique ; c’est ce qu’on appelle une réquisition pour hygiène.
- La demande de la famille, qui, une fois les renseignements pris, le devis consulté, a finalement décidé de ne pas prendre les obsèques en charge.
- L’absence totale de proches ; le défunt est automatiquement déplacé.
Les services de la mairie sont généralement déjà au courant.
En effet les établissements de santé sont tenus d’avertir le service de l’état civil lors d’un décès dans leurs murs, comme le définit l’article 80 du Code Civil.
De même, les officiers de police ou de gendarmerie doivent prévenir le maire lorsqu'ils trouvent un corps sur la voie publique (en savoir plus).
Le maire doit s’occuper des obsèques.
Le corps sera placé dans une tombe individuelle située dans le terrain commun de la commune (le maire n’a aucune obligation de vérifier si le défunt possédait un caveau dans une autre ville).
- Cet enterrement sera effectué par :
- la régie municipale ou l’entreprise mandataire ;
- des pompes funèbres privées qui opèrent sur bon de commande du maire et signature du devis par ce dernier.
- En aucun cas, le maire n’a le droit de faire don du corps à la science.
- Si le défunt a fait la demande d’être incinéré, le maire doit respecter cette décision et s’occuper de la crémation.
La facture est réglée par la commune.
C’est le marie qui en est le commanditaire, la facture doit lui être adressée. Les pompes funèbres doivent passer par lui, et non envoyer la note à d’éventuels ascendants.
Une fois le montant payé par la municipalité, le maire se retournera vers la famille, s'il arrive à la retrouver, et si celle-ci est solvable.
Avant toute chose, l’élu doit s’occuper de l’inhumation. S'il n’y a plus de famille, la collectivité prend en charge les obsèques comme l’indique l’article 2223-27 du CGCT. S’il s’avère que le défunt avait les fonds pour financer ses obsèques, ces dernières seront remboursées sur la succession.
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