Comment accéder au dossier médical du défunt ?

Qui peut faire la demande ?

Seuls les ayants droit du défunt énumérés ci-dessous :

• toute personne ayant vocation à hériter, même si elle a été écartée par testament (conjoint et enfants, à défaut, ascendants) ;
• toute personne instituée légataire par le défunt ;
• le partenaire de pacs ou le concubin.

Il n'y a aucun ordre de priorité et il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord des autres ayants droit pour consulter le dossier. Vous pouvez entreprendre la démarche vous-même, ou désigner un médecin intermédiaire.

Quelles sont les formalités pour accéder au dossier médical d’un proche décédé ?

Votre requête doit être présentée par écrit. Précisez le motif et joignez les justificatifs de votre qualité d'ayant droit (livret de famille, acte de notoriété, certificat d'hérédité...). Sachez que vous n'aurez accès qu'aux informations médicales en adéquation avec l'objectif de votre démarche, et non à la totalité du dossier médical du défunt.

Vous pouvez consulter les documents sur place ou en demander une copie par courrier (seuls les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés). Les copies doivent vous être envoyées sous 8 jours si les informations ont moins de 5 ans.

Pour quels motifs consulter le dossier médical du défunt ?

• Connaître les causes de la mort.
• Défendre la mémoire du défunt.
• Faire valoir vos droits. (Art L 1110-4 du code de la santé publique.)