Quand survient le décès d’un proche, nombreuses sont les démarches à effectuer. Après l’organisation des funérailles, vient le déroulement du règlement de la succession qui permet la transmission du patrimoine. Celui-ci est organisé par le notaire selon un ordre bien précis. Nous vous proposons de découvrir les cinq étapes principales de cette formalité.
Quelles sont les différentes étapes d’une succession ?
1. La prise de rendez-vous chez le notaire
Il est recommandé de prendre rendez-vous avec votre notaire dans les 15 jours qui suivent le décès. Et pour cause, il doit rapidement déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Il s’agit là d’une étape essentielle, car ce formulaire précise le patrimoine du défunt au moment de son décès. Ce document doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès, lorsque celui-ci survient en France. Si tel n’est pas le cas, le délai est prolongé à 12 mois.
Pour établir ce document, le notaire a besoin d’un certain nombre de justificatifs (déclaration, acte de décès etc.). C’est également l’occasion pour lui de faire un premier point sur la situation.
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2. Constitution du dossier de succession
En tant qu’officier public, le notaire a le devoir de vérifier les déclarations qui lui sont faites. Pour ce faire, il va s’appuyer sur divers documents, fichiers nationaux, etc.
- Grâce à l’acte de décès qui lui aura été fourni, le notaire va pouvoir consulter le Fichier central des dispositions des dernières volontés ou FCDDV. C’est par ce fichier que le notaire va savoir de façon officielle si une donation entre époux est prévue ou si un testament existe.
- Par ailleurs, vous devrez lui fournir le livret de famille, l’acte de naissance et, le cas échéant, de mariage du défunt, mais aussi des héritiers.
- Il va pouvoir se référer au fichier Ficoba afin d’avoir connaissance de tous les comptes bancaires que le défunt possède, mais aussi des montants se trouvant sur les comptes au moment du décès. Pour faire ce point, il va prendre contact avec la banque ou les différentes banques, selon le cas.
- Il va également se référer au fichier Ficovie et se rapprocher de la compagnie d’assurance. Cela lui permet d’avoir connaissance des éventuelles primes versées par le défunt. Il fait aussi un point sur la situation des contrats dans le cas où il y a un conjoint survivant.
Toutes ces informations qu’il aura glanées par des voies officielles vont lui permettre de constituer le dossier de succession.
3. La signature de l’acte de notoriété
C’est au second rendez-vous qu’intervient la signature de l’acte de notoriété. Cette étape est le préalable de toute succession. Elle est importante, puisque les héritiers s’engagent en déclarant qu’il n’existe pas d’autres héritiers à leur connaissance.
Dans ce document, sont répertoriés les différents héritiers du défunt et la proportion dont ils vont hériter. Cet acte a un coût qui peut varier de 200 à 300 € parmi lesquels 57,69 € d’émolument hors taxe du notaire.
Lorsque le notaire a reçu l’état des comptes bancaires (compte courant, livret A, PEL etc.), il peut transférer certains comptes au profit du conjoint ou faire une demande de clôture de compte. Dans ce cas, les fonds seront versés en son office.
Pour cela, les héritiers doivent être d’accord avec cette démarche. Le notaire a également un rôle de conseiller. Il est alors recommandé aux héritiers de procéder à un inventaire. Dans certaines situations il peut être préférable de refuser la succession. Le conjoint devra également être informé sur ses différentes options, mais aussi sur les conséquences pour les héritiers.
4. L’élaboration de la déclaration de succession
Il est ensuite temps de procéder aux calculs. Cette étape, plus délicate, permet de connaître le montant des droits de succession que les héritiers vont devoir régler. Le conjoint, quant à lui, est totalement exonéré des droits de succession et ce, quelle que soit la part de succession qui lui est attribuée.
Le notaire doit déduire le passif de l’actif. Il fait le point sur les différents éléments qui devront être déduits, par exemple, une donation datant de moins de quinze ans consentis par le défunt à ses héritiers, ou à l’inverse, il peut réintégrer à l’actif des montants qui étaient dus au défunt.
En se référant aux titres de propriété des biens immobiliers, il va pouvoir estimer leur valeur en s’appuyant sur la base des données notariales. Ces documents peuvent être apportés par les héritiers ou demandés directement aux services de la publicité foncière.
5. La signature des actes de la succession
Enfin, a lieu le troisième rendez-vous. Celui-ci devrait être le dernier et il se déroule entre 4 et 6 mois après la date du décès. Dans le cas où la succession ne présente aucune difficulté particulière, le conjoint et les héritiers vont pouvoir signer les actes de succession. Ces documents comptent l’attestation de propriété(s) immobilière(s), s’il y a lieu, et la déclaration de succession. Ils sont à déposer auprès de l’administration fiscale avec la somme des droits qui peut être exigée par celle-ci. Une fois ces documents déposés, un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité, selon le cas, sera adressé au notaire. Mais sa tâche ne s’arrête pas là :
- Si un bien est loué, il va contacter le locataire.
- Dans le cas d’un bien dans une copropriété, il lui incombe également de prendre contact avec le syndic.
- Pour les véhicules, une attestation va être délivrée aux héritiers afin de leur permettre de réaliser les démarches pour l’immatriculation du véhicule hérité.
- Pour terminer, le notaire finalise souvent la succession en rédigeant un acte de partage. Ainsi, on retrouve dans ce document les différentes informations concernant les répartitions qui ont eu lieu entre les héritiers et éventuellement le paiement des soultes.
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