L’Organisation de la succession et le partage des biens

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La succession

partage et successionLes biens du défunt doivent être distribués entre les différents membres de la famille : c’est la succession. La dévolution successorale est déclenchée au terme de l’article 720 du Code civil par le décès d’une personne. Elle peut être définie au préalable lorsque l’on organise ses obsèques de son vivant.

Date et lieu d’ouverture

Au moment du décès, la succession s’ouvre. Elle est précisée par l’acte de décès.

L’endroit où à lieu l’ouverture de la succession correspond au lieu où résidait le défunt au moment de son décès. Il détermine la juridiction territorialement compétente à laquelle les ayants droit ou les créanciers devront adresser leurs demandes.

Avoir recours à un notaire

notaireL’ouverture de la succession peut se faire avec ou sans notaire, selon les biens dont disposait le défunt.
Le recours à un notaire est obligatoire dans le cas d’une donation, si des biens immobiliers sont en jeu, s’il existe un testament ou en présence d’enfants mineurs.

Le notaire se charge d’organiser la succession, c’est à dire :

  • Rechercher les ayants droit et établir les droits de chacun. La famille doit lui fournir les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (extrait d’acte de naissance, livret de famille, contrat de mariage…),
  • Établir l’attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques,
  • Dresser un bilan complet du patrimoine en listant les biens et les dettes du défunt. Il faut lui communiquer l’ensemble des documents permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession (relevés bancaires, factures, titres de propriété…),
  • Rédiger la déclaration de succession,
  • Liquider les droits de chaque héritier,
  • Établir les principaux actes (acte notarié, certificat de mutation…).

Le notaire peut s’occuper de déclarer le décès aux banques et aux organismes sociaux dont dépendait le défunt, évitant ainsi à la famille de se charger de ces tâches administratives. Il peut aussi gérer l’indivision et les opérations de partage.

Ne pas faire appel à un notaire

Si la succession comporte seulement des meubles ou de l’argent liquide et si les ayants droit s’entendent bien, ils peuvent s’en charger seuls.

Ils ne sont pas tenus de remplir la déclaration de succession si :

  • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe mais aussi pour l’époux ou le partenaire d’un PACS s’ils n’ont pas reçu antérieurement, de la part du défunt, une donation ou un don manuel non enregistré ou déclaré.
  • L’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € pour les autres ayants droit.

Le Partage des biens

La répartition

partage des biensLe partage des biens peut être amiable ou judiciaire. Il n’est pas obligatoire et les ayants droit peuvent décider de rester en indivision. Toutefois, l’article 815 du Code civil pose le principe selon lequel nul ne peut être contraint de rester en indivision et tout héritier est en droit de demander le partage des biens.

La répartition est effectuée d’un commun accord ou, dans le cadre d’un partage judiciaire, par tirage au sort.
Chaque héritier reçoit des biens d’une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Cependant, les ayants droit ou le notaire peuvent attribuer des lots de biens de valeur inégale, moyennant une compensation en argent appelée soulte. S’il est impossible de composer des lots, les biens sont mis en vente aux enchères et les recettes réparties entre les ayants droit.

Le partage amiable

En l’absence de désaccord, le partage se fait à l’amiable. Les ayants droit doivent normalement tous être présents, si un indivisaire refuse de participer au partage il peut être représenté par la personne de son choix. En présence d’un enfant mineur ou d’une personne majeure sous tutelle, il faut recevoir l’accord du juge des tutelles.

Cette répartition peut être partielle lorsqu’il laisse subsister l’indivision sur certains biens.

En présence d’une succession composée uniquement de biens mobiliers, les ayants droit peuvent réaliser un acte de partage consensuel et privé. En présence de biens immobiliers, une publication des mutations est nécessaire, ce qui implique l’intervention d’un notaire.

Le partage judiciaire

Selon l’article 815 du Code civil, le partage est effectué par un juge, sur demande d’un cohéritier, quand :

  • l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou en cas de contestations sur les procédés employés,
  • le partage amiable n’a pas été approuvé (cas d’un indivisaire absent).

Le recours à un notaire est important tant pour la formalisation du partage que pour son organisation.
L’indivisaire doit saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. A tout moment, la procédure judiciaire peut être abandonnée pour reprendre le partage amiable si les conditions sont réunies.

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