La volonté du défunt dicte la conduite à tenir pour fixer les modalités de la cérémonie et le sort de la dépouille mortelle. Lorsque cette volonté n’est pas connue et que les proches ne s’entendent pas, des difficultés surgissent. Chacun peut de son vivant choisir sa sépulture et la façon dont se dérouleront ses funérailles. Une loi du 15 novembre 1887 affirme le principe et précise les règles de forme. En principe, la volonté doit s’exprimer dans un testament, soit notarié, soit olographe, c’est-à-dire écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. Le testateur peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Aussi, il peut avoir recours à un contrat obsèques dans lequel tous ses souhaits seront exprimés et obligatoirement respectés.
Choix des obsèques : nos conseils pour éviter tout problème
Anticiper vos obsèques pour partir en paix
L'organisation des obsèques d'un proche constitue toujours une épreuve pour sa famille et ses amis. Parfois le défunt a exprimé ses volontés dans un testament, ce qui permet de les respecter. Le défunt à parfois même souscrit une assurance obsèques en prestations, lui permettant d'organiser l'entièreté de ses obsèques de son vivant.
Mais malheureusement les contentieux sont fréquents dans les familles. Le choix du lieu de la sépulture n'est pas toujours évident en raison des traditions familiales et religieuses. Au surplus, une législation particulière a été mise en place pour assurer le respect des règles d'ordre public.
La charge des frais d'obsèques pose aussi quelques soucis du fait de leur montant souvent élevé (entre 4 000 et 7 000€) ; qui doit prendre l'initiative et à qui appartient le pouvoir de décision ? Qui doit régler les obsèques en cas de ressources insuffisantes ? Les héritiers sont-ils solidaires si la dépense est manifestement trop importante ? Ou peut-on souscrire un contrat d’assurance obsèques ? Et comment bien choisir son contrat ? Quels sont les choses importantes à vérifier avant de signer une convention obsèques ?
Enfin, depuis quelques années, la pratique de la crémation est en progression constante. La réglementation de mars 2007 apporte des précisions sur la dispersion des cendres. Toutes ces questions qui sont abordées dans nos guides et dossiers doivent trouver une solution dans la plus grande sérénité.
La recherche des dernières volontés du défunt
Le plus sûr est sans doute de faire un testament ou de souscrire une assurance obsèques, mais ce n'est pas toujours le cas. Lorsque le juge est saisi, il doit d'abord rechercher quelle pouvait être l'intention du défunt. Tous les moyens pour la connaître sont recevables, ce qui rend toute relative la règle évoquée ci-dessus semblant imposer un testament.
Toute sorte d'écrit
Les intentions du défunt peuvent résulter de tout document à condition qu'il émane bien de lui. Il peut s'agir d'une lettre adressée à un enfant, un parent, un ami. Ce peut être un testament nul en la forme mais dont l'origine est certaine. Le juge doit aussi apprécier la qualité de la volonté, qui peut avoir été exprimée à un moment où la clairvoyance de son auteur était altérée par un état physique ou mental déficient.
De simples déclarations
Le défunt peut avoir fait connaître sa volonté par de simples propos, voire une attitude ou encore une demande ayant un autre objet mais révélant par exemple la volonté d'être enterré religieusement. La demande de l'assistance d'un prêtre peut être interprétée ainsi (voir après).
Révocation de testament
La volonté exprimée dans un testament peut changer avec le temps. Si l'intention contraire est suffisamment établie, le testament est considéré comme révoqué. Il en a été jugé ainsi dans le cas d'un homme qui avait fait un testament pour être enterré civilement et qui avait fait appel à un prêtre au moment de mourir. Il faut naturellement que l'intention soit claire et sans équivoque.
Le rôle des proches
Lorsqu'il paraît impossible ou aléatoire de savoir ce que voulait le défunt, les proches doivent interpréter sa volonté telle qu'ils ont pu la connaître ou la pressentir. C'est souvent là que surviennent les difficultés et les conflits, car les proches du défunt ne sont pas toujours du même avis.
Le conjoint est prioritaire
En principe, c'est le conjoint qui est considéré comme l'interprète naturel du défunt. La solution est le plus souvent justifiée, au moins dans le cas des couples unis et s'entendant avec leurs enfants. Le conjoint ayant vécu avec le défunt est en effet le mieux placé pour avoir pu recueillir ses confidences et deviner ses souhaits plus ou moins exprimés.
Les époux séparés
Lorsque les époux s'entendent mal ou sont séparés, l'opinion du conjoint est évidemment sujette à caution. On constate parfois chez le survivant une tendance à récupérer celui qui lui a échappé ou à prendre une ultime et triste revanche.
La concubine
Ces revues de jurisprudence révèlent que c'est généralement la concubine qui conteste la décision prise pour les funérailles. Si le concubinage a duré assez longtemps, si la concubine a assisté le défunt jusqu'à ses derniers instants, on peut considérer qu'elle peut savoir ce qu'aurait dit le défunt si on lui avait demandé ses souhaits pour sa fin dernière.
Les raisons de la querelle
Les vrais motifs des conflits ne sont pas toujours révélés ; ils sont dissimulés sous des raisons plus générales, mais relèvent souvent de la religion, catholique ou protestante, et plus fréquemment aussi musulmane.
Laïque ou religieux
Le problème, aujourd'hui moins fréquent qu'à l'époque de la libre-pensée, est de savoir si le défunt refusait ou non un enterrement religieux. Comme on l'a vu, on peut admettre, dans certains cas, que le défunt tout d'abord hostile à la religion ait pu changer d'avis l'heure venue. Les proches peuvent tenter de s'en tenir à la position initiale. C'est une source de conflit.
La religion musulmane
La religion musulmane interdit la crémation. Certains proches indifférents ou ayant une autre religion peuvent essayer de faire prévaloir leur point de vue.
Le lieu de sépulture peut aussi être l'objet de contestation comme dans le cas de ce Marocain qui voulait être enterré au Maroc et que ses proches voulaient faire incinérer, contrairement aux prescriptions de la religion musulmane. Le juge a fait respecter la volonté du défunt.
Comment trancher les conflits ?
Le tribunal d'instance est compétent pour statuer ; il est possible de faire appel dans les vingt-quatre heures devant le président de la cour d'appel qui rend sa décision immédiatement, car il y a le plus souvent urgence (Code de l'organisation judiciaire, article R. 321-12).
La fin d'une pratique indécente
Une décision de cour d'appel, fort contestée, avait autorisé le partage des cendres pour satisfaire les proches en conflit. Le décret no 2007-328, du 12 mars 2007, relatif à la protection des cendres funéraires dispose que l'urne est remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et non plus à la famille (Code général des collectivités territoriales, article R. 2213 39).
Ainsi doit cesser le partage des cendres, peu compatible avec le respect dû aux morts.
Dans les familles divisées
Lorsque la bonne entente ne règne pas entre parents et enfants, que les époux sont séparés, que les membres de la famille ne partagent pas les mêmes opinions, ou qu'il y a une incertitude sur le lieu de sépulture d'une personne née dans un autre pays, il est recommandé de faire un testament. Déposé chez le notaire et inscrit au fichier central des testaments, il sera conservé et exécuté le moment venu.
Le démarchage est interdit
Le démarchage à l'occasion d'obsèques en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès est prohibé (Code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-33 et L. 2223-35). Il n'y a pas lieu de distinguer si la démarche est spontanée ou non (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2007 : Juris-Data n° 037768).