Urne funéraire : quelles sont les destinations possibles ?

Mur de columbarium

La loi de décembre 2008 N°2088-1350 est venue fixer les différentes destinations possibles des urnes funéraires où reposent les cendres du défunt. Récapitulatif de ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire et de ce que le maire à comme pouvoir dans ce domaine bien précis.  

Les destinations possibles des cendres

Les cendres d’un défunt peuvent être déposées dans plusieurs endroits :

Sceller l’urne cinéraire sur la pierre tombale

Il est aussi tout à fait possible de sceller l’urne cinéraire sur la pierre tombale

Cette démarche est considérée de la même manière qu'une inhumation.

C’est à la personne en charge des funérailles d’en faire la requête, ainsi que le définit l’article 2213-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :- soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2223-40 ; »

Cette demande se présente sous la forme d’une requête officielle où il faut renseigner son identité, celle du défunt, les dates de décès, de crémation, le numéro de la concession, les personnes qui y sont déjà inhumées, l’entreprise mandatée pour accomplir les travaux.

Il faudra justifier de son identité et prouver que l'on est bien en charge de l’organisation des obsèques.

→ Cette demande officielle est adressée au maire de la commune où se situe la concession selon l’article R.2213-39 du CGCT :

« Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ».

Il a toute latitude pour autoriser cette opération à laquelle il n’a aucune raison de s’opposer ... en théorie.
→ En effet, le maire ne peut valider quoi que ce soit tant qu’il n’a pas vérifié que le défunt dont l’urne va être scellée peut rejoindre cette concession :

  • soit parce qu’il est le descendant de la personne qui a contractualisé ;
  • soit parce qu’il a été désigné comme bénéficiaire par le concessionnaire dans le titre de concession.

Si le défunt n’a aucun droit sur cette concession, l’opération ne pourra pas avoir lieu.

→ Le maire doit aussi faire respecter le règlement du cimetière en la matière et s’assurer que l’urne qui va être installée sur la pierre tombale est aux normes.

  • Elle doit être solide et étanche, pour éviter qu’elle ne se brise, ou qu’on puisse facilement l’ouvrir.
  • Elle doit indiquer le nom du défunt, ses dates de naissance et de mort,
  • Elle doit être scellée par un professionnel habilité à le faire et non par la famille, ne serait-que pour assurer sa stabilité.

Il faudra donc être très pointu sur le choix du réceptacle, qui va être exposé aux intempéries.

→ En cas de problème, le maire ne validera pas la demande qui lui a été faite ; il peut alors proposer deux solutions :

  • placer l’urne dans la tombe, s’il y reste encore de la place
  • faire construire une niche sur la pierre tombale pour y positionner l’urne qui sera ainsi protégée.
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