Prestations funéraires : tout devis signé doit être réglé … même s’il est non conforme !

Ceux qui nous suivent régulièrement le savent : nous ne cessons d’informer et d’alerter notre lectorat sur les vicissitudes administratives liées au suivi des funérailles. Contrats obsèques mal renseignés, vœux ultimes qui n’ont pas été enregistrés officiellement, documents manquants, démarches frauduleuses … il suffit d’un rien pour perturber le processus des obsèques et la quiétude nécessaire au deuil, puis se retrouver dans une situation financièrement précaire.

Dernier exemple en date, particulièrement éclairant autant que navrant : un père venant tout juste de mettre son fils en terre, réalise que le devis délivré par les pompes funèbres ne respecte pas les règles imposées par les  articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du Code Général des Collectivités en matière de présentation et de forme de ce type de document. Rien n’y précise l’identité du défunt ni la date de mise en cercueil. Par ailleurs, le document transgresse l’arrêté ministériel du 11 janvier 1999 en ce qui concerne le chiffrage clair des prestations.

Pire encore, l’entreprise, selon les dires de l’intéressé, lui a fait signer, placés traîtreusement dans un même dossier et séparés par un papier carbone, un devis et le bon de commande correspondant à ces prestations. Le tout bien évidemment à son insu. Or la loi interdit ce type de procédé : les opérateurs funéraires sont tenus de délivrer en amont de toute signature un devis rédigé respectant le modèle officiel dicté par la loi, qui détaille l’ensemble des services et leur tarification, est gratuit, et ne débouche pas automatiquement sur un accord. Le bon de commande est finalisé une fois le devis accepté, certainement pas en même temps.

Sûr de son bon droit, le commanditaire malgré lui a donc refusé de régler la facture d’un montant de 11 000 euros, que lui présentait l’opérateur indélicat … qui n’hésita pas alors à l’assigner pour encaisser son dû, prétextant qu’il avait signé ces contrats et était donc engagé. Le fait que les documents étaient mal formulés, qu’il y ait suspicion de tromperie et d’extorsion de signature n’y a rien changé, malgré le recours à la Cour de Cassation qui a tranché dans le sens du prestataire, ordonnant le règlement de la note, augmentée des intérêts de retard de paiement : c’est que toute prestation accomplie doit être rétribuée.

Morale de cette triste anecdote ? La méfiance est toujours de rigueur, car malgré l’évolution de la loi, certains professionnels du secteur funéraire n’hésitent pas à tirer parti du chagrin des familles et de leur ignorance pour vendre de force leurs prestations, avec des méthodes qui relèvent de l’escroquerie. Que faire pour éviter cet écueil ?

  • Se montrer extrêmement vigilant au moment de contractualiser, en dépit du chagrin et de la perte de repères consécutive au décès d’un proche.
  • S’informer sur la forme officielle des contrats, vérifier qu’ils sont convenablement remplis.
  • Avant de signer quoi que ce soit, relire tous les documents, surtout quand ils sont rassemblés en tas, bien décomposer la pile, vérifier qu’il n’y a pas de carbone …
  • Prendre le temps de comparer les devis de plusieurs entreprises, ne pas se précipiter sur la première offre venue.
  • Se faire accompagner par un proche plus pondéré qui posera les questions nécessaires, aura un regard plus posé, plus de distance.

Dans la mesure du possible, le mieux demeure d’anticiper ses funérailles en les cadrant via une assurance prévoyance obsèques en prestation qui permet à la fois de choisir son prestataire, d’encadrer ses volontés, de les sécuriser et de financer le cérémonial.

Source : https://www.efl.fr/actualites/particuliers/famille/details.html?ref=ui-3473f6ed-8c99-4dc3-a994-2c96aea2e9cb

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