Le choix du lieu de l’inhumation est encadré par la loi et plus précisément par le CGCT (Code général des collectivités territoriales). Où a-t-on le droit de se faire enterrer ? Peut-on indiquer une autre commune que la sienne ? Peut-on être inhumé dans son jardin ? Les questions ne manquent pas, qu’il convient dans certains cas d’anticiper, car les réponses ne sont pas forcément évidentes, et la marge d’action prédéfinie.
Obsèques : où peut-on être enterré ?
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Est-on libre de son choix ?
Si en théorie, on peut être inhumé dans n’importe quel cimetière sur le territoire national, il faut cependant obtenir l’accord du maire de la commune où il se situe, et ce dernier peut très bien refuser du moment qu’il explicite sa position, cela par manque de place ou pour éviter de troubler l’ordre public dont il est responsable.
Plus généralement, le défunt est inhumé dans le terrain commun de la ville :
- où il réside habituellement ; si cette commune englobe plusieurs cimetière, il sera placé dans celui dont dépend son domicile ou celui assigné par le maire en fonction des places disponibles ;
- où il vient de décéder (c’est ce qu’on appelle le droit de sépulture, et la mairie ne peut s’y opposer) ;
- où se situe le caveau familial dans lequel il reposera.
Même s’il y a quelques exceptions, l’achat d’une concession funéraire en amont et la présence d’un testament seront quasi obligatoires si le cimetière convoité s’avère ne pas respecter les conditions ci-dessus.
Peut-on être inhumé chez soi ?
Il est enfin envisageable d’être enterré dans sa propriété privée, sous certaines conditions :
- avoir obtenu l’aval du propriétaire du terrain si l’on ne le possède pas soi-même ;
- avoir exprimé ce souhait nommément ;
- avoir obtenu l’autorisation du préfet ;
- avoir obtenu l’agrément d’un ingénieur hydrologue certifiant que les sols ne sont pas sujets à infiltration et qu’il n’y a pas de nappe phréatique à proximité.
L’inhumation en propriété privée suggère que la tombe soit assez éloignée des zones urbanisées ; placée à trente-cinq mètres minimum des habitations voisines.
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Peut-on être enterré à l’étranger ?
Il est aussi possible d’être inhumé à l’étranger ; cela implique d’entrer en contact avec le consulat du pays concerné, et de mener plusieurs démarches administratives tout en prévoyant un transport spécial en cercueil hermétique. Il faut également recourir aux services d’une entreprise de pompes funèbres spécialisée en la matière.
Les individus résidant et décédés à l’étranger sont enterrées dans le cimetière de la commune où ils étaient enregistrés sur les listes électorales.
Y a-t-il des sites qui sont interdits ?
Notons qu’il est impossible d’être placé dans un espace sacré ainsi que le stipule l’article L2223-10 du Code général des collectivités territoriales ; sont concernés :
« les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, [...] des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs ».
De plus en plus compliqué d’être inhumé à Paris
Les cimetières parisiens célèbres comme celui du Père Lachaise, de Montmartre ou du Montparnasse sont totalement saturés, la procédure de reprise des concessions arrivées à terme ou abandonnées étant très longue. En conséquence les habitants de la capitale se rabattent sur les terrains communs des communes limitrophes, par exemple Thiais ou Pantin, où les prix des emplacements flambent...
en région parisienne, ce sont les maires où a lieu la fermeture du cercueil qui donnent l’autorisation d’inhumation dans un cimetière, et peu importe que celui retenu soit implanté en dehors de Paris.
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