Que se passe-t-il quand un décès survient sur la voie publique ?

La plupart du temps, le décès survient en établissement de soins (hôpital, maison de retraite, EHPAD) ou à domicile. Toutefois, il arrive qu’une personne décède sur la voie publique. Infarctus, accident, homicide … Quelle destination doit prendre la dépouille ? Quelles sont les procédures à suivre ? Qui doit assumer les frais des différentes interventions ? Explications.

décès sur la voie publique
Sur les 594 000 décès répertoriés par l’INSEE en 2016 en France, 1 % ont eu lieu dans l’espace public.

Que se passe-t-il lors de la découverte du corps sur la voie publique ?

Quand on découvre une personne inanimée, il faut immédiatement contacter les secours, pompiers ou SAMU. Si on ne le fait pas, on peut être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Cette infraction encadrée par l’article 223-6 du code pénal peut être punie de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende.

Si malgré l’intervention des secours, la personne décède, il faut alors faire appel aux forces de l’ordre, police ou gendarmerie.

Il arrive que la personne découverte soit visiblement décédée. Dans ce cas-là, les gardiens de la paix interviennent immédiatement.

Qui décide d’emporter le corps ?

S’il n’y a pas de doute sur la cause de la mort, c’est au maire d’ordonner le transfert de la dépouille vers une chambre funéraire.

  • Le transport sera à la charge de la municipalité, qui pourra ultérieurement en demander le remboursement à la famille, si cette dernière est solvable.
  • Si le défunt est sans domicile fixe, sans famille et dépourvu de ressources, le coût du voyage sera assumé par la mairie qui le prélèvera sur les recettes des concessions, des taxes funéraires et de la revente des anciens monuments.

Si l’origine du décès est inconnue, qu’un éventuel homicide est soupçonné, les forces de police ordonnent alors l’envoi du corps en chambre mortuaire ou à l’institut médico-légal, pour opérer un examen approfondi. Dans ce cas-là, les frais du transfert du corps sont pris en charge par le Procureur de la République.

Le corps ne peut demeurer longtemps sur place, excepté pour les besoins d’une enquête. C’est de la responsabilité des forces de police que de le faire évacuer, afin d’assurer l’ordre selon l’article R. 2223-77 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le défunt est emporté par les pompes funèbres :

  • S’il est en trop mauvais état, il est mis en bière sur place. Néanmoins on évite cette option au maximum car une fois la dépouille placée en cercueil, les familles ne peuvent plus reconnaître le défunt.
  • On choisit alors un modèle de cercueil de base pour éviter des frais que les proches ne pourraient pas rembourser.

Si les pompes funèbres sont indisponibles ou qu’il est trop délicat d’accéder au corps, la police peut mobiliser n’importe quel véhicule présent, y compris celui des pompiers, généralement mobilisé pour le secours à personne.

Qui doit avertir la famille ?

Généralement, c’est la police ou les gendarmes qui devront s’en acquitter. Dans les petites villes, c’est le maire qui remplit cette tâche.

Un des proches doit alors aller reconnaître le corps ; il convient qu’il soit solide psychologiquement, notamment si la dépouille est très abîmée.

Une fois le corps identifié officiellement, c’est à l’entourage du disparu de contacter les pompes funèbres pour organiser les obsèques et de prendre en charge les frais liés aux différentes prestations funéraires.

Si le défunt n’avait aucune famille et aucun moyen, c’est le maire qui s’en occupe.

Qui prend en charge le constat de décès ?

Le constat de décès est rempli et signé par le médecin qui a porté secours et/ou constaté la mort. Il peut être signé sur place, mais il arrive souvent qu’il soit renseigné ultérieurement, tous les praticiens n’ayant pas ce document sur eux.

S’il y a eu accident, les forces de police établissent un procès-verbal relatant les circonstances de la mort et l’état du corps. C’est sur ces documents que l’officier d’état civil de la mairie s’appuie pour signer l’acte de décès.

Tous ces papiers administratifs sont nécessaires pour :

  • obtenir le permis d’inhumer paraphé par le maire
  • signaler le décès aux différents organismes, institutions, sécurité sociale, employeur, banques …
  • compléter le dossier de versement d’une éventuelle assurance obsèques ou décès.

Si le corps subit une autopsie en institut médico-légal dans le cadre d’une enquête de justice, il ne pourra être inhumé ou incinéré qu’une fois qu’un magistrat assermenté aura rempli et signé le permis d’inhumer.

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