PEL : qu’advient-il après le décès ?

Le Plan d’épargne logement, ou PEL, est un placement apprécié des Français. D’une durée maximale de 10 ans, s’il a été ouvert avant le 28 février 2011, le PEL permet d’obtenir un prêt permettant notamment de financer une acquisition immobilière ou des travaux de rénovation de la résidence principale. Un minimum de versements annuels doit être effectué sur le plan. Mais qu’advient-il de ce PEL au décès de son titulaire ?

LE PEL est arrivé à échéance

Le sort du PEL, après le décès de son titulaire, dépend de la date à laquelle il a été souscrit. S'il a plus de dix ans et, par conséquent, s'il est arrivé à échéance avant le décès du titulaire, il ne peut être transmis en tant que tel aux héritiers.

Dans ce cas, le plan épargne logement est donc résilié par la banque. La clôture du plan est de droit dès lors que le décès de son titulaire est connu. Par ailleurs, le capital épargné, ainsi que les intérêts, intègrent l'actif successoral et sont soumis aux droits de succession.

Bon à savoir : Les droits au prêt peuvent être transmis à l'un des héritiers. Il doit alors faire sa demande de prêt dans un délai d'un an à compter du décès du titulaire du plan.

La justice, en l'occurrence la Cour de Cassation, a cependant décidé qu'il existait un moyen de transmettre un PEL arrivé à échéance. En effet, le titulaire du plan peut le léguer par testament à la personne de son choix, de la même manière qu'il peut le faire pour un Compte épargne logement.

Il doit donner toutes les informations, quant au plan lui-même et à l'identité du bénéficiaire, susceptibles de faciliter l'application de sa décision. Si l'héritier désigné accepte le PEL, il peut utiliser le capital épargné et profiter du droit au prêt qu'il comporte.

À noter :  S'il est déjà titulaire d'un Plan épargne logement, il peut conserver, en plus, le bénéfice du PEL dont il vient d'hériter.

Le PEL n'est pas arrivé à terme

La situation est différente si le PEL n'est pas arrivé à son terme. En effet, deux cas de figure peuvent se présenter.

En premier lieu, les héritiers peuvent décider de résilier le plan. Ils donnent alors les instructions nécessaires à la banque, qui clôture alors le PEL.

Mais il existe une alternative. En effet, l'un des héritiers peut reprendre le Plan d'épargne logement à son compte. Mais il ne peut le faire qu'avec l'accord de tous les autres héritiers. Cela peut être l'occasion pour eux de l'aider à financer un achat immobilier.

Le bénéficiaire doit cependant respecter certaines conditions. En attendant la liquidation de la succession, il doit en effet se conformer aux engagements pris par le titulaire du PEL. Ainsi, il est tenu de respecter le montant des versements prévus.

Une fois la succession réglée, il devient l'entier propriétaire du PEL. Dès ce moment, il le gère à sa convenance. S'il le souhaite, il peut alimenter le plan par des versements plus importants ou en modifier la fréquence.

Il se peut qu'il soit déjà titulaire d'un Plan épargne logement. Ce qui ne l'empêche pas de conserver le bénéfice du PEL qui vient de lui échoir par héritage.

Un tel cumul comporte d'ailleurs des avantages. Le titulaire des deux plans aura ainsi plus de facilité à mener à bien son projet immobilier. En additionnant les droits associés à chacun des plans, il obtiendra des conditions de prêt plus avantageuses.

Et si la date de souscription du PEL dont il a hérité est assez ancienne, il peut en outre profiter d'un taux de rémunération attractif. Cet élément est d'autant plus à considérer que le taux de rendement du PEL n'a cessé de baisser au cours des dernières années, comme vous pouvez le voir ci-dessous.

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