Qu’arrive-t-il lorsqu’un contrat de concession se termine ?

Octroyée par le maire pour des durées de 15, 20 et 30 ans, la concession funéraire fait l’objet d’un  contrat : le concessionnaire loue une parcelle du terrain communal pour y installer une sépulture individuelle, collective ou familiale.

Mais une fois ce laps de temps écoulé, qu’advient-il de l’engagement et de la tombe ? Il existe deux cas de figure : le renouvellement du contrat ou l’abandon de la sépulture.

La concession est reconduite

La famille qui veut prolonger son engagement doit s’en inquiéter, c’est à elle de démarcher la municipalité. Le maire n’est absolument pas obligé par la loi d’informer les proches du défunt que la date d’échéance est proche ; il peut le faire éventuellement, mais ce n’est pas de sa responsabilité officielle.

La loi n'oblige pas la municipalité à prévenir par lettres les familles

Le concessionnaire ou les héritiers doivent adresser un courrier à la municipalité en charge du cimetière pour demander le renouvellement du contrat pour un laps de temps équivalent ou différent de la période initiale. On dispose de deux ans après le terme du contrat pour procéder à cette requête.

En effet, la mairie peut reprendre la tombe 2 ans après échéance du contrat sans que cela nécessite aucune formalité : ni arrêté municipal, ni publicité ne sont nécessaires à la reprise de concession.

Il est possible de changer la durée du contrat, l’emplacement de la concession ; mais on ne peut pas modifier la nature même de la concession, individuelle, collective ou familiale, car cela serait aller à l’encontre du choix du concessionnaire initial.

Attention : Le coût du nouveau contrat de concession peut varier par rapport au montant de base, car il est calculé sur les tarifs en vigueur au moment de reconduire la concession. C’est ce que stipule l’article L2223-15 du Code général des Collectivités territoriales : « Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ».

La concession n’est pas reconduite

Cela survient quand la famille ne veut plus de cette concession, parce qu’elle a excédé le délai de deux ans spécifié plus haut ou parce qu’elle ne s’est tout simplement pas manifestée, par oubli ou parce qu’il n’y a plus d’ayant-droit. Dans toutes ces situations, cela signifie que la famille perd tous ses droits sur la concession.

Si la famille ne veut plus s’en occuper, elle peut en avertir la commune par l’envoi d’une lettre annonçant l’abandon de la parcelle ; on en trouve des modèles types sur les sites des mairies.

À savoir :
  • Ce courrier doit préciser le numéro de la concession, ainsi que l’identité du demandeur, son lien avec la famille, le devenir des restes du défunt (ossuaire ou crémation), du monument (restitution ou abandon).

  • L’abandon ne peut être déclaré que si l’ensemble des ayants droits s’accordent sur cette décision.

Que la concession ait été volontairement close ou qu’elle n’est pas été renouvelée, l’emplacement est récupéré par la mairie deux ans après échéance du contrat, pour être mis à la disposition d’un nouveau concessionnaire.

À noter :
  • Cette mesure n’est possible que si cinq ans se sont écoulés depuis la dernière inhumation pratiquée dans le caveau.

  • En ce qui concerne les personnes mortes pour la France, il faut compter un délai de 50 ans après l’enterrement avant d’envisager une reprise de la concession.

Il arrive également que la tombe présente des signes d’abandon, par manque d’entretien. Il reviendra au maire d’en évaluer l’état avant d’enclencher la procédure de recouvrement, ainsi que le définit l’article 223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ».

Pour ce faire la mairie doit alors procéder au constat d’abandon après visite de la tombe ; il en avertit la famille par courrier AR s’il possède leurs coordonnées, en apposant une annonce précisant la date et l’heure de l’évaluation dans la mairie et le cimetière s’il ne dispose d’aucune adresse.

C’est alors qu’on dresse le PV attestant de l’abandon de la sépulture et de sa vétusté.

La démarche n’est par ailleurs envisageable que si le contrat a dépassé les 30 ans et qu’il n’y a eu aucune inhumation pratiquée dans les 10 ans précédents.

Attention :
  • Tout contrat de concession égaré vaut pour abandon.
  • Le maire ne peut remettre en circulation une concession où se trouvent encore la dépouille et la tombe du précédent occupant.

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