Autorisation d’inhumation (permis d’inhumer) : de quoi s’agit-il ?

Également appelé permis d’inhumer, ce document autorise les funérailles et la mise en terre. Il est donc essentiel de le remettre aux entreprises de pompes funèbres ; sans lui, les obsèques ne peuvent avoir lieu. Quelle est sa véritable fonction ? Comment l’obtenir ?

Permis d’inhumer : définition

C’est l’autorisation d’enterrer la dépouille. Elle est délivrée par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin en cas de mort naturelle ou après qu’un procès-verbal ait été dressé par un officier de police judiciaire assisté d’un médecin dans les autres cas (homicide, suicide etc…).


Quel est son rôle ?

Comme l’explique l’article R2213-31 du Code Général des Collectivités territoriales, c’est le maire de la ville où doit avoir lieu l’enterrement qui doit le signer : «  toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ».

Pour rappel, cette autorisation est due aux personnes qui :

  • sont mortes dans cette ville ;
  • y ont un domicile ;
  • y possèdent une concession funèbre ;
  • sont inscrites sur les listes électorales tout en vivant à l’étranger.

Ce permis est délivré au plus vite après le décès, l’enterrement du corps ne devant pas excéder 6 jours après la date de la mort.

Avant de signer ce document, le maire devra vérifier :

  • la validité des pièces justificatives apportées par la famille du défunt ;
  • l’état du contrat de concession pour savoir si le disparu a le droit d’y être enterré.

L’autorisation d’inhumation doit être différenciée de l’acte de décès et de l’autorisation de fermeture du cercueil (mise en bière), fournis par les services de l’état civil de la commune où le décès est survenu.

Comment se présente-t-il ?

Il s’agit d’une lettre pré-formatée ; vous pourrez trouver un modèle gratuit plus bas.

Pour être valide, elle doit impérativement préciser :

  • le lieu d’inhumation, nom du cimetière, ville ;
  • le nom du défunt ;
  • sa profession ;
  • son adresse ;
  • la date de la cérémonie ;
  • le numéro de la concession et son positionnement dans le cimetière.

Elle doit être datée, comporter le nom du maire en toutes lettres ainsi que sa signature et le cachet du service.

Formulaire permis d’inhumer

Autorisation d’inhumer dans le cimetière communal

de ……………………………………..

Je soussigné(e), ……………………………….., (Madame, Monsieur) le Maire de la commune de ………………………………….. , autorise l’inhumation dans le cimetière ……………………………………………………(nom, adresse), du corps de (Madame, Monsieur). ……………………………………….(nom), …………………………(prénoms),………………………….(profession), domicilié(e) ……………………………………………………………… (numéro, rue, commune et département), décédé(e) à ……………………………., le ………………….

L’inhumation se fera le …………………, dans la concession…………………………………..(emplacement, n° concession, allée…).

Fait à ……………………………… le …………………….

 

Le Maire

(cachet et signature)

Comment obtenir le permis d’inhumer ?

Il faut se rendre à la mairie du lieu choisi pour l’enterrement.

L’autorisation d’inhumation est délivrée sur présentation de plusieurs documents :

  • une demande d’inhumation rédigée par la personne en charge des obsèques ;
  • le certificat médical ;
  • l’acte de décès ;
  • l’autorisation de fermeture du cercueil ;
  • un éventuel contrat de concession ;
  • une autorisation de transport du corps si la mort a eu lieu dans une autre commune ;
  • une autorisation du tribunal en cas de mort brutale ou suspecte ayant entraîné une enquête judiciaire.

Attention : dans l’agglomération parisienne, ce sont les maires d’arrondissement où a eu lieu la fermeture du cercueil qui délivrent l’autorisation d’inhumation pour un des cimetières parisiens, même si celui choisi est en dehors du territoire de la capitale.

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