Comment changer le nom sur la carte grise après un décès ?
Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent engager différentes démarches administratives pour régulariser la transmission de ses biens. Parmi elles, la mise à jour de la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) est une étape incontournable si le défunt possédait un véhicule. Ce changement de nom sur la carte grise suite au décès permet d’officialiser le transfert de propriété du véhicule à l’un des ayants droit ou de faciliter sa revente ou sa destruction.
Mais qui doit effectuer cette démarche ? Sous quels délais ? Et à quel prix s’élève un changement de nom de carte grise suite à un décès ? Voici toutes les informations utiles pour mieux comprendre les implications juridiques, les procédures à suivre et les cas particuliers.
Pourquoi changer le nom d’une carte grise après un décès
Implications légales
La carte grise est un titre de police, et à ce titre, elle doit toujours être au nom de la personne qui utilise ou détient légalement le véhicule. En cas de décès, l’article R322-5 du Code de la route impose que le changement de titulaire soit effectué dans un délai de 30 jours à compter de la transmission du véhicule à l’héritier ou de sa revente. À défaut, le véhicule devient non conforme à la réglementation, ce qui expose les héritiers à des sanctions (amendes, difficultés lors d’un contrôle, impossibilité de revendre le véhicule).
Conséquences financières
En conservant une carte grise au nom du défunt, les héritiers s’exposent à plusieurs risques
Amendes administratives pouvant aller jusqu’à 135 € en cas de contrôle
Blocage de la vente du véhicule si la carte grise n’est pas à jour
Responsabilité en cas d’accident ou d’infraction liée au véhicule encore au nom du défunt.
Il est donc fortement conseillé de régulariser cette démarche dans les temps, y compris si le véhicule est destiné à la casse ou à une vente future.
Qui doit changer le nom sur la carte grise après un décès ?
Définition juridique de l’ayant droit
Un ayant droit est une personne qui hérite légalement d’un bien appartenant au défunt, en vertu de la loi ou d’un testament. Dans le cas d’un véhicule, cet ayant droit peut être :
le conjoint survivant,
un ou plusieurs enfants,
un membre de la famille désigné dans un testament,
ou, à défaut, tout héritier légal reconnu dans le cadre de la succession.
Dans cette perspective, il convient de se rendre à la préfecture dans les trois mois suivant la date du décès, afin de faire mettre le véhicule à son nom. Il faut fournir le dossier suivant composé de pièces prouvant différents points :
Identité et qualité d’héritier :
carte d’identité ou permis de conduire
justificatif de domicile (avis d’imposition, quittance de loyer, facture EDF ou téléphone, attestation d’assurance habitation)
document prouvant sa qualité d’héritier (attestation du notaire, certificat de propriété émis par un juge d’instruction, ou certificat d’hérédité citant les héritiers délivré par le maire)
attestation du notaire ou lettre signée des autres héritiers stipulant leur désistement quant à la propriété du véhicule.
certificat de contrôle technique effectué en France et daté de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans, moins de deux mois s’il y a eu contre visite.
Bon à savoir :
Pour tous les documents à rassembler concernant l’identité et les coordonnées ainsi que les attestations, il faut penser à prendre les originaux ainsi qu’une copie.
La nouvelle carte grise est remise immédiatement, au guichet des services d’immatriculation.
Quant au coût, il varie suivant le lieu de vie, la fiscalité, l’âge et le statut du véhicule. Le mieux est de s’en informer au préalable auprès des agents préfectoraux.
Cas spécifiques : conjoint survivant, enfants, indivision
Plusieurs situations peuvent se présenter après un décès, avec des implications différentes :
Le conjoint survivant peut hériter directement du véhicule s’il existait un contrat de mariage sous le régime de la communauté. Dans ce cas, la démarche est simplifiée, bien que certaines formalités restent nécessaires.
Les enfants peuvent également recevoir le véhicule en héritage. S’ils sont plusieurs, le véhicule entre alors dans une situation d’indivision successorale : une gestion collective est requise jusqu’à désignation d’un bénéficiaire ou revente.
En cas d’indivision, tous les héritiers doivent cosigner les documents nécessaires à l’immatriculation, ou déléguer formellement l’un d’entre eux pour réaliser les démarches.
Profil de l’ayant droit
Peut faire la démarche seul(e)
Documents spécifiques à fournir
Particularités
Conjoint survivant (régime communautaire)
Oui
Livret de famille, acte de décès, justificatif de domicile
Démarche simplifiée, pas de désistement nécessaire
Conjoint survivant (séparation de biens)
Non (sauf accord)
Attestation de désistement des autres héritiers
Nécessite un accord écrit des cohéritiers
Enfant unique
Oui
Acte de notoriété ou attestation notariale
Démarche directe possible
Plusieurs enfants
Non (sauf mandat)
Désistements ou mandat écrit
Situation d’indivision, signature de tous requise
Autre héritier (neveu, ami, etc.)
Non
Acte de notoriété + autorisation de tous les héritiers
Possible uniquement si mentionné dans la succession
Héritage et véhicules : démarches pour la nouvelle carte grise et transfert de propriété
Dans la plupart des cas, il est obligatoire de demander une nouvelle carte grise après le décès du propriétaire du véhicule.
Sauf exception, les démarches administratives sont incontournables. Il faut alors mettre à jour le certificat d’immatriculation (carte grise) au nom de l’ayant droit, pour qu’il soit en règle en cas d’utilisation ou de vente du véhicule.
Cette mise à jour est obligatoire, que l’on souhaite garder le véhicule ou le transmettre. En cas d’oubli ou de retard, une amende peut être infligée.
Voyons maintenant comment procéder, selon les différents cas possibles.
Le véhicule revient à un ayant droit
Dans cette perspective, il convient de se rendre à la préfecture dans les trois mois suivant la date du décès, afin de faire mettre l’auto à son nom. Il faut fournir le dossier suivant composé de pièces prouvant différents points :
identité et qualité d’héritier :
carte d’identité ou permis de conduire
justificatif de domicile (avis d’imposition, quittance de loyer, facture EDF ou téléphone, attestation d’assurance habitation)
document prouvant sa qualité d’héritier (attestation du notaire, certificat de propriété émis par un juge d’instruction, ou certificat d’hérédité citant les héritiers délivré par le maire)
attestation du notaire ou lettre signée des autres héritiers stipulant leur désistement quant à la propriété du véhicule.
papiers concernant le véhicule :
certificat d’immatriculation
formulaire cerfa n°13750*07 constituant la demande de carte grise dûment renseignée
certificat de contrôle technique effectué en France et daté de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans, moins de deux mois s’il y a eu contre visite.
Bon à savoir :
Si c’est l’époux survivant qui hérite de l’engin, la démarche est facilitée quand l’union est placée sous le régime de la communauté. S’il s’agit d’un mariage avec séparation des biens, le veuf devra obtenir préalablement l’autorisation écrite des autres héritiers.
Pour tous les documents à rassembler concernant l’identité et les coordonnées ainsi que les attestations, il faut penser à prendre les originaux ainsi qu’une copie.
La nouvelle carte grise est remise immédiatement, au guichet des services d’immatriculation.
Quant au coût, il varie suivant le lieu de vie, la fiscalité, l’âge et le statut du véhicule. Le mieux est de s’en informer au préalable auprès des agents préfectoraux.
Le véhicule est revendu ou donné
Si la vente intervient dans les trois mois après le décès, il n’y a nul besoin d’une nouvelle immatriculation ; l’auto pourra être négociée au nom du défunt.
Si les transactions se déroulent au-delà de ce laps de temps, il convient de s’acquitter des démarches décrites ci-dessus afin de mettre le véhicule au nom d’un des ayant droit, s’ils sont d’accord, ou en leurs noms à tous en ajoutant :
une attestation sur l’honneur stipulant l’immobilité du véhicule si celui-ci n’a pas roulé depuis le décès
une demande de nouvelle immatriculation s’il y a eu utilisation
Attention :
Ne pas oublier d’adresser à la préfecture la déclaration de cession dans les deux semaines suivant la vente.
Le véhicule part à la casse
Si vous désirez faire détruire l’engin, il n’y a pas besoin de démarches administratives auprès de la préfecture. En revanche il faut s’adresser à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) reconnu par l’État pour procéder à une démolition dans les normes. Il faudra alors remettre au professionnel concerné les pièces suivantes :
la carte grise originale et complète avec le coupon détachable, marquée par la mention « cédé pour destruction + la date + la signature du ou des héritiers » (si elle est attribuée au défunt, il faut ajouter une attestation notariée prouvant le décès ou un acte de notoriété)
un certificat officiel de cession cerfa n°13776*02, au nom du ou des héritiers, stipulant leurs coordonnées
un certificat de situation administrative de moins de deux semaines
une attestation sur l’honneur prouvant que le véhicule n’a pas roulé
Bon à savoir :
Dans le cas où le véhicule n'aurait circulé que dans le cadre d'une visite au centre de contrôle technique, il n'est pas nécessaire de refaire la carte grise.
Une fois la compression achevée, le centre VHU délivre un certificat de destruction dont il envoie le double à la préfecture qu’il choisit.
Il convient par ailleurs que l’héritier adresse aux services préfectoraux concernés la déclaration de cession ; il sera sage d’en garder un duplicata pour soi.
La carte grise a été égarée ou volée
Dans ce cas, il faut la faire refaire, sans quoi on ne pourra user du véhicule ni le revendre. Pour cela il faut faire une demande de perte du document auprès des bureaux concernés ou bien leur déclarer le vol, en leur adressant le formulaire Cerfa n°13753*04 dûment renseigné.
Ceux-ci émettront alors une fiche d’identification du véhicule qui permettra d’effectuer la vente.
Quels sont les délais pour effectuer le changement de nom ?
Délai légal de 30 jours
Lorsqu'un véhicule est transmis à un ayant droit après le décès de son propriétaire, la réglementation impose un délai strict pour mettre à jour la carte grise. Ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date du décès, ou de la date à laquelle le véhicule est effectivement remis en circulation si celui-ci était immobilisé. C’est ce que prévoit l’article R322-5 du Code de la route, qui encadre le changement de titulaire sur un certificat d’immatriculation.
Conséquences en cas de dépassement de délai
Passé ce délai, les conséquences peuvent être importantes : le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 135 €, pouvant être majorée jusqu'à 750 € en cas de retard prolongé. De plus, le véhicule peut faire l'objet d'un blocage administratif en cas de tentative de revente ou de nouvelle immatriculation. Il est donc crucial d’anticiper cette procédure, même si la situation successorale est complexe.
Peut-on vendre le véhicule sans changer la carte grise après un décès ?
Il est parfois possible de vendre un véhicule sans avoir immatriculé celui-ci au nom d’un héritier. Cette exception concerne les ventes effectuées dans les trois mois suivant le décès, à condition que le véhicule n'ait pas circulé entre-temps. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation peut être utilisé au nom du défunt, accompagné des pièces justificatives nécessaires pour attester de la succession : acte de décès, attestation d’héritier, certificat de situation administrative, etc
Cependant, pour toute revente au-delà des trois mois, la carte grise doit impérativement être mise au nom de l’ayant droit avant de pouvoir procéder à la vente. Cette procédure permet de garantir la traçabilité du véhicule et d’assurer la conformité de la transaction.
Démarches pour vendre à un tiers en tant qu’héritier
En cas de vente à un tiers, plusieurs documents sont indispensables :
la carte grise du défunt (non barrée),
un certificat de situation administrative (datant de moins de 15 jours),
le formulaire Cerfa n°13776*02 de déclaration de cession signé par tous les héritiers,
les pièces d’identité de chaque héritier,
une preuve du lien de parenté avec le défunt (ex : livret de famille, acte de notoriété ou attestation notariée).
En cas d’héritiers multiples, tous doivent donner leur accord explicite pour que la vente soit valide. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’immatriculation au nom d’un des héritiers devient obligatoire avant toute cession.
Quelles exceptions et cas particuliers à connaître ?
Certaines situations particulières peuvent compliquer le changement de nom sur la carte grise.
Véhicule sous contrat de leasing ou avec crédit en cours : si le défunt était titulaire d’un contrat de financement, il est nécessaire de consulter les clauses du contrat. En général, le véhicule doit être restitué ou le crédit soldé pour permettre la cession. Certains crédits incluent une assurance décès permettant un remboursement anticipé.
Indivision ou désaccord entre héritiers : en cas de conflit sur la destination du véhicule (revente, répartition), il convient de se rapprocher d’un notaire. Celui-ci pourra soit organiser une cession amiable, soit engager une procédure de partage judiciaire. Des solutions de médiation existent pour trouver un terrain d’entente sans blocage administratif.
FAQ sur le changement de carte grise
Le délai pour obtenir une nouvelle carte grise après un décès varie selon les situations. Une fois le dossier complet, la démarche peut être finalisée sous 48 heures à 3 semaines, selon que vous passez par un prestataire habilité ou directement par le portail de l’ANTS. En cas de succession simple et de pièces justificatives en règle, le traitement est rapide. Des retards peuvent survenir si des documents sont manquants ou si la succession est litigieuse.
Le prix d’un changement de nom de carte grise suite à un décès dépend du lieu de résidence (car le tarif du cheval fiscal est régional), du type de véhicule, de son âge et de la puissance fiscale. Il faut généralement prévoir entre 135 € et 250 €, incluant :
les taxes régionales,
les frais de gestion de l’ANTS,
la redevance d’acheminement,
et éventuellement les honoraires d’un professionnel habilité si vous ne passez pas par l’ANTS.
Oui. Si le véhicule a plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois (ou deux mois en cas de contre-visite) est exigé pour valider la demande d’immatriculation, même si le véhicule est resté immobilisé depuis le décès. Ce document permet de s’assurer que le véhicule est toujours apte à circuler en toute sécurité, ce qui est requis pour finaliser la procédure auprès de l’ANTS ou d’un prestataire habilité. Sans ce justificatif, la demande de carte grise sera refusée.
Oui, dans les cas de successions simples (sans testament, sans bien immobilier), une attestation d’héritier sur l’honneur suffit. Elle est à rédiger par l’un des héritiers et doit mentionner les informations clés sur les ayants droit. Ce document permet d’éviter le passage devant notaire, ce qui réduit les coûts et les délais. Toutefois, pour les successions avec biens immobiliers, testaments, ou en cas de désaccord entre héritiers, un acte notarié devient indispensable.
Il faut remplir le formulaire Cerfa n°13753*04 pour déclarer la perte ou le vol. Vous pourrez ensuite obtenir une fiche d’identification du véhicule, indispensable pour effectuer les démarches de succession. Cette fiche remplace temporairement la carte grise et permet notamment d’engager la demande de duplicata ou de procéder à la revente du véhicule. La demande peut être faite en ligne ou auprès d’un professionnel habilité.
Une tolérance de trois mois est admise à condition que les démarches soient en cours. Passé ce délai, circuler avec une carte grise au nom du défunt est interdit et passible d’amende. Il est important de conserver les preuves des démarches entreprises (déclaration de succession, demande d’immatriculation) en cas de contrôle routier. Une fois les trois mois écoulés, seule la mise à jour du certificat d’immatriculation permet de rester en conformité avec la loi.
