Comment accéder au dossier médical du défunt ?

Les ayants droit d’une personne décédée peuvent demander à voir son dossier médical si celle-ci ne s’y est pas opposée de son vivant (pas forcément par écrit) et seulement pour des motifs bien précis.

Dossier Medical Defunt

Qui peut faire la demande ?

Seuls les ayants droit du défunt énumérés ci-dessous :

  • toute personne ayant vocation à hériter, même si elle a été écartée par testament (conjoint et enfants, à défaut, ascendants) ;
  • toute personne instituée légataire par le défunt ;
  • le partenaire de pacs ou le concubin.

Il n'y a aucun ordre de priorité et il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord des autres ayants droit pour consulter le dossier. Vous pouvez entreprendre la démarche vous-même, ou désigner un médecin intermédiaire.

Bon à savoir : Ce droit s'exerce aussi bien auprès d'un médecin libéral que d'un établissement de santé.

Quelles sont les formalités pour accéder au dossier médical d’un proche décédé ?

Votre requête doit être présentée par écrit. Précisez le motif et joignez les justificatifs de votre qualité d'ayant droit (livret de famille, acte de notoriété, certificat d'hérédité...). Sachez que vous n'aurez accès qu'aux informations médicales en adéquation avec l'objectif de votre démarche, et non à la totalité du dossier médical du défunt.

Vous pouvez consulter les documents sur place ou en demander une copie par courrier (seuls les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés). Les copies doivent vous être envoyées sous 8 jours si les informations ont moins de 5 ans.

Bon à savoir : Le délai est de 2 mois si elles sont plus anciennes.

Pour quels motifs consulter le dossier médical du défunt ?

  • Connaître les causes de la mort.
  • Défendre la mémoire du défunt.
  • Faire valoir vos droits. (Art L 1110-4 du code de la santé publique.)

Par exemple : savoir si vous risquez de développer une maladie ou contester un testament sont des motifs admis. Mais vous faire confirmer votre filiation n'en est pas un (Commission d'accès aux documents administratifs, conseil 20084204, séance du 13.11.08).

Pierre C.
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Fondateur de Lassurance-obseques.fr

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