Permis d’inhumer : une autorisation à ne pas délivrer à la légère

Le permis d’inhumer accorde le droit d’enterrer un défunt dans une concession funéraire, contractualisée à cet effet ou préexistante. Il résulte d’une démarche de demande doublée d’un dossier précis que la personne en charge des obsèques dépose auprès des services funéraires de la mairie de la commune où doit reposer le corps.

Cependant cette autorisation ne peut être remise sans un certain nombre de vérifications préalables qui incombe au Maire et à ses agents.


Ces derniers y sont soumis par la loi, comme le stipule l’article R2213-31 du Code Général des Collectivités territoriales  :

« Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ».

Cela suppose avant tout de contrôler plusieurs points, qui portent principalement sur l'état de la concession et l'autorisation des ayant-droits, cela afin d'éviter tout litige postérieur, car en cas de problème ou d'irrégularité, la famille est en droit de poursuivre l'élu devant les tribunaux.

Vérifier le contrat de concession

Le maire doit avant tout s'assurer que la demande émise correspond aux termes du contrat concessionnaire. Il est par exemple interdit d'inhumer une deuxième personne dans une tombe individuelle déjà occupée. On ne peut placer dans une concession collective une personne qui n'est pas citée sur le contrat.

Il est inenvisageable d'enterrer dans une concession familiale un ami ou le frère de son ancienne épouse.

Obtenir les autorisations des ayant-droits

Il se peut qu'il y en ait plusieurs, qui tous ont un droit de regard sur la gestion de la concession, et sont tenus de donner leur autorisation si l'on veut y placer une personne qui n'est pas prévue initialement.

Si celui qui a signé la concession a toute latitude pour changer ses directives et modifier le contrat en conséquence, la personne en charge des obsèques, ayant-droit ou non, ne peut agir à sa guise. Il faut ainsi demander l'aval des autres descendants pour faire inhumer son épouse ou l'un de ses enfants dans la concession collective. Idem si l'on compte faire enterrer un ami.

Valider les identités

Dans tous les cas, le permis d'inhumer ne peut être délivré si les identités des uns et des autres ne sont pas confirmées. La demande d'inhumation doit être accompagnée de la copie de la carte d'identité du concessionnaire, l'ayant droit doit y ajouter le livret de famille prouvant son lien de parenté.

Ce dernier doit en sus communiquer les autorisations des autres ayant-droits si besoin est, plus la photocopie de leurs papiers d'identité, pour preuve. Si un ayant droit demeure introuvable, les autres peuvent se porter garant pour lui via un courrier commun qui dégage le maire de toute responsabilité en cas de litige.

Delphine Neimon
84

A lire aussi :

Aucun commentaire à Permis d’inhumer : une autorisation à ne pas délivrer à la légère

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. - * Champs obligatoires

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Ce site utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible, de mesurer l'audience et de vous proposer des publicités en lien avec vos centres d'intérêt. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies conformément à notre politique de confidentialité.

Lorem id vel, et, libero. Aenean ut justo elit.