Reprise d’une concession funéraire

reprise concession funéraireLa reprise d’une concession funéraire est effectuée par la mairie qui en a délivré l’autorisation. Cette dernière reprend possession de la parcelle de terrain communal qu’elle avait louée. La démarche a lieu dans deux cas : soit le contrat est arrivé à terme et n’est pas reconduit, soit la concession cimetière est laissée à l’abandon.

Dans quel cadre la décision est-elle effectuée ? Quelles sont alors les démarches effectuées ? Qu’advient-il des restes ?



Reprise au terme d’un contrat de concession

La municipalité contractualise des périodes fixes, allant de 15 à 30 ans, 50 ans dans certains cas, parfois plus pour les concessions centenaires ou à perpétuité.

L’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales spécifie néanmoins que cet accord, arrivé à échéance, doit faire l’objet d’un renouvellement de la part des signataires.

La mairie peut, si elle le désire, prévenir les concessionnaires de l’imminence de la fin de contrat, mais elle n’y est pas tenue par la loi ; ce n’est donc pas une obligation. En conséquence, ce sont les familles qui doivent le plus souvent se tenir informées.

Les mairies ne peuvent s’opposer ni à une reconduction, ni à un allongement de contrat ; c’est ce qu’on appelle « le droit de renouvellement ».

Important à savoir :

  • Si aucun engagement de renouvellement n’est conclu, les autorités municipales reprennent l’emplacement. Cette reprise a lieu au terme de deux années après échéance.
  • Il convient par ailleurs que le dernier enterrement opéré date de plus de cinq ans.
  • Les concessions dont le contrat aura été égaré seront traitées comme des concessions abandonnées.
  • Dans le cas d’un individu « Mort pour la France » selon son acte de décès, il ne pourra y avoir reprise de la concession avant un délai de cinquante ans à dater de l’inhumation.

Reprise suite à un abandon de concession

Selon l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de récupérer une concession laissée à l’abandon par les familles.

Il faut vérifier plusieurs points avant d’enclencher la procédure :

  • la concession doit présenter un manque évident de soins ;
  • s’il s’agit d’une concession centenaire ou perpétuelle, elle ne doit pas être entretenue par un organisme public (mairie, …) ;
  • le contrat doit excéder trente années ;
  • il n’y a pas eu d’inhumation sur site depuis dix ans.

Précisons cependant que l’état d’abandon n’est explicité par aucun texte de loi et dépendra donc du jugement de la mairie et de ses représentants.

Sont généralement concernés les monuments délabrés, effondrés, envahis de végétation, qui présentent des failles au niveau de la pierre tombale, du socle, toutes les sépultures qui présentent un risque pour la salubrité et l’hygiène, les tombes avoisinantes, les accès, les usagers, …

La procédure de reprise implique avant tout d’avertir la famille :

  • dans un premier temps, la mairie organise une visite de la tombe pour constater son manque d’entretien ;
  • pour ce faire, elle convoque les proches et les ayants droits par lettre recommandée avec accusé réception adressée un mois avant la date de rendez-vous ;
  • si elle ignore leur identité et leurs coordonnées, les date et heure de la convocation sont affichées sur les murs de la mairie et à la porte du cimetière.

Il faut ensuite constater qu’il y a eu abandon, au travers d’un procès-verbal :

  • sont présents, outre les ayant-droits ou leur mandataire s’ils ont été avertis, le maire ou un agent de la municipalité, le commissaire, un garde champêtre ou un membre de la force publique ;
  • selon l’Article R2223-14 du CGCT, le document établi doit mentionner l’emplacement de la tombe, décrire son état, préciser la date du contrat et l’identité des contractants, le nom des personnes inhumées ;
  • on complète la déclaration avec un double du contrat de concession ou un acte de notoriété signé par le maire signifiant que la concession excède les trente ans ;
  • le document doit être signé par toutes les personnes présentes ; si les ayants droit ne le paraphent pas, cela doit être mentionné.
  • Ce procès-verbal une fois validé va être diffusé (ce qu’on nomme officiellement la « publicité ») :
    • il est adressé par lettre recommandée AR à la famille dans un délai d’une semaine, assortie d’une mise en demeure ordonnant la mise en état de la tombe ;
    • des passages de ce même document sont placardés à l’entrée de la mairie et du cimetière, avec obligation de renouvellement sous quinzaine pendant un mois ;
    • le procès verbal est complété par un certificat signé du maire spécifiant que ces affichages ont été effectués ;
    • la liste des concessions reconnues abandonnées est disponible auprès du conservateur du cimetière, comme le rappelle une indication placardée à l’entrée du cimetière ;
    • un panneau inscrit « concession abandonnée » est placé sur les tombes concernées.

Trois ans après l’établissement de ce premier document, on effectue un second procès verbal dans les mêmes conditions que le premier, pour vérifier s’il y a eu réparations ou si la concession est toujours dans le même état de délabrement :

  • s’il y a eu travaux et que l’ensemble est de nouveau en bon état, la procédure est immédiatement suspendue.
  • si rien n’a été fait ou que les actes effectués n’ont pas amélioré la situation, un nouveau procès verbal est adressé par lettre recommandé AR aux familles qui ont alors un mois de délai pour agir.
  • si on ignore leur identité, le document sera affiché en mairie et au cimetière.

Au bout d’un mois, c’est au conseil municipal de statuer sur la reprise éventuelle de la concession par la commune.

À savoir : Le maire peut très bien ne pas appliquer cette décision ; c’est lui qui juge au final du bien-fondé ou non de la reprise de concession.

Les suites de la reprise de concession

Le conseil municipal ayant validé la reprise, un arrêté municipal officialise cette décision : il fait l’objet d’une publication, mais n’a pas à être signifié aux héritiers ou aux familles.

Un mois plus tard peuvent démarrer les opérations de remise en circulation de la concession, sur décision du maire.

Ces dernières supposent :

  • le démantèlement du monument funéraire (pierre tombale, stèles, plaques, …) aux frais de la municipalité, soit pour destruction, soit pour revente ;
  • l’exhumation des restes qui seront placés dans l’ossuaire out incinérés en vertu de l’article L. 2223-4 du CGCT.

Une fois ces opérations réalisées, la concession peut être remise en circulation.

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