Comment résilier une assurance obsèques ?

Vous souhaitez en savoir plus ?

Simulation et devis obsèques, gratuit, sans engagement.

Comparez les tarifs

Renoncer au contrat d’assurance obsèques : que dit la loi ?

Si vous venez de souscrire à un contrat obsèques, vous disposez d’un droit de rétractation. Conformément à l’article L132-5-1 du Code des assurances, vous pouvez renoncer à votre contrat dans les 30 jours calendaires suivant la date de la première cotisation ou la réception des conditions particulières, selon le cas.

Voici les différents cas de figure :

• Si vous avez versé une première cotisation et reçu les conditions particulières, le délai de rétractation est de 30 jours à compter du paiement.
• Si la première cotisation a été versée avant réception des conditions, le délai court à partir de la date de réception de ces documents.
• Si vous n’avez rien payé et n’avez pas reçu les conditions, la rétractation reste possible dans un délai pouvant aller jusqu’à 8 ans, comme l’a confirmé la jurisprudence (voir arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2008).

Résilier un contrat d’assurance obsèques après le délai légal

Une fois le délai légal de rétractation dépassé, pour mettre un terme au contrat, votre seule solution est la résiliation de votre contrat. Pour cela, il faut vous référer aux clauses de votre contrat pour connaître les termes exacts prévus à cet effet.

La procédure n’est pas la même en fonction des conditions imposées par l’assureur, et de la nature du contrat.

Contrat en capital

Ce contrat prévoit le versement d’un capital à un bénéficiaire au décès de l’assuré. La résiliation est généralement possible via un rachat, c’est-à-dire la récupération d’une partie du capital constitué. Les modalités et montants dépendent des conditions générales. Certains contrats permettent un rachat à tout moment, tandis que d’autres imposent une durée minimale de cotisation.

Contrat en prestations

Ce type de contrat finance directement les prestations funéraires (inhumation, crémation, cérémonie...). Il est souvent adossé à un opérateur de pompes funèbres. La résiliation est possible, mais les sommes versées peuvent être perdues, car elles ont été affectées à la planification des obsèques.

Le rachat : une solution intermédiaire à la résiliation

Au moment de la souscription de l’assurance obsèques, il vous est recommandé de vous assurer que le contrat contient une clause de libération. Celle-ci est primordiale, car elle seule vous permet de vous libérer du contrat et de récupérer une partie ou la totalité du capital que vous avez jusque-là constitué.

En règle générale, elle est accompagnée d’un tableau de rachat dans lequel vous allez pouvoir trouver la somme précise qui vous sera reversée. Ce montant est calculé en fonction de ce que vous avez cotisé, de votre âge, mais également des pénalités appliquées. Ainsi, vous pouvez voir dans le tableau de rachat les montants bruts desquels seront déduits les prélèvements sociaux et les participations aux bénéfices.

Les types de rachat possibles

On distingue différents types de rachat d’un contrat obsèques. Tous ne sont pas des résiliations, mais peuvent permettre de pallier à certains changements dans la vie de l’assuré.

• Il peut s’agir d’un rachat intégral. Dans ce cas, le souscripteur résilie son assurance obsèques dans son intégralité. Si le capital qu’il avait déterminé au moment de la souscription est atteint, il a alors le droit d’en demander sa restitution. Néanmoins, s’il est en cours de construction, dans ce cas, il peut demander le versement de la somme déjà versée. Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, des pénalités, stipulées dans le contrat, seront appliquées.
• Il est possible d’opter pour un rachat partiel. Dans ce cas, le souscripteur conserve son contrat obsèques, mais il peut récupérer une partie du capital qui a été constitué jusque-là. Son assurance reste effective au prorata des sommes lui restant dues.
• La dernière option est une mise en réduction de son contrat. Cela signifie que vous cessez les versements, mais conservez les droits acquis. Le capital garanti sera simplement réduit proportionnellement aux sommes versées.

Les démarches à suivre pour résilier son assurance obsèques en 2025

Quel que soit le type de rachat que vous souhaitez, les démarches sont sensiblement similaires.

1. La première étape consiste à relire les conditions générales de votre contrat afin de connaître les modalités exactes de résiliation ou de rachat.
2. Vous devez rédiger une lettre de résiliation, de demande de mise en réduction ou de demande de rachat partiel selon votre souhait et en respectant les clauses de libération précisées dans votre contrat. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant :
   • votre volonté de résilier ou racheter,
   • votre numéro de contrat,
   • vos coordonnées complètes,
   • la copie de votre pièce d’identité,
   • un RIB pour le versement éventuel des fonds.
3. Enfin, vous devez envoyer cette lettre à votre assureur, à l’adresse figurant dans le contrat ou sur le site officiel de l’assureur.

De son côté, à partir du moment où l’assureur reçoit votre lettre recommandée avec accusé de réception, il bénéficie d’un délai de 60 jours pour procéder au versement de la somme qui vous est due.

Modèle lettre de résiliation d'une assurance obsèques

Contrat à prestations avec service déjà engagé

Quelles sont les alternatives à la résiliation ?

Avant de résilier un contrat obsèques, explorez d’autres solutions qui peuvent s’avérer plus avantageuses :

• Renégociation des termes du contrat : certains assureurs acceptent de modifier les modalités (montant du capital, durée de cotisation...).
• Transfert à un autre bénéficiaire : plutôt que résilier, vous pouvez envisager de désigner un autre proche comme bénéficiaire du contrat.
• Suspension temporaire des cotisations : selon votre situation financière, votre assureur peut accepter un gel temporaire des paiements.
• Épargne funéraire libre : si vous ne souhaitez plus être engagé dans un contrat formel, une épargne dédiée (livret A, assurance vie avec clause obsèques) peut être plus souple.
• Changement de formule : certains assureurs proposent des contrats modulables qui permettent de réduire la couverture ou les cotisations sans résiliation complète.
• Souscription à une assurance vie : certains assurés préfèrent se tourner vers une assurance vie avec clause bénéficiaire « obsèques », plus souple qu’un contrat en prestations. Cette solution permet de conserver un capital tout en laissant une certaine liberté à ses proches pour l’organisation des funérailles.

Résiliation d’un contrat obsèques : quels sont vos droits en cas de litige ?

En dépit d’une législation claire, il arrive que certains assureurs fassent traîner ou refusent la résiliation d’un contrat obsèques. Dans ces cas-là, plusieurs recours sont possibles pour faire valoir vos droits.

Contacter le service réclamation de l’assureur

Avant toute chose, il est conseillé d’adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception au service clientèle de votre compagnie d’assurance. Conformément à la recommandation ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), l’assureur dispose d’un délai de 2 mois maximum pour vous répondre. Ce premier échange permet bien souvent de débloquer la situation à l’amiable.

Saisir le médiateur de l’assurance

En l’absence de réponse satisfaisante ou dans le cas d’un désaccord persistant, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance. Ce service indépendant est gratuit et accessible à tout assuré. La saisie peut se faire en ligne ou par courrier.

• Vous devez y joindre : une copie du contrat, votre lettre de résiliation, les éventuelles réponses de l’assureur, et tout document utile. Le médiateur rend un avis dans un délai moyen de 3 mois.

Bien que non contraignant, l’avis du médiateur est suivi dans plus de 90 % des cas par les assureurs.

Dernier recours : engager une procédure judiciaire

Si le litige persiste malgré la médiation, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Cette démarche est plus longue et potentiellement coûteuse (frais d’avocat, d’huissier), mais peut s’avérer nécessaire si de fortes sommes sont en jeu.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, si vos ressources sont modestes, ou d’un accompagnement par des associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV...).

Astuce : Conservez toujours tous vos échanges. Pour prouver votre bonne foi, il est essentiel de garder :

• les courriers et mails échangés avec l’assureur
• les accusés de réception
• les relevés bancaires
• tout document justifiant vos versements et votre demande.

FAQ : Résiliation assurance obsèques

Pour aller plus loin, découvrez notre comparatif 2025 des meilleures offres obsèques : Comment choisir son contrat obsèques ?