Informations décès – Générales

Obligations qui s’imposent aux professionnels après le décès

  • Un transport en chambre funéraire peut s’effectuer dans les 24 heures après le décès. Au-delà, et jusqu’à un délai de 48 heures après le décès, pour un tel transport, les soins de conservation sont obligatoires.
  • Dans le cas d’une maladie contagieuse, la mise en bière immédiate (en cercueil simple ou zingué) peut être demandée par le médecin qui établit le certificat médical de décès. L’admission avant mise en bière, en chambre funéraire peut être, dans ce cas, refusée. Elle peut être imposée pour un décès sur la voie publique. La présence de prothèse active doit être impérativement signalée pour dépose obligatoire.
  • De même pour un transport à l’étranger ou hors métropole, le zinc est toujours obligatoire ainsi que dans le cas d’un dépôt temporaire en caveau provisoire excédant 6 jours.
  • Les soins de conservation (ou thanatopraxie) sont également obligatoires pour certains transports (étranger) ou inversement, impossibles à pratiquer malgré le désir de la famille, suite à un refus du médecin.
  • Les horaires de départ sont souvent mis en place par les établissements de soins et en fonction des vacations de police. Nous devons donc nous y conformer.
  • Tout opérateur funéraire doit avoir un mandat de la famille ou de son représentant pour entreprendre la première démarche administrative.
  • Pour une sépulture existante, il est indispensable que le(la) concessionnaire donne son autorisation à fin d’inhumation ou de dépôt d’urne en columbarium. Ces opérations peuvent être refusées par le Maire, sans ce document.
  • Il doit vous être remis un devis préalable, TVA comprise, ainsi que les conditions générales de vente, disponibles en permanence.

Les prestations facultatives

  • Les soins de conservation, quand ils ne sont pas obligatoires. Ils restent cependant vivement recommandés dans les cas d’établissements qui ne possèdent pas de cases réfrigérantes ou lors de décès à domicile. Les applications de produits réfrigérants ou la rampe réfrigérante sont aussi des moyens de conservation externe.
  • La toilette/habillage, la housse mortuaire, le capiton et le coussin qui peuvent être remplacés par un linceul fourni par la famille, l’urne funéraire.
  • Les poignées au-delà de 4, les emblèmes religieux et la plaque nominale. Cette dernière est cependant exigée dans certaines villes pour les exhumations ou les crémations ainsi que par certains pays étrangers.
  • Le Maître de cérémonie. Recommandé cependant pour une bonne tenue de la cérémonie (surtout en cas d’office), le registre à signatures (évite les condoléances), les tentures, les articles funéraires et les fleurs.
  • L’imprimerie (faire-part, remerciements) ou les annonces dans la presse.
  • La diffusion de musique pendant une cérémonie, les voitures de deuil, le caveau et le monument funéraire.

N.B. Dans le cas de travaux de marbrerie, la famille a l’entière liberté du choix de l’entreprise.

Les chambres Funéraires

Si le décès a lieu dans un établissement correctement équipé, le corps peut rester sur place ou être transporté en chambre funéraire ou au domicile, si c’est votre choix. Un établissement de soins, qui demande un transfert de corps, doit en assumer le coût ainsi que les frais des trois premiers jours.

Le fait d’assurer la gestion d’une chambre funéraire ne donne aucun privilège à l’organisme ou à la société gestionnaire.
Dans tous les cas, la famille reste libre de s’adresser à l’entreprise de son choix pour l’organisation des obsèques.

Lorsque le décès est survenu dans un établissement de soins public ou privé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite) et que la famille n’a pas demandé expressément le transport du corps à la chambre funéraire, les frais de transport et le séjour des trois premiers jours sont à la charge de l’établissement.

Il importe que la famille ne signe pas d’autorisation sans bien la lire avant. Nombre d’entre elles sont en effet amenées à supporter tous les frais par manque d’information préalable. Cette autorisation ne doit donc être signée qu’avec la plus grande vigilance en sachant que, dans ce cas, les frais sont à la charge de la famille.

Contre les abus éventuels, la loi du 26 juillet 1993 relative au droit de la consommation, introduit les notions de lien de subordination et d’abus de faiblesse qui sont sanctionnées.

Article L 122-1 du code de la consommation relatif au lien de subordination :

« il est interdit de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ».

Article L 122-8 relatif à l’abus de faiblesse :

« Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements sous quelque forme que ce soit sera puni de… (amende ou emprisonnement) lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ».

Ces dispositions s’appliquent lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du service ou lorsqu’elle a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés.

Définition du service public des Pompes Funèbres

L’article 1er de la loi du 8 janvier 1993, (L 362-1 du Code des Communes) dispose que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant des prestations obligatoires soit :

  • le transport des corps avant et après mise en bière (véhicules agréés et conformes),
  • l’organisation des obsèques (soumis à habilitation Préfectorale),
  • les soins de conservation et les transports avant mise en bière (entre 24 h et 48 h),
  • la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires (garniture) intérieurs (sauf le capiton et le coussin : facultatifs) et extérieurs (4 poignées) ainsi que des urnes cinéraires (cendriers),
  • la fourniture des corbillards (conformité) et des voitures de deuil,
  • la fourniture de personnel habilité et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations (creusements) et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie (facultatifs) et de la marbrerie funéraire.

Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l’habilitation prévue à l’article 1362-2-1 du Code des Communes.

Liens Utile :

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16507.xhtml

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