Organisation du secteur funéraire : l’ajustement du service public

Depuis 1993 et la loi ouvrant l’activité funéraire à la concurrence, les services administratifs des communes ont dû s’adapter. En effet, mués en « service public industriel et commercial », ils ne pouvaient plus s’impliquer directement dans une activité à vocation lucrative. Il a donc fallu se tourner vers d’autres types d’organisation, plus cohérentes.

Des structures adaptées

On en dénombre de deux types, avec des spectres d’action et de fonctionnement déterminés.

1. Régies municipales et sociétés publiques locales

Cette mise aux normes implique de mettre en place des entreprises différenciées au niveau économique, soit des régies, soit des sociétés publiques locales.

  • Toujours supervisées par les collectivités, ces entités bénéficient néanmoins d’une véritable envergure d’action, en matière de budget, de comptabilité et d’identité juridique.
  • Elles doivent cependant suivre les obligations dictées en matière de commande publique, et ne peuvent intervenir en dehors des limites de la commune à laquelle elles sont assujetties.
  • Il leur faut néanmoins se positionner en concurrence avec les entreprises privées.

On peut citer comme exemple typique les entreprises publiques de pompes funèbres de Marseille ou de Sète.

2. Sociétés d’économie mixtes

Il arrive que les municipalités décident de s’associer avec des entreprises privées. Il faut alors monter une société d’économie mixte. C’est ainsi le cas des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloises ou des Services Funéraires de la Ville de Paris.

Si elles sont conjointement gérées par la commune et l’entité privée, (la ville peut même en devenir actionnaire), ces associations doivent se soumettre aux exigences des appels d’offre et se plier aux contrats de délégation.

Souci de concurrence et problème de positionnement

Comme nous l’évoquions lus haut, ces structures doivent lutter quotidiennement contre la concurrence féroce des grands groupes du funéraire. Cela les a amenées à adopter un comportement commercial plus affirmé.

Elles n’hésitent plus à proposer outre les prestations classiques, des offres concernant la marbrerie et les accessoires ou objets d’ornementation, des contrats obsèques ou des produits low cost (par exemple le rachat de tombes d’occasion récupérées au terme de contrats de concession non renouvelés).

Ces activités décuplées amènent à jongler avec la loi, de manière souvent borderline. Ainsi les services funèbres parisiens possèdent plusieurs points de vente dans la capitale, tous baptisés « Services funéraires - Ville de Paris” ; pourtant le règlement interdit de superposer l’activité d’entreprise avec celle des services de la municipalité. Par ailleurs, l’exposition d’articles dédiés en chambre funéraire intercommunale est interdite, car ces locaux n’ont pas de vocation commerciale ; pourtant c’est régulièrement le cas.

Soumises à la fois aux exigences du service public et aux impératifs de rentabilité d’une activité commerciale concurrentielle, ces structures ont beaucoup de difficulté à agir en conformité avec la codification. Il est évident qu’elles vont être amenées à évoluer avec le temps, pour s’adapter de mieux en mieux avec un marché en pleine explosion (à l'image des contrats d'assurance et de prévoyances obsèques).

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