Funérailles : un détenu peut-il y assister ?

Août 2017 dans la proximité d’Issoire : un prisonnier s’évade durant l’enterrement du grand-père de sa compagne, malgré la présence d’une escorte policière. Ce type de fait divers fait régulièrement la une des média, attirant ainsi l’attention sur la procédure nécessaire pour autoriser un détenu à assister à des obsèques. Cette perspective est en effet tout à fait envisageable, inscrite parmi les droits des personnes incarcérées, au même titre que la possibilité de se marier, l’autorité parentale, le droit de vote …

Néanmoins l’autorisation de sortie pour obsèques est, on l’imagine bien, très encadrée, et n’est délivrée qu’à des conditions spécifiques. Dans cette optique, il faut distinguer le cas des individus en détention provisoire, dont on instruit le dossier ou en attente de jugement, de celui des condamnés qui purgent une peine de prison.

Quel cadre légal pour assister à des funérailles en prison ?

Le cadre légal est précis et prend effet au niveau national et international.

  • L’article 24.7 des règles pénitentiaires européennes stipule que « lorsque les circonstances le permettent, le détenu doit être autorisé à quitter la prison - soit sous escorte, soit librement - pour rendre visite à un parent malade, assister à des obsèques ou pour d’autres raisons humanitaires. »
  • Ce texte fait écho à l’article 723-3 du code de procédure pénale qui expose : « La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution. Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence ».

Le cas des détenus provisoires

Ces derniers doivent faire leur demande écrite auprès du juge d’instruction responsable de leur dossier.

S’ils obtiennent cette autorisation, ils sortiront sous escorte uniquement, accompagnés par des surveillants de la prison, des policiers ou des gendarmes, en fonction du personnel disponible.

Ces agents pourront éventuellement être en civil et non armés, s’écarter également pendant la cérémonie pour assurer un minimum de discrétion et respecter la dignité de l’instant.

Si jamais le juge refuse de délivrer l’autorisation de sortie sous escorte, le prisonnier peut se tourner vers le défenseur des lois ou le contrôleur général des prisons pour faire appel de cette décision.

Le cas des personnes condamnées

Il conviendra d’effectuer une démarche similaire mais en contactant le juge d’application des peines, puisque l’affaire a été instruite et jugée.

Les individus soumis à une incarcération de cinq ans au plus peuvent bénéficier d’une permission au terme de laquelle ils devront retourner d’eux-mêmes en cellule. Idem pour les personnes condamnées à plus de cinq ans de peine mais qui en ont effectué la moitié.

Cette permission n’excède pas trois jours, excepté si le lieu de la cérémonie est très éloigné du site de la maison d’arrêt.

À savoir : L’inhumation doit avoir impérativement lieu en France, la personne n’est pas autorisée à partir à l’étranger.

Les condamnés à la réclusion à perpétuité ou impliqués dans une autre affaire en attente de jugement sont interdits de permission et ne peuvent prétendre qu’à une sortie sous escorte.

Les coupables de meurtre ou d’assassinat, de viol, de torture, d’acte de barbarie, doivent préalablement être examinés par un psychiatre dont le rapport sera pris en compte par le JAP avant de rendre son avis. Si les conditions ne sont pas optimales et que la demande est rejetée, il n’y a aucun recours envisageable.

A noter : Si le condamné est mineur, c’est au juge pour enfants de statuer.

Pierre C.
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Fondateur de Lassurance-obseques.fr

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