Lorsqu’une succession s’ouvre, les biens sont en indivision entre les héritiers jusqu’au partage définitif. Chaque héritier peut demander le partage à tout moment, et les tribunaux peuvent décider de maintenir l’indivision pour protéger les intérêts des parties. Un testament est nécessaire pour déterminer les héritiers et successeurs, pouvant être exécuté dans le cadre d’une assurance obsèques. La gestion des biens indivis peut être effectuée en commun, par un mandataire désigné par le défunt, les ayants droit, ou par un juge. Les indivisaires ont des obligations telles que l’entretien, les réparations, et le paiement des factures, mais des décisions unanimes ou majoritaires sont nécessaires pour certains actes. Le partage des biens met fin à l’indivision. Plus de détails dans notre article.
C’est quoi une indivision lors d’une succession ?
C'est quoi une indivision ?
Suite à l’ouverture de la succession, en présence de plusieurs ayants droit, les biens sont en indivision : l’actif successoral appartient à l’ensemble des cohéritiers, qui deviennent alors des indivisaires, jusqu’au partage définitif de la succession déterminant les parts de chacun.
Selon l’article 815 du Code civil chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires impose le maintien en indivision. L’article 815-17 du Code civil permet également aux créanciers d’un des ayants droit de demander le partage à la place de leur débiteur.
L’indivision peut être maintenue par le tribunal de grande instance pour protéger les intérêts des indivisaires, dans le cas d’entreprises et de biens immobiliers. Le maintien n’est prescrit que pour une durée maximale de 5 ans mais peut être renouvelé, par exemple, jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants.
Sachez que pour clairement définir vos héritiers et successeurs, il vous faut définir un testament, ce dernier peut tout à fait être exécuté dans le cadre d'une assurance obsèques.
La gestion des biens en indivision
Pendant la période d’indivision, les biens sont gérés de différentes manières :
- soit en commun par l’ensemble des indivisaires ;
- soit par un mandataire.
Choisi par le défunt
C’est le mandat posthume, rédigé devant un notaire, qui permet à chacun de choisir de son vivant une ou plusieurs personnes pour gérer ses biens. Elles auront pour mission d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte des ayants droit, dans le cas notamment, où les ayants droit ne sont pas aptes à assurer la gestion des biens successoraux (enfants mineurs, personnes handicapées…). Le mandataire peut être lui-même héritier ou extérieur à la succession, il doit simplement avoir accepté le mandat avant le décès.
Ce mandat est un acte notarié et n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime précisément motivé.
Le mandataire peut éventuellement être rémunéré sous la forme d’une fraction des revenus que procure sa gestion ou d’un capital mais qui ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire.
Choisi par les ayants droit
C’est le mandat conventionnel rédigé auprès d’un notaire, il permet aux indivisaires de désigner un héritier ou un tiers comme mandataire. Mais lorsqu’un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net, le mandataire ne peut être officiellement désigné que par le juge.
Désigné par le juge du tribunal de grande instance
Puisque celui-ci peut mandater toute personne qualifiée pour gérer provisoirement la succession en raison de mésentente, d’une situation successorale complexe ou encore de l’incompétence d’un des ayants droit dans la gestion.
La demande peut être faite par un héritier, un créancier ou le ministère public.
Les actions des indivisaires
Ils doivent accomplir certains actes de gestion courants comme l’entretien, les réparations ou encore le paiement des factures :
- Tout indivisaire peut décider d’accomplir des actes conservatoires, c’est à dire des travaux sur le bien in-divisé. Il n’a pas besoin de l'accord des autres indivisaires, si ces travaux se révèlent nécessaires à la conservation du bien. Il n'est pas obligatoire que ces travaux soient urgents.
- Les actes d’administration et certains actes de disposition (vente d’un meuble, travaux d’entretien…) peuvent être effectués après une décision prise à la majorité des 2/3 des héritiers indivisaires selon l’article 815-3 du Code civil.
- Les autres actes de disposition comme la vente, la donation ou la prise d’hypothèque restent soumis à la règle de l’unanimité.
C’est le partage des biens qui met fin à l’indivision.