Pension de réversion : conditions, droits et bénéficiaires (2025)

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Pension de réversion : qu’est-ce que c’est ?

La pension de réversion correspond à une indemnité versée aux veufs ou veuves après le décès de leur conjoint. Il s’agit d’une fraction de la pension de retraite que percevait, ou aurait dû percevoir, l’assuré décédé. Elle a pour but de compenser le manque à gagner et ainsi garantir au survivant du couple un niveau de vie correct et décent.

Dans le régime général, cette pension représente 54 % du montant initial perçu par le défunt. Ce taux peut varier d’un régime à l’autre.

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Régimes de retraite et calcul de la pension de réversion

Distinguer les principaux régimes de protection sociale :

Pour bien comprendre les règles qui encadrent la pension de réversion, il est essentiel d’identifier à quel régime de retraite appartenait la personne décédée. En effet, chaque régime possède ses propres conditions d’attribution, ses démarches spécifiques, et des taux de réversion qui peuvent varier.

Voici les principaux régimes existants en France :

le régime général des salariés géré par la CNAV
les régimes complémentaires des salariés (CIPC, ARRCO)
le régime des artisans géré par la CANCAVA
le régime des commerçants et industriels géré par I'ORGANIC
les régimes des professions libérales (avocats, notaires, médecins, etc.)
les régimes des fonctionnaires titulaires
les régimes des agents non titulaires de la fonction publique
le régime agricole géré par la MSA
les régimes spéciaux des salariés

Toutes les caisses peuvent fournir des renseignements personnalisés, notamment sur la répartition entre les différents ayants droit en cas de remariage, ou sur les droits éventuels des orphelins. Avant de faire sa demande, il est donc important de vérifier à quel régime appartenait exactement la personne décédée, car cela conditionne la suite.

Prenons le cas du régime général de la Sécurité sociale applicable aux salariés du commerce et de l'industrie.

Comment est calculée la retraite du défunt dans le régime général ?

La pension de réversion est toujours calculée à partir de la retraite que percevait, ou aurait dû percevoir, le défunt. Dans le régime général, ce montant dépend de plusieurs paramètres précis. Comprendre ce calcul permet de mieux anticiper le montant potentiel de la réversion.

1) Le salaire annuel moyen

Le premier critère est le salaire annuel moyen. La retraite est calculée à partir des 25 meilleures années de salaire, revalorisées pour tenir compte de l’inflation. Ce nombre s’applique aux assurés partis à la retraite après 2008. Avant cette date, le nombre d’années retenues variait selon l’année de naissance :

– 10 années pour les personnes nées avant 1934
– jusqu’à 24 années pour celles nées en 1947

Si l’assuré n’a pas assez d’années cotisées, alors toutes les années disponibles sont prises en compte.

2) La durée d'assurance

Ensuite, on regarde la durée d’assurance. Pour bénéficier d’un taux plein, il faut avoir validé au moins 160 trimestres, soit l’équivalent de 40 ans de carrière. Ce seuil est fixe depuis 2003, mais peut évoluer à l’avenir avec les réformes. Des majorations existent dans certains cas : les mères de famille bénéficient par exemple de trimestres supplémentaires pour chaque enfant élevé. Des bonifications sont aussi accordées aux anciens combattants ou aux personnes ayant accompagné un proche en situation de handicap.

3) L’âge de départ à la retraite

Enfin, l’âge de départ à la retraite influence aussi le calcul.

> À 60 ans, si les 160 trimestres sont validés, le taux plein s’applique.
> À 65 ans, le taux plein est automatique, même sans durée d’assurance complète.
> Entre 60 et 65 ans, un taux plein est aussi possible dans certains cas (inaptitude au travail, ancien combattant, mère de famille de trois enfants…).

À partir de ce montant de retraite calculé, la pension de réversion sera généralement fixée à 54 % dans le régime général, à condition que le conjoint survivant remplisse les conditions d’âge et de ressources. Toutefois, ce taux ne s’applique pas de manière universelle : dans certains régimes, il peut monter jusqu’à 60 %, voire 66 %, ou être supprimé en cas de remariage.

Quelles sont les conditions pour obtenir la pension de réversion ?

Conditions liées au conjoint survivant

Pour ouvrir droit à la pension de réversion, le mariage est obligatoire. Peu importe que le couple ait vécu ensemble ou non au moment du décès. Ce qui compte, c’est qu’un lien matrimonial officiel ait existé. Les ex-conjoints divorcés sont également éligibles, à condition de ne pas s’être remariés.

Le conjoint survivant peut vivre seul ou en couple. Dans tous les cas, ses ressources et celles de son partenaire seront examinées si le régime concerné impose un plafond.

Enfin, la pension de réversion exige un âge minimum requis qui dépend du régime. Dans le régime général, il faut avoir 55 ans pour pouvoir prétendre à la pension de réversion. Avant 2009, la limite était fixée à 51 ans. Ainsi, seules les personnes dont le conjoint est décédé avant la fin de l’année 2008 sont concernées par cette mesure. L’âge minimum est parfois abaissé dans certains régimes spéciaux ou en cas de situation particulière (invalidité, enfants à charge…).

Conditions liées à la personne décédée

Le défunt doit avoir cotisé à un régime de retraite ouvrant droit à la réversion. Il pouvait être encore en activité, déjà retraité, ou même décédé avant son départ en retraite.

Certains régimes exigent aussi une durée minimale de mariage, notamment dans la fonction publique (4 ans de mariage ou un enfant issu de l’union). Il faut également que le mariage ait eu lieu avant la mise en retraite du défunt.

Les ex-conjoints divorcés peuvent également en bénéficier, à condition de ne pas s’être remariés. En cas de plusieurs mariages, la pension est répartie entre les différents conjoints survivants, selon la durée de chaque union.

Bon à savoir :

la répartition entre ex-conjoints est faite au prorata du nombre d’années de mariage. Ce calcul est effectué directement par la caisse de retraite.

Qu’en est-il du PACS et du concubinage ?

Les conjoints pacsés ou les partenaires en concubinage ne peuvent pas bénéficier d’une pension de réversion. Seul le mariage ouvre ce droit.

Pour ceux qui souhaitent protéger leur partenaire, d’autres solutions existent :

Souscription à une assurance-vie avec désignation du bénéficiaire
Testament pour organiser la transmission
Assurance obsèques permettant de couvrir les frais et de laisser un capital

La pension de réversion reste en effet un droit lié au statut matrimonial, ce qui en exclut de nombreux couples non mariés.

Les ressources : une condition déterminante

Dans le régime général, l’attribution de la pension de réversion dépend en grande partie du niveau de ressources du conjoint survivant. Contrairement à d’autres régimes qui n’imposent pas ce type de restriction, celui-ci fixe un plafond de revenus à ne pas dépasser. Cette exigence permet de réserver cette aide aux personnes ayant réellement besoin d’un soutien financier suite au décès de leur conjoint.

Seuils à respecter

En 2025, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants :

24 710,40 € par an pour une personne vivant seule
39 536,64 € par an pour une personne en couple

Ces montants sont bruts, et comprennent l’ensemble des ressources personnelles du conjoint survivant. La pension de réversion elle-même est incluse dans le calcul. Si les revenus dépassent ces seuils, le montant de la pension est réduit, voire annulé.

Ces plafonds sont réévalués chaque année, en fonction de l’évolution du SMIC et de l’indice des prix. Il est donc important de vérifier le montant applicable l’année où la demande est déposée.

Ce qui est pris en compte dans les revenus

La liste des ressources à déclarer est longue. Tout ou presque peut être intégré dans l’évaluation. Voici les principaux postes analysés :

les salaires ou perçus comme tels (minorés de 30% par les services concernées dés 55 ans)
les indemnités chômage ou sécurité sociale
le RSA
les retraites de réversion ou complémentaires
les pensions d'invalidité ou d'accidents du travail
les rentes d'ascendant
les allocations destinées aux personnes âgées, aux invalides et aux handicapés, aux personnes affectées par l'amiante...
les pensions compensatoires consécutives à des divorces
les rentes viagères liées à des contrats d'assurance ou des ventes en viager
les sommes issues de la mise en gérance d'un commerce ou autre
les biens immobiliers (immeubles, maisons, ...) en dehors de la résidence principale
les biens mobiliers (actions, SICAV, titres, ...)

Et si le conjoint vit en couple, les revenus du partenaire doivent aussi être déclarés.

À l’inverse, certains éléments ne sont pas pris en compte :

les allocations de veuvage
les pensions d'invalidité de veuf
les pensions de veuve de guerre
les rentes des contrats Madelin
les rentes de survie des régimes complémentaires d’invalidité décès
les retraites de réversion complémentaires des régimes général, agricole, des indépendants, professions libérales et des cultes
les revenus d'activité du défunt ainsi que ses retraites
ses biens immobiliers ou mobiliers.

Ce tri est très encadré. Il est donc indispensable de se référer au formulaire de demande pour éviter toute erreur.

Comment prouver ses ressources ?

Pour justifier de ses revenus, le demandeur devra fournir des pièces justificatives claires et récentes. Il s’agit le plus souvent des deux derniers avis d’imposition, accompagnés de tout document attestant de ses revenus en cours. Les caisses de retraite exigent également des relevés bancaires ou des attestations de versement pour certaines aides. Le formulaire liste avec précision les ressources à déclarer, celles à exclure, ainsi que les justificatifs à joindre.

Si une question subsiste ou si la situation du demandeur est particulière, il est vivement conseillé de prendre contact avec la caisse de retraite concernée. Les agents pourront répondre aux interrogations, vérifier si le dossier est complet, et ainsi éviter des retards liés à une demande incomplète ou mal renseignée.

Démarches pour demander la pension de réversion

Quand et comment faire la demande ?

Faire une demande de pension de réversion n’est jamais automatique. Même lorsque toutes les conditions d’éligibilité sont réunies, c’est au conjoint survivant d’enclencher la procédure. Cette étape est déterminante, car la date de dépôt du dossier conditionne le début des versements. Pour éviter toute perte de droits, il est recommandé d’effectuer cette démarche dans les douze mois qui suivent le décès. En respectant ce délai, la pension peut être versée rétroactivement à compter du premier jour du mois suivant la disparition du conjoint. Passé ce délai, la rétroactivité est limitée, ce qui peut engendrer une perte financière.

Aujourd’hui, il est possible de faire la demande en ligne, via le portail officiel Info-Retraite. Ce formulaire unique simplifie la procédure : une seule démarche suffit pour alerter l’ensemble des régimes auprès desquels le défunt a cotisé. Cela évite de devoir envoyer plusieurs dossiers aux différentes caisses. Pour celles et ceux qui préfèrent un format papier, le dossier peut être envoyé directement à la dernière caisse d’affiliation du défunt.

Où l’envoyer et à qui s’adresser ?

Le dossier doit être transmis à la caisse de retraite dont dépendait le défunt au moment de son décès. Pour le régime général, il s’agit de la CNAV ou de l’Assurance Retraite. Pour les autres régimes (fonction publique, indépendants, professions libérales...), il faut se tourner vers la caisse concernée. En cas de doute, un appel à Info-Retraite ou à la mairie du dernier domicile du défunt permet souvent de retrouver cette information.

Certaines personnes choisissent de se faire accompagner dans cette démarche. Des assistants sociaux, des notaires ou des conseillers spécialisés peuvent aider à constituer le dossier et s’assurer qu’il est complet.

Quels documents préparer ?

Le dossier à constituer doit comporter plusieurs justificatifs essentiels. Il faudra notamment fournir une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur et du défunt, un acte de mariage, un certificat de décès, les deux derniers avis d’imposition, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Ces pièces permettent de vérifier les conditions d’attribution, les droits du demandeur, et d’organiser le versement de la pension.

En cas de mariage multiple ou de divorce, des documents supplémentaires seront exigés. Cela peut inclure des jugements de divorce, des attestations de durée de mariage, ou encore des preuves de non-remariage. Si le dossier est incomplet ou mal renseigné, l’instruction peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il est donc essentiel de bien anticiper cette démarche et de suivre les consignes fournies dans le formulaire.

Pension de réversion et assurance obsèques : pourquoi c’est complémentaire

La réversion ne couvre pas les frais immédiats

La pension de réversion permet d’assurer une stabilité financière à moyen et long terme. Cependant, elle n’est jamais versée immédiatement après le décès. Les délais de traitement peuvent s’étendre sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois, surtout si le dossier est incomplet ou si plusieurs régimes doivent être sollicités.

Pendant ce temps, les frais liés aux obsèques doivent être réglés rapidement. Or, ces dépenses peuvent être importantes. C’est pourquoi la pension de réversion, bien qu’utile sur la durée, ne répond pas aux besoins urgents qui suivent directement le décès.

Assurance obsèques : solution rapide et personnalisée

L’assurance obsèques vient combler ce vide. Ce contrat, souscrit de son vivant, permet de laisser à ses proches un capital destiné à financer les funérailles. Selon l’assureur et le contrat choisi, il peut s’agir d’une somme versée directement à un bénéficiaire ou d’un contrat en prestations, qui couvre les frais par l’intermédiaire d’un opérateur funéraire.

Contrairement à la pension de réversion, l’assurance obsèques est mobilisable très rapidement, parfois en quelques jours. Elle permet d’agir sans attendre et soulage la famille de l’aspect financier dans un moment déjà difficile.

Stratégie patrimoniale globale pour ses proches

Penser en amont à la combinaison des deux dispositifs permet d’assurer une protection globale pour ses proches. La pension de réversion offre un revenu régulier, mais elle peut être partielle ou soumise à conditions. L’assurance obsèques, elle, garantit un soutien immédiat. Ensemble, elles forment une stratégie équilibrée entre réponse à l’urgence et soutien dans la durée.

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