Pour un conjoint (marié ou pacsé), enfant, parent, grand-parent, arrière-grand-parent qui décède : les premières démarches obligatoires à faire immédiatement sont de faire constater la mort et de déclarer le décès à la mairie de la commune où il a eu lieu. Vous devez le déclarer dans les vingt-quatre heures, dès que la mort est constatée (constat de décès). Généralement, les grandes villes ont, à la mairie, une permanence ouverte tous les jours. Mais, avant de faire votre déclaration, il est impératif que le décès soit confirmer par un médecin.
Qui doit constater et déclarer le décès ?
Qui doit constater le décès ?
En cas de mort violente
C’est un policier ou un gendarme qui constatera le décès. Lorsque la cause de la mort est d’origine criminelle ou suspecte, une procédure judiciaire est ouverte.
Dans ce cas, c’est le juge qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et/ou une éventuelle enquête de la police ou de la gendarmerie si cela est nécessaire. Une autopsie peut être également demandée par la justice.
Dans un hôpital, une clinique ou un hospice
C’est souvent le médecin de l’établissement qui se charge de constater le décès et d’établir le certificat de de décès. Ce certificat est généralement transmis directement par le service administratif de l’hôpital à l’état civil de la mairie de la commune dont il dépend.
Dans une maison de retraite
C’est souvent le médecin habituel du défunt qui établit le certificat de décès.
Si la personne décède à son domicile
C’est le médecin traitant ou le médecin de garde SOS médecins qui va établir le certificat de décès. Dans tous les cas, le médecin appelé doit être inscrit à l’Ordre des médecins.
Si le décès intervient sur la voie publique
Dans cette situation, une personne de la famille devra reconnaitre le corps de la personne décédée.
Cas particulier
Pour une personne ayant fait don de son corps à la science, elle est transportée à la faculté de médecine, au bénéfice de laquelle le don sera fait.
Pour un don d’organes, des procédures urgentes sont mises en place si la personne décédée possède sur elle une carte de donneur d’organes. Mais cette carte n’a pas de valeur légale. Dans tous les cas, les équipes médicales demanderont à la famille du défunt si ce dernier n’était pas contre ce don avant d’envisager tout prélèvement.
Une personne opposée à tout prélèvement d’organes sur elle-même peut aussi être inscrite sur le Registre National des refus.
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