Que faire cas de différend sur l’organisation des obsèques ?

Tout le monde n’a pas le réflexe ni la volonté d’orchestrer ses obsèques de son vivant. Certains n’en ont guère le temps, d’autres s’y refusent catégoriquement. C’est donc souvent aux proches que revient la lourde tâche de gérer les démarches & formalités des funérailles et d’en fixer les modalités. Or cette obligation peut être source de divergences entre les membres de la famille, qui n’arrivent pas à s’accorder.

Alors, que se passe-t-il en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?


 

Les motifs pouvant engendrer un désaccord

Plusieurs éléments au cours de l’organisation des funérailles peuvent conduire au chemin de la discorde :

  • Fréquemment c’est l’absence de testament (authentique ou olographe), d’assurance obsèques (ou de convention obsèques) qui engendrent les conflits – les dernières volontés du défunt n’étant pas stipulées noir sur blanc.
  • Les directives ont pu être prononcées verbalement ; elles peuvent ensuite être mises en doute, car elles s’avèrent alors invérifiables.
  • C’est aussi la question religieuse qui divise les familles. Certains optant pour une cérémonie laïque quand d’autres voudraient des obsèques religieuses.
  • Autre sujet de discorde, la crémation qui n’est pas encore acceptée de tous ; nombreuses sont les personnes qui refusent cette idée, quand même le défunt en a prononcé la volonté, et qui imposeront une inhumation classique à la place d’une incinération.
  • Les réticences sont également multiples quand le défunt a fait vœu de donner ses organes ou son corps à la science.
  • Il peut par ailleurs s’agir plus prosaïquement du choix du cercueil, du monument, des inscriptions, du lieu d’inhumation…

Régler les litiges : procédure à suivre

Si les proches ne trouvent pas de terrain d’entente, il faut prévenir le maire de la ville où a eu lieu le décès pour qu’elle suspende tous les documents administratifs en cours autorisant l’inhumation.

En parallèle, un juge doit être saisi afin de déterminer les réelles volontés du disparu. En effet, seul un juge est habilité à trancher définitivement sur le sort des obsèques du défunt.

Il convient de saisir le tribunal d’instance du lieu du décès (Consultez la liste ici). Il n’y a pas besoin de demander la présence d’un avocat.

Cela doit être fait le plus rapidement possible, 24 heures au plus tard après le décès, pour ne pas entraver le processus d’inhumation qui ne peut excéder 6 jours.

Pour ce faire, le magistrat consulte les documents et tout autre élément disponibles :

  • En l’absence de sources écrites, il doit choisir parmi les proches celui qui lui semble le plus à même de retranscrire les décisions du défunt.
  • Cette personne n’est pas forcément issue de la famille proche, parent ou enfant. Il peut s’agir de l’époux, du compagnon ou du concubin. Il n’y a pas de personne « privilégiée » dans l’ordre familial (1).
  • Une fois les sources consultées, le juge sélectionnera la personne la plus à même de gérer des obsèques respectueuses de la volonté du disparu(2). Ainsi, partenaire, concubin, conjoint survivant, descendant, ex-époux, père, mère, ou autre parent ou proche du défunt pourront être sélectionnés par le juge comme personne la plus qualifiée pour retranscrire les dernières volontés du défunt.
  • Si la décision ne convient pas, on peut la dénoncer en s’adressant au premier président de la cour d’appel. Il faut agir dans la journée. Le nouvel arrêté est immédiat.

(1) Contrairement aux idées préconçues, le conjoint survivant ne possède légalement aucun droit consacré lui permettant de décider de façon systématique du déroulement des obsèques même si assez « paradoxalement », l’avis du concubin n’est pas sans valeur.

(2) La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles prévoit que :

« Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture… cette volonté, qui peut être exprimée dans un testament ou sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens ».

À savoir : Si la mort a eu lieu à l’étranger, adressez-vous au tribunal du dernier lieu de domicile du défunt en France.

Non application volontaire des dernières volontés : quelles sont les peines encourues ?

En vertu de l’article 433-21-1 du Code pénal, tout individu convaincu d’avoir organisé des obsèques en contradiction avec les directives du disparu, dont elle avait pourtant connaissance, risque 6 mois de prison et Jusqu’à 7500 euros de dédommagement.

Article 433-21-1 : Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. https://www.legifrance.gouv.fr/.

S’il y a récidive, la peine s’aggrave, allant jusqu’à 5 ans de prison, pouvant aller jusqu’à 20 ans si il recommence.

En résumé :

  • Saisissez le tribunal d’instance au plus vite pour qu’il puisse rendre son verdict suffisamment tôt.
  • Aucun texte de loi ne précise concrètement les critères de choix du juge pouvant permettre de sélectionner la personne la plus qualifiée pour pourvoir aux funérailles (lire le rapport de la cour de cassation à ce sujet).
  • Tout individu proches du défunt peut déposer son avis et prétendre devenir la personne la plus à même de répondre aux dernières exigences de la personne disparue, sans spécialement qu’il soit de la famille.