Gérer une succession sans avoir recours à un notaire

succession sans notaireÀ la mort d’un parent, il est possible de régler une succession sans notaire mais certaines conditions doivent être remplies, elles en limitent donc le nombre.

Pour pouvoir réaliser ce genre de succession il faut que :

  • Le défunt n’ait pas de contrat de mariage.
  • N’ait pas fait de donation.
  • Ne possède pas de bien immobilier.
  • Qu’il ne laisse qu’une somme d’argent relativement modeste à la banque (en cas de gros capital, le notaire est obligatoire).

Le certificat d’hérédité

C’est un papier dont la famille a besoin pour effectuer les différentes démarches administratives. Il suffit d’aller à la mairie pour obtenir ce certificat.

La loi du 16 février 2015 a simplifié les procédures et a créé un nouveau dispositif qui permet aux proches, dans le cas de successions modestes, de se qualifier d’héritiers. Ce certificat est nécessaire pour les organismes comme la Sécurité Sociale, les assurances et la banque.

Il permet de débloquer les sommes d’argent des comptes bancaires, d’obtenir le versement d’une pension de retraite et de toucher toutes les éventuelles autres créances des collectivités publiques.

Le Maire a le pouvoir de donner ce certificat mais aussi celui de refuser de le faire au moindre doute sur la situation financière du défunt. En effet, ce certificat ne peut être donné que si la somme héritée ne dépasse pas 5335 euros 72. Dans le cas où le Maire refuse de donner ce formulaire à la famille, celle-ci doit alors s’adresser à un notaire pour avoir un acte de notoriété (coûtant 70 euros).

En l’absence d'un notaire d’autres démarches sont à effectuer par la famille...

Les dispositions testamentaires>

Si la famille a un doute sur les volontés du défunt, il existe un fichier central pas seulement réservé aux notaires. Ce fichier est publié par le ministère de la justice.

Il faut envoyer une demande en joignant la copie originale de l’acte de décès et un chèque de 15 euros. Cette démarche renseigne la famille sur d’autres ayants-droits possibles.

Les dettes éventuelles du défunt

Les proches devront aussi vérifier que le défunt n’avait pas de dette. Si c’est le cas, ils doivent régler les créanciers.
Pour le vérifier, il faut déposer auprès du tribunal de Grande Instance une publicité. Elle donne une quinzaine de jours aux créanciers pour se manifester.

Dans le cas où les dettes sont élevées, les héritiers peuvent refuser l’héritage ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Cela signifie qu’ils ne remboursent les dettes qu’en fonction de ce qu’ils reçoivent. Les biens des héritiers ne sont pas mis en cause.

Pour refuser l’héritage, il faut faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de Grande Instance.

Dernière démarche: la déclaration de succession

Cette déclaration obligatoire est à déposer auprès du centre des impôts dans les six mois après le décès.

Pour l’obtenir, il faut s’adresser au Centre des Finances Publiques ou aller sur le site.

Il s’agit de deux formulaires, une notice explicative 2705 NOT est faite pour aider les héritiers à les remplir.
Une seule déclaration suffit pour tous les héritiers. Chacun d’eux doit calculer ses droits et doit les régler au moment du dépôt de la déclaration de succession.

À Lire Aussi :
=> Notaire et Succession

7 commentaires à Gérer une succession sans avoir recours à un notaire

  • Bonjour, mon frère est décédé. Il y a 7000 euros sur son compte bancaire.
    Ma mère est toujours vivante et nous sommes 7 frères et sœurs du défunt. Faut-il consulter un notaire pour une somme aussi minime et autant d’héritiers ? Merci

    • Même si cela n’est pas obligatoire, il est toujours conseillé de consulter un notaire. (nous vous invitons à lire cet article pour en savoir plus).
      Après, compte tenu des biens du défunt, de l’entente entre les héritiers… libre à chacun de décider si oui ou non, il est vraiment utile de consulter un notaire.

  • Bonjour, ma maman est décédée et laisse 8000 € sur un compte bancaire. Nous restons deux sœurs vivantes. Peux-t-o régler la succession sans notaire et quel est le coût auprès des impôts ?

  • Bonjour
    ma maman est decede il y a 2 ans
    son travail na pas regler le solde de tout compte il y as moins de 5000 euros nous sommes deux je leur est prouvepar actes de naissance integrale mais refuse toujours de le regler car vu de la loi du 16 fevrier 2015 je suis pas obligede prendre un notaire comment leur faire regle ce litige

  • Bonjour
    la banque de mon père décédé m’envoie un certificat de porte fort à remplir et me demande mon RIB, il y a 7 534 € une fois les frais bancaires déduit.
    Pouvez vous me confirmer que je peux toucher cet argent sans passer par un notaire ?
    Merci

  • Bonjour
    M’a mère est parti dans l’au-delà en laissant un solde crédit d’un peu moins de 2000€ sur son compte.
    La banque m’oblige a fournir un. Ertificat d’absence d’inscription de disposition de dernières volonté. Je me demande ci cela est légal du fait que je suis fils unique. Et qu’elle était sous tutelle.
    Merci de votre reponse

  • Mon papa est décédé début décembre 2020 et n’a aucun bien. Il était dans un EHPAD le trésor public me demande de leur communiquer le nom d’ un notaire. Mais pourquoi faire ???Faut il en prendre un ???notaire ?
    Merci pour votre réponse.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. - * Champs obligatoires

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Ce site utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible, de mesurer l'audience et de vous proposer des publicités en lien avec vos centres d'intérêt. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies conformément à notre politique de confidentialité.