Lieu d’inhumation : la volonté inscrite dans le contrat obsèques du défunt prime

C’est désormais acté officiellement et par voie de justice : le lieu sélectionné par une personne pour accueillir sa tombe et indiqué dans son contrat d’assurance obsèques prévaut ; il doit dans tous les cas être respecté par la famille. C’est ce qui ressort de la décision n°17-13.663 arrêtée par les juges de la Cour de cassation datée du 31 mai 2017, assortie de la position du Président  de la cour d'appel d'Agen.

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Rappelons les faits : après la mort de leur mère, une fratrie est en désaccord sur le site où elle doit être enterrée. L’un des enfants souligne que la défunte a choisi d’être inhumée dans la concession  où reposent déjà son époux et sa belle-mère, information qu’elle l’a inscrite dans sa garantie obsèques. Les deux autres contestent cette décision, arguant que la morte a souvent émis le souhait de ne pas être placée avec sa belle-mère qu’elle détestait, lors de discussions et de confidences.

Or les décisions inscrites dans le contrat obsèques signé par la disparue précisent en toutes lettres que la dernière demeure retenue est le caveau de famille où se trouvent déjà le mari et sa génitrice. Les instances de justice ont donc tranché dans ce sens, expliquant qu’il y a là « un souhait précis » émis par la défunte « et que cet acte recelait ses dernières volontés d’être inhumée dans le caveau de famille ».

Ainsi c’est la volonté écrite et paraphée qui prime, même si des propos prononcés dans des conversations devant témoins vont dans le sens contraire. Conjoint survivant, enfants, famille et proches doivent s’y soumettre, car c’est un souhait formellement établi qu’on ne peut contester.

En conclusion, l'assurance obsèques est donc un excellent moyen de faire respecter ses dernières volontés.

Pierre C.
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Fondateur de Lassurance-obseques.fr

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