Droits des successions : pourquoi mandater un avocat ?

Faire appel à un avocat en succession : pour quelles raisons ?

Il est essentiel de recourir aux services d'un avocat pour une succession, et cela pour 4 grandes raisons :

Pour être informé sur vos droits et mieux les voir défendus si la succession s'avère difficile. Un avocat peut notamment vous conseiller si vous contestez la manière dont s'est effectué le partage des biens ou si vous souhaitez sortir de l'indivision successorale.
Pour contester un testament. L'avocat peut en contester la forme, remettre en cause la capacité de son auteur et, dans certains cas, en obtenir l'annulation.
Pour éviter un éventuel conflit entre les héritiers. Il peut être causé par un désaccord sur le partage, des soupçons de détournement d'héritage ou encore la demande qu'une donation antérieure soit prise en compte pour réduire la part d'un des héritiers.
Pour vous conseiller sur la manière de réduire les droits de succession.

Comment se faire conseiller pour une succession ?

Le droit des successions est une matière assez technique. Elle aborde des notions souvent complexes, définies par des termes dont le profane est loin de comprendre toujours le sens.

Il est donc conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé dans le droit des successions. La compétence du juriste s'allie ici à l'expérience du praticien. Il saura donc vous guider dans les arcanes compliqués d'une matière que seuls maîtrisent de véritables experts.

Un avocat spécialisé dans le droit des successions pourra donc vous conseiller :

Dans l'organisation de votre propre succession. Il pourra notamment vous donner d'utiles conseils si vous comptez faire un testament.
Dans la manière de défendre vos intérêts dans la succession à venir d'un proche.

Puis-je me faire accompagner chez le notaire ?

Si la succession est réglée par un notaire, celui-ci convoque les héritiers à son étude. Vous pouvez parfaitement demander à un avocat de vous y accompagner.

Sa présence sera très utile, car il pourra notamment :

Traduire en langage plus courant les explications juridiques données par le notaire.
Mieux faire valoir vos droits et vos intérêts auprès du notaire.
Discuter de manière confidentielle, lors d'une pause par exemple, avec les autres héritiers, afin de trouver un compromis sur un point délicat.
Vérifier les documents établis par le notaire avant que vous ne les signiez.

Notaire ou avocat : quelle différence ?

Le notaire est un officier ministériel public, chargé de régler la succession. De par la nature même de sa fonction, il s'oblige à maintenir une parfaite neutralité entre les parties en présence.

Il a aussi, de ce fait, un devoir d'information vis-à-vis de tous les héritiers, comme l'a rappelé l' arrêt de la Cour de Cassation 15.05.2007.

De son côté, l'avocat est au service exclusif de son client, dont il défend les seuls intérêts. La neutralité du notaire garantit un règlement impartial de la succession.

Important :

Elle peut aussi présenter un inconvénient, dans le cas où des héritiers contesteraient la succession. En effet, ne pouvant prendre parti pour aucun d'entre eux en particulier, il ne pourra alors que bloquer la succession. Bien entendu, l'avocat ne peut s'opposer à cette situation, mais, par les conseils judicieux donnés à son client, il peut empêcher qu'elle ne se produise.

La succession est bloquée : que faire ?

Il arrive que la succession soit bloquée, notamment du fait d'un désaccord persistant entre les héritiers. Dans ce cas, le rôle de l'avocat est essentiel :

Il peut en effet saisir le tribunal compétent d'une demande de partage judiciaire. Dans ce cas, l'avocat rédige les textes juridiques nécessaires et défend les intérêts de son client devant le tribunal. Le partage judiciaire doit permettre à l'héritier concerné de sortir de la situation d'indivision successorale. Mais ce partage judiciaire ne peut intervenir qu'après l'échec d'une tentative de partage à l'amiable.
Demander au juge de désigner un mandataire successoral. Celui-ci est chargé de gérer les biens en indivision en attendant qu'il soit procédé au partage définitif.

Quels sont les conflits les plus fréquents rencontrés lors de la succession ?

On l'a vu, le règlement de certaines successions est parfois compliqué, voire conflictuel. De fait, la présence d'un avocat est particulièrement utile :

Si son client a le sentiment que des donations ont été faites à d'autres héritiers par la personne dont on règle la succession. Dans ce cas, il est parfois possible de réintégrer ces donations dans la succession afin de préserver l'égalité entre les héritiers.
Si son client conteste un testament qui, de son point de vue, lèse ses intérêts. Dans certains cas, l'avocat pourra remettre en cause la validité du testament en question.
Si son client conteste le montant de certains contrats d'assurance-vie, qui réduisent fortement le patrimoine du défunt. L'avocat peut parfois obtenir la réintégration de ces sommes, qui sont normalement hors succession, dans l'actif successoral.

À quel moment prendre un avocat en succession ?

Avant de faire appel à un avocat, dans le cadre d'une succession, assurez-vous qu'il soit bien inscrit au barreau de la ville où vous résidez.

En effet, en vertu de l'article 5 de la Loi n71-1130 du 31.12.1971 et modifié par lordo. n2019-964 du 18.09.2019, un avocat ne peut pas postuler dans les procédures de partage. Rappelons qu'un avocat postulant peut agir dans certaines affaires, au nom de l'avocat plaidant, même s'il n'est pas inscrit au barreau concerné.

Cette précaution prise, vous pouvez faire appel à un avocat :

De manière anticipée, avant la survenue du décès d'un proche. L'avocat sera ainsi en mesure de prévenir d'éventuels conflits entre les héritiers.
Au moment de l'ouverture de la succession.