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Constater et déclarer le décès : à faire dans les vingt-quatre heures qui suivent le décès

déclarer le décèsPour un conjoint (marié ou pacsé), enfant, parent, grand-parent, arrière-grand-parent… qui décède : les premières démarches obligatoires et urgentes à faire immédiatement sont de faire constater la mort et de déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès. 

Vous devez déclarer le décès dans les vingt-quatre heures, dès que le décès est constaté (constat de décès). Généralement, les grandes villes ont, à la mairie, une permanence ouverte tous les jours. Mais, avant de déclarer un décès, il est impératif que le décès soit d’abord constaté.

Voir notre guide sur les formalités décès 

Qui doit constater le décès ?

Avant de déclarer le décès à la mairie de la commune où le décès est survenu, vous devez le faire immédiatement constater.

C’est un médecin qui doit obligatoirement constater le décès (sur le lieu où est survenu la mort) sauf en cas de mort violente (accident, suicide, incendie, noyade, attentat…).

  • En cas de mort violente, c’est un policier ou un gendarme qui constatera le décès. Lorsque la cause de la mort est d’origine criminelle ou suspecte, une procédure judiciaire est ouverte. Dans ce cas, c’est le juge qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et/ou une éventuelle enquête de la police ou de la gendarmerie si cela est nécessaire. Une autopsie peut être également demandée par la justice.
  • Dans un hôpital, une clinique ou un hospice, c’est souvent le médecin de l’établissement qui se charge de constater le décès et d’établir le certificat de de décès. Ce certificat est généralement transmis directement par le service administratif de l’hôpital à l’état civil de la mairie de la commune dont il dépend. Dans une maison de retraite, c’est souvent le médecin habituel du défunt qui établit le certificat de décès. Si la personne décède à son domicile, c’est le médecin traitant ou le médecin de garde SOS médecins qui va établir le certificat de décès. Dans tous les cas, le médecin appelé doit être inscrit à l’Ordre des médecins. Enfin, si le décès intervient sur la voie publique, une personne de la famille devra reconnaitre le corps de la personne décédée.

Pour une personne ayant fait don de son corps à la science, elle est transportée à la faculté de médecine, au bénéfice de laquelle le don sera fait.

Pour un don d’organes, des procédures urgentes sont mises en place si la personne décédée possède sur elle une carte de donneur d’organes. Mais cette carte n’a pas de valeur légale. Dans tous les cas, les équipes médicales demanderont à la famille du défunt si ce dernier n’était pas contre ce don avant d’envisager tout prélèvement. Une personne opposée à tout prélèvement d’organes sur elle-même peut aussi être inscrite sur le Registre National des refus.

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