Certaines dispositions relatives aux obsèques sont modifiées par un décret, paru le 6 août dernier au Journal officiel. Il a été pris en application de la loi du 21 février 2022, qui entend faciliter le fonctionnement des institutions locales.
Funérailles et décret du 6 août 2022 : de nouvelles règles en vigueur
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Une nouvelle plaque funéraire
Ce décret a d'abord pour but de modifier le contenu de la plaque funéraire apposée sur le cercueil. Il faut d'abord rappeler que la règlementation la rend obligatoire.
Le décret du 6 août 2022 (voir PDF) complète la composition de cette plaque funéraire. Désormais, en plus de l'année de décès, doivent figurer d'autres mentions. Doivent apparaître sur la plaque :
- l'année de naissance,
- le nom et le prénom du défunt.
- S'il existe, le nom d'usage doit également y être indiqué.
Bien entendu, de telles informations ne seront portées sur la plaque que si elles sont connues.
Le transfert du corps dans un autre cercueil
Par ailleurs, ce décret du 6 août 2022 introduit aussi des changements dans le domaine de la crémation. Ces modifications portent notamment sur le cercueil utilisé dans ce cas.
En effet, certains cercueils hermétiques, employés notamment pour le transport d'un corps d'un pays à l'autre, ne sont pas toujours conçus pour permettre une crémation complète.
Dans ce cas, le maire de la commune dans laquelle doit avoir lieu la crémation, peut autoriser le transfert de la dépouille mortelle dans un autre cercueil, mieux adapté à la combustion.
Il le fait à la demande de la personne habilitée à procéder aux funérailles. Cette demande doit se faire par écrit et s'accompagner de la production d'un certificat médical, assurant que le défunt n'était pas atteint d'une des maladies contagieuses indiquées dans le Code général des collectivités territoriales.
Ce certificat est établi par un médecin exerçant sur le lieu du décès. Le maire dispose d'un délai de 6 jours pour répondre à cette demande.
La reprise plus rapide des concessions abandonnées
Ce décret modifie également les conditions dans lesquelles s'exerce la reprise des concessions funéraires. Avant l'intervention de ce décret, une concession laissée à l'abandon pouvait être récupérée par la Mairie au terme d'un délai de trois ans.
Certains critères doivent être réunis pour qu'une concession soit considérée comme abandonnée. Il faut notamment que l'acte de concession date de plus de 30 ans et qu'aucune inhumation n'ait eu lieu dans cet endroit depuis plus de 10 ans.
Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales précise que l'état d'abandon de la concession doit être vraiment constaté.
Le code n'indique pas en quoi consiste précisément cet état d'abandon. C'est donc au maire d'estimer, au cas par cas, qu'une concession s'y trouve.
Le décret du 6 août 2022 ne modifie pas les critères permettant de considérer une concession comme abandonnée, mais il réduit le délai au terme duquel la mairie peut reprendre la concession.
En effet, ce délai passe de trois ans à un an. Cette mesure permet aux maires de récupérer plus rapidement des parcelles de terre qui accueilleront de nouvelles tombes.
En recouvrant les concessions abandonnées dans un délai plus court, les municipalités pourront éviter (pendant un certain temps du moins) l'agrandissement du cimetière ou même la création d'un nouveau lieu d'inhumation.
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Valorisation des métaux issus des crémations : un meilleur encadrement
Enfin, ce décret précise que le produit de la vente des métaux issus de la crémation d'un défunt peut être versé à une ou plusieurs communes.
Mais cet argent ne peut être utilisé que pour :
- financer les obsèques des personnes les plus modestes ;
- ou faire des dons à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique.
Les familles doivent être informées de ces dispositions.
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